La CIJ s’est félicitée aujourd’hui de la décision d’une commission constitutionnelle tunisienne déclarant la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) inconstitutionnelle.
La CIJ a appelé en outre les autorités à saisir cette opportunité pour amender cette loi, la Loi Organique No. 16/2015 sur le CSM, afin de la mettre en pleine conformité avec les standards internationaux sur l’indépendance judiciaire.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique à la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, tel: +96 170 888 961, e-mail: theo.boutruche(a)icj.org
Tunisia-Constitutionality of HJC law-News-Pressreleases 2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)