Apr 27, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ ainsi que d’autres groupes de défense des droits de l’Homme expriment leurs inquiétudes concernant la dégradation de la situation des droits de l’Homme et de leurs défenseurs en Syrie.
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), expriment leur vives inquiétudes sur la situation des droits de l’Homme et des défenseurs des droits de l’Homme en Syrie.
Dimanche 24 avril 2005, le procès contre M. Aktham Naisse, Président du Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF), membre du REMDH, de la FIDH et de l’OMCT et lauréat du Prix Martin Ennals cette année, devait reprendre devant la Cour Suprême syrienne de sûreté de l’Etat (SSSC).
D’autres audiences étaient également programmées/prévues devant cette Cour ce même jour.
La défense de M. Naisse a argué que sa citation à comparaître était inconstitutionnelle et que M. Naisse était jugé du seul fait de ses opinions et son travail en faveur des droits de l’Homme.
L’audience a été ajournée et le prononcé du délibéré renvoyé au 26 juin 2005, peu après la tenue du congrès du Parti Baath.
M. Naisse a été arrêté le 13 avril 2004 et libéré sous caution le 17 août 2004, suite à une décision de la Cour suprême syrienne de sûreté de l’Etat. Suite à l’audience du 24 avril dernier, M. Naisse demeure inculpé des chefs d'”opposition aux objectifs de la révolution” et de “dissémination de fausses informations dans le but d’affaiblir l’Etat”, risquant une peine d’emprisonnement de 15 ans.
Le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Commission internationale de juristes (CIJ) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme rappellent que l’état d’urgence en vigueur en depuis 1963 n’est pas conforme aux standards internationaux en matière d’état d’urgence, en particulier à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
A cet égard, la Cour suprême de sûreté de l’Etat établie comme une cour d’exception par le décret 47 de 1968 sur la base de l’état d’urgence n’a, d’une part, pas compétence dans les affaires pénales ordinaires et, d’autre part, ses règles de procédures ne sont pas conformes aux standards internationalement reconnus en matière de droit à un procès équitable par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi.
Il faut par ailleurs noter que parmi ses membres siègent des officiers militaires, que ses décisions ne sont pas susceptibles d’appel et qu’elle est soumise à l’autorité du parti Baath au pouvoir.
Plusieurs observateurs internationaux étaient présents, dont deux avocats mandatés par la CIJ et l’Observatoire et des représentants de la délégation de la Commission européenne en Syrie.
S’étaient réunis devant la Cour suprême de sûreté de l’Etat quelque deux cents manifestants syriens, parmi lesquels des manifestants d’origine kurde, portant des bannières protestant contre les lois d’urgence syriennes de 1963 et contre le recours aux cours d’exception.
Les manifestants ont aussi réclamé la libération des personnes condamnées par ces cours. La manifestation a été encerclée par environ 50 policiers anti-émeutes.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire sont vivement préoccupés par le harcèlement continu des défenseurs des droits de l’Homme syriens, particulièrement dans le contexte de l’Accord d’Association entre l’Union européenne et la Syrie initié fin 2004, dont l’article 2 énonce clairement l’engagement des Parties de respecter les droits de l’Homme.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent les autorités syriennes:
- à s’assurer que M. Aktham Naisse soit présenté devant un tribunal civil, compétent et impartial, et que ses droits procéduraux soient garantis en tout temps, y compris son droit à interjeter appel ;
- à reconnaître le Comité pour la défense des libertés démocratiques et des droits de l’Homme en Syrie (CDF) et les autres associations des droits de l’Homme et de la société civile;
- à mettre fin aux harcèlements, intimidations, menaces, et attaques délibérées sur les défenseurs des droits de l’Homme, et à respecter leurs engagements en matière de droits de l’Homme conformément aux standards internationaux et comme énoncé dans la Déclaration de Barcelone acceptée par la Syrie ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent l’Union européenne et ses Etats membres:
- à demander que la Syrie respecte le droit international des droits de l’Homme et le droit international, en particulier à la lumière de l’Accord d’Association avec la Syrie signera prochainement avec l’Union européenne.
Le REMDH, la CIJ et l’Observatoire invitent la communauté internationale:
- à continuer d’exprimer leurs inquiétudes sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme et des associations de droits de l’Homme en Syrie, et à continuer de les soutenir.
Syria-unfair trial-press release-2005-fra (Texte complet en PDF)
Apr 14, 2005 | Communiqués de presse, Nouvelles
La proposition, par le président algérien Abdelaziz Bouteflika, d’une amnistie générale pour les auteurs d’atteintes aux droits humains commises lors du conflit interne qui a ravagé le pays, pourrait priver définitivement les victimes et leurs familles de leur droit à la vérité, à la justice et à des réparations, ont averti plusieurs organisations internationales de défense des droits humains ce jeudi 14 avril.
