Jan 1, 2004 | News
Cette étude, réalisée par la CIJ aborde le problème du jugement des militaires auteurs de graves violations aux droits de l’homme par la juridiction militaire.
L’étude fait un état des lieux des obligations internationales des Etats en matière d’enquête, poursuite et réparation des graves violations des droits de l’homme ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence internationales des droits de l’homme sur la question des tribunaux militaires en ce qui concerne les poursuites contre les militaires et policiers responsables de graves violations aux droits de l’homme (Première partie). L’étude retrace l’évolution et les grandes tendances mondiale en matière de juridiction militaire, notamment dans 30 pays (Deuxième partie).
Une deuxième étude sera publié à la fin de l’année 2003, relative au jugements de civils par les tribunaux militaires.
Lien vers la publication en anglais et en arabe:
Military jurisdiction and international law: military courts and gross human rights violations, vol. 1
Dec 15, 2003 | Plaidoyer
Dans une lettre adressée au Ministre de la justice tunisien, la CIJ déplore la décision de ne pas autoriser Maître Nouri à quitter la Tunisie pour participer à un événement public à Genève.
La CIJ prie le gouvernement de cesser toutes formes d’attaques à l’encontre des avocats et de garantir leur droit d’exercer leur profession sans crainte de harcèlement ou de sanction.
Le 15 décembre 2003
M. Béchir Tekkari
Ministre de la justice et des droits de l’homme
31 Av. Bab Benat,
1006 Tunis – La Kasbah
Tunisie
Fax: +216 71 568 106
Monsieur le Ministre,
La Commission internationale de juristes (ICJ) est composée d’éminents juristes issus des différentes régions et traditions juridiques dans le monde oeuvrant pour la défense de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme.
Le Centre pour l’indépendance des juges et des avocats de la CIJ est consacré à la défense de l’indépendance des juges et des avocats à travers le monde.
Nous vous écrivons au sujet de Me Mohamed Nouri, avocat au barreau de Tunis et président de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), qui n’a pas été autorisé à quitter la Tunisie alors qu’il devait participer à une conférence co-organisée par son organisation.
Selon les informations que nous avons reçues, le 9 décembre, la police des frontières n’a pas autorisé Me Nouri à quitter la Tunisie pour participer à un événement public organisé par l’AISPP, Verité-Action, et le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) à Genève, en Suisse. Aucune justification n’a été fournie pour motiver cette décision.
Me Nouri avait pourtant préalablement reçu confirmation d’un juge d’instruction qu’il n’y avait aucune décision de justice lui interdisant de quitter le territoire national.
À cet égard, nous voudrions attirer votre attention sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Tunisie est partie. Le Pacte international consacre ainsi le droit de toute personne de quitter son pays et énonce également les restrictions possibles à l’exercice de ce droit.
Article 12, paragraphe 2:
Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
Article 12, paragraphe 3 :
Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.
Le Comité des droits de l’homme a été amené à expliciter dans son observation générale N° 27 consacrée à la liberté de circulation que « la liberté de quitter le territoire d’un État ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l’individu décide de passer en dehors du pays. Se trouvent donc visés le voyage à l’étranger aussi bien que le départ définitif de la personne qui souhaite émigrer. De même, cette garantie légale s’étend au droit de choisir l’État où l’individu souhaite se rendre ».
Dans la mesure où il n’existe aucune raison légitime d’empêcher Me Nouri de quitter la Tunisie, cette interdiction est arbitraire et constitue une violation des droits de Me Nouri et des obligations internationales de votre gouvernement.
Nous pensons que cette décision visait à empêcher la participation de Me Nouri à la conférence mentionnée ci-dessus et constitue ainsi une forme de harcèlement et une violation de sa liberté d’expression et ce, en raison de son appartenance à l’AISPP.
À cet égard, nous voudrions également attirer votre attention sur les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1990. Les principes énoncent que les gouvernements ont le devoir et l’obligation d’assurer que les avocats peuvent accomplir leurs fonctions sans crainte d’être harcelés et que les avocats ont le droit d’exprimer librement leurs opinions. Ainsi les Principes disposent :
Principe 16 :
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats :
(a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue;
(b) puissant voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et
(c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
Principe 23 :
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion.
En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.
Nous invitons donc votre gouvernement à s’assurer que le droit de Me Nouri de quitter la Tunisie est entièrement respecté et de cesser de harceler Me Nouri en raison de son appartenance à l’AISPP.
Nous prions également votre gouvernement de cesser toutes formes d’attaques à l’encontre des avocats et de garantir leur droit d’exercer leur profession sans crainte de harcèlement ou de sanction.
Nous continuerons à suivre étroitement le cas de Me Nouri et la situation des avocats en Tunisie.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Ernst Lueber,
Secrétaire général par intérim
Cc : SE M. Habib Mansour
Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
Rue de Moillebeau 58
1211, Genève 19
Fax: 022 734 0663
S.E. M. Yine El Abidine Ben Ali
President de la Tunisie
Palais de Carthage
Tunis, Tunisie
Fax: +216 71 744 721
M. Slaheddine Maâoui
Bureau du Premier Ministre
Minister chargé des droits de l’homme
Place du Governement
La Kasbah
1006 Tunis, Tunisie
Fax: +216 71 256 766
Tunisia-harassment lawyer-press release-2003-fra (Texte complet en PDF)
Dec 5, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes, membre du jury du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA), annonce que Lida Yusupovaa été élue lauréate 2004 du Prix Martin Ennals.
Lida Yusupova est, depuis trois ans, coordinatrice à Grozny du bureau de l’organisation russe de défense des droits de l’Homme Memorial. Ce bureau, composé d’un petit effectif de six personnes, est un des seuls à poursuivre ses activités de défense des droits de l’Homme dans cette république de la Fédération russe.
Lida Yusupova se consacre au recueil de témoignages des victimes qui osent se rendre au bureau de Memorial à Grozny. Elle se rend aussi sur le lieu d’exactions, là où des massacres ou des disparitions forcées se sont produites. Lida Yusupova accompagne également les victimes dans leurs démarches auprès des services de sécurité et de l’armée russes et apporte une assistance judiciaire aux victimes, dans la mesure où cela est encore possible dans le système judiciaire défaillant de cette partie de la Russie.
Le Président du jury du MEA, Hans Thoolen, a déclaré que Lida Yusupova était l’une des femmes les plus courageuses d’Europe aujourd’hui. Selon lui, « toutes les organisations de droits de l’Homme s’accordent dans un parfait consensus pour dire que Lida Yusupova mérite ce prix pour ses efforts constants dans une situation de guerre et d’extrême danger, alors même que les femmes font actuellement face à des risques accrus». De plus, le bureau de Grozny est contraint de fonctionner dans un isolement quasi-total, l’accès au territoire tchétchène pour les ONG internationales, les organisations intergouvernementales et les médias indépendants étant très strictement restreint. L’année dernière, le bureau de Lida Yusupova a été la cible d’une attaque directe de l’armée. Malgré cela, le personnel de l’association a inlassablement poursuivi son indispensable travail de monitoring.
La cérémonie de remise du Prix aura lieu le 7 avril 2004 à Genève. Elle sera retransmise par la Télévision Suisse Romande et par TV5 pour des millions de téléspectateurs.
Le Prix Martin Ennals des droits de l’Homme constitue une collaboration unique entre dix organisations internationales de défense des droits de l’Homme. Les membres du Jury du prix Martin Ennals sont: Amnesty International, Defence for Children, German Diakona, Human Rights Watch, HURIDOCS, International Alert, la Commission Internationale de Juristes, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, le Service international pour les droits de l’Homme et l’Organisation Mondiale contre la Torture, où se trouve aussi le siège du MEA.
Les dix lauréats précédents du MEA sont: Alirio Uribe Muñoz, Colombie (2003) Jacqueline Moudeïna, Tchad (2002); les Brigades de Paix Internationales (2001); Immaculée Birhaheka, RDC (2000); Natasha Kandic, Yougoslavie (1999); Eyad El Sarraj, Palestine (1998); Samuel Ruiz Garcia, Mexique (1997); Clément Nwankwo, Nigéria (1996); Asma Jahangir, Pakistan (1995); Harry Wu, Chine (1994).
Martin Ennals (1927-1991) a joué un rôle décisif dans le mouvement moderne des droits de l’Homme en prônant la coopération et la solidarité entre les ONG. En militant acharné, il a été le premier Secrétaire général d’Amnesty International mais aussi le moteur de nombreuses autres organisations. Un de ses souhaits les plus chers était celui d’une coopération croissante et solidaire entre ONG: le MEA est la preuve que cela est possible.
Pour plus d’informations sur le MEA, voirwww.martinennalsaward.org
Russia-Martin Ennals Award Yusupova-press release-2003-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Nov 6, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le centre pour l’indépendance des juges et avocats (CIMA) de la CIJ exhorte le gouvernement tunisien à cesser le harcèlement de l’éminente avocate de droits de l’homme tunisienne qui a entrepris une grève de la faim pour dénoncer les attaques répétées du gouvernement dont elle fait l’objet.
Radhia Nasraoui, qui en est à son 25ème jour de grève de la faim, représente de nombreux clients dans des cas sensibles de droits de l’homme, y compris des cas de détenus politiques. Ses activités l’ont amenée à subir le harcèlement continu des autorités ces dernières années.
Elle a ainsi fait l’objet de!:
- Agression et voie de fait!
- Menaces contre sa famille, ses clients, et collègues; Saccage de son bureau
- Confiscation de ses ordinateurs et des dossiers de ses clients!
- Entraves à sa liberté de mouvements et à sa liberté d’expression!
- Surveillance de son domicile et de son bureau
- Ecoutes illégales de sa ligne téléphonique.
Tunisia-hunger strike-press release-2003-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Oct 31, 2003 | News
A group of international Non-Governmental Organisations has launched a Joint Declaration calling on the United Nations to monitor the impact on human rights of the fight against terrorism.
Practices such as torture, detention without judicial review, unfair trial, criminalisation of acts in exercise of fundamental rights, and suppression of the right to association have been sharply on the rise as a result of measures taken in the fight against terrorism.
The Declaration calls on the UN Commission on Human Rights at its 60th session in March/April 2004 to establish as a matter of utmost priority an independent mechanism on the question of human rights and counter-terrorism.
“The events of 11 September 2001 ushered in a waive of measures by a number of states that threaten basic and universally subscribed human rights principles”, said ICJ Legal Adviser Ian Seiderman. “It is unconscionable that throughout the last two years, the United Nations human rights system has lacked the impetus to tackle this grave threat by monitoring and evaluating the laws and practices of its member States.”
The founding signatories of the Declaration include the seven members of the Coalition of International Non-Governmental Organisations against Torture (CINAT) (Amnesty International, Association for the Prevention of Torture, International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT), International Commission of Jurists, International Rehabilitation Council for Torture Victims (IRCT), Redress: Seeking Reparation for Torture Survivors, and World Organization against Torture (OMCT)), as well as Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), Friends World Committee for Consultation (Quakers), Human Rights Watch, and International Service for Human Rights.
The Declaration is now open to all international and national NGOs for signature.
monitoring human rights in terrorism fight-press release-2004-eng