Parmi elles figurent Amnesty International, Human Rights Watch, le Centre International pour la Justice Transitionnelle, !la Commission internationale de juristes et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme Le président Abdelaziz Bouteflika propose une loi d’amnistie allant dans le sens d’une « réconciliation nationale ».
Il a récemment déclaré qu’il envisageait un référendum sur la loi « dès que les conditions nécessaires seront satisfaites. »
Jusqu’à présent, on sait peu de choses sur les termes de l’amnistie proposée. Aucun projet de loi n’a été rendu public, mais certaines déclarations officielles indiquent que la loi exemptera de poursuites les membres des groupes armés, des milices armées par l’État et des forces de sécurité pour les délits commis durant le conflit, y compris les atteintes graves aux droits humains.
Algeria-amnesty law-press release-2005-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Apr 1, 2005 | Plaidoyer
Un document qui rassemble l’information pertinente existante sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Ce document a été préparé par la Commission internationale de juristes en vue des débats sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle {{1}} et de l’identité de genre {{2}} lors de la soixante-et-unième session de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies.
Ce document contient des extraits des décisions, recommandations et commentaires faisant autorité des organes de surveillance de l’application des traités, des procédures spéciales de la Commission des droits de l’Homme (ci-après procédures spéciales), de la Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’Homme et du Haut Commissariat pour les réfugiés se référant expressément à l’orientation sexuelle.
L’objectif de ce document est de compiler l’information pertinente existante en la matière afin de fournir un cadre aux débats sur cette question et de favoriser l’adoption de décisions en connaissance de cause par les Etats membres de la Commission. {{3}}
[[1]]. L’orientation sexuelle fait référence aux sentiments et désirs émotionnels et sexuels d’une personne. Les catégories courantes d’orientation sexuelle sont hétérosexuel, homosexuel, lesbienne et bisexuel.[[1]]
[[2]]. L’identité de genre fait référence au ressenti profond d’une personne, à son sentiment intrinsèque d’appartenance à un genre particulier et son sentiment de conformité ou de non-conformité entre son genre psychologique et celui qui lui a été assigné à la naissance.[[2]]
[[3]]. La méthodologie suivie par la compilation de ce document tend à mettre en exergue une partie des sources pertinentes existantes sur la question des violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.
Les extraits inclus dans ce document sont présentés en ordre chronologique inversé du plus récent au plus ancien. Sous chaque procédure spéciale, les rapports annuels à la Commission des droits de l’Homme et les rapports intérimaires à l’Assemblée générale ont été inclus en premier, suivis par les annexes résumant les communications avec les gouvernements sur des cas individuels.
Ce document ne prétend pas être exhaustif ou analytique.
Il a été préparé dans trois langues, en français, en anglais et en espagnol. Pour des contraintes pratiques, dans certains cas, les sources n’étaient pas disponibles dans ces trois langues. Les notes internes inclues dans les références ont été omises.
Ce document recense tant des observations générales, des communications individuelles et des observations finales des organes de surveillance de l’application des traités, que des rapports annuels et des annexes des procédures spéciales détaillant des cas individuels.
Les cas individuels de violations des droits de l’Homme en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, bien qu’ils ne fournissent pas d’analyse juridique, démontrent l’étendue des violations des droits de l’Homme dont souffrent les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres.[[3]]
Human rights violations sexual orientation-thematic report-2005-fra (Texte complet en FR, PDF)
A second edition of this report is available in English: International human rights references to human rights violations on the grounds of sexual orientation and gender identity
Nov 26, 2004 | Plaidoyer
La CIJ est aujourd’hui intervenue devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples réunie à Dakar et dont les débats ont pour la première fois porté sur le terrorisme et les droits de l’Homme.
La CIJ invite dans son intervention la Commission africaine à contrôler la conformité à la Charte africaine des droits de l’Homme des mesures de lutte contre le terrorisme prises par les Etats africains parties à la Charte.
La CIJ invite par ailleurs la Commission africaine des droits de l’Homme à élaborer des directives sur la protection des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme visant à guider les Etats dans l’élaboration et la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le terrorisme respectueuses des droits de l’Homme.
achpr-terrorism-advocacy-2004-fra (Texte complet en PDF)
Nov 26, 2004 | Advocacy, Non-legal submissions
La CIJ est aujourd’hui intervenue devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples réunie à Dakar et dont les débats ont pour la première fois porté sur le terrorisme et les droits de l’homme.
