This illegal war must be conducted lawfully
The ICJ condemns the illegal invasion of Iraq in the clear absence of Security Council authority – this constitutes a great leap backward in the international rule of law.
La CIJ déplore l’annonce d’une guerre d’agression contre l’Irak
La CIJ exprime aujourd’hui sa profonde consternation alors qu’un nombre restreint d’Etats se tiennent prêts à lancer une invasion de l’Irak qui, au regard du droit international, est illicite et constituerait une guerre d’agression.
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Espagne ont notifié leur intention de recourir à la force, et ce, même sans résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il n’y a aucune autre base juridique possible à une telle intervention.
En l’absence d’une autorisation du Conseil de sécurité, aucun Etat ne saurait recourir à la force contre un autre Etat, sauf en cas de légitime-défense, en réponse à une attaque armée.
« Cette interdiction du recours à la force a été consacrée dans la Charte des Nations Unies en 1945 pour une bonne raison : empêcher les Etats de recourir à la force selon leur bon vouloir », a rappelé Louise Doswald-Beck, Secrétaire-générale de la CIJ.
Une guerre sans un mandat du Conseil de sécurité constituerait une violation flagrante et caractérisée de l’interdiction du recours à la force. La résolution 1441 du Conseil de sécurité n’autorise pas le recours à la force.
Lors de son adoption, la Chine, la France et la Russie, trois membres permanents du Conseil de sécurité, ont fait une déclaration interprétative soulignant que la résolution exclut tout recours automatique à la force.
Il demeure que 9 membres du Conseil de sécurité, dont les 5 membres permanents, doivent approuver le recours à la force, ce qui n’est définitivement pas le cas l’espèce.
Selon Ian Seiderman, Conseiller juridique à la CIJ : « le régime actuel en Irak s’est sans aucun doute rendu coupable de violations massives et systématiques des droits de l’homme.
Cependant, cette situation accablante des droits de l’homme ne constitue pas en elle-même une base juridique justifiant un recours à la guerre.
Il existe des mécanismes appropriés pour répondre à ces violations massives et systématiques : leur qualification comme crimes internationaux et le recours aux mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité pénale tels que la Cour pénale internationale ».
Le pouvoir du Conseil de sécurité d’autoriser le recours à la force n’est pas illimitée. Le Conseil ne peut autoriser un tel recours que dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.
Selon l’interprétation correcte des Etats actuellement opposés au recours à la force, la qualification d’une situation comme menace à la paix et à la sécurité internationales doit être fondée sur des critères objectifs suffisants.
Or, les preuves avancées par les Etats poussant à la guerre ne sont pas convaincantes.
Par conséquent, la Commission internationale de juristes prie instamment les gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni, d’Espagne et autres, même à ce stade tardif, de reconsidérer leurs choix politiques et de renoncer au recours illégal à la force contre l’Irak.
Conference “Missing: the Right to Know”: joint statement of non governmental organizations
Joint Statement of the ICJ and other NGO’s to the international conference of governmental and non-governmental experts “Missing: the Right to Know”, organised by the International Committee of the Red Cross.
Tunisie: la CIJ publie un rapport sur les attaques contre juges et avocats
Le Centre pour l’indépendance des juges et avocats (CIMA) de la CIJ a publié un rapport sur la Tunisie dans lequel il conclut que l’indépendance du pouvoir judiciaire y est précaire et que les avocats et défenseurs des droits de l’homme sont harcelés et persécutés de façon systématique.
La CIJ et son CIMA ont tenté d’envoyer à deux reprises une mission d’enquête en Tunisie qui avait pour tâche d’examiner la question de l’indépendance des juges et avocats en Tunisie et d’instaurer un dialogue constructif avec les autorités tunisiennes.
Or, par deux fois, les autorités tunisiennes lui ont refusé l’accès au territoire.
La CIJ et son CIMA ont pu cependant rencontrer à l’extérieur du territoire tunisien de nombreux juristes et défenseurs des droits de l’homme tunisiens. La situation des avocats actifs dans le domaine des droits de l’homme est inquiétante.
En effet , ces défenseurs et parfois même leurs enfants, font l’objet d’attaques physiques, leurs lignes téléphoniques sont sur écoute, ils sont suivis, leurs bureaux sont saccagés et ils se voient souvent refusé l’accès à leurs clients ou à leurs dossiers, les rendant par là-même incapable d’assurer une défense satisfaisante de leurs clients.
Tunisia-attacks on judges-press release-2003-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
A voir aussi le rapport complet de la CIJ: Report on Tunisia = Rapport sur la Tunisie
La CIJ condamne l’agression de l’ancien juge Mokhtar Yahyaoui
Le Centre pour l’indépendance des magistrats et avocats (CIMA) de la CIJ exprime aujourd’hui sa consternation suite à l’agression dont l’ancien juge tunisien Mokhtar Yahyaoui a été victime hier, mercredi 11 décembre, devant le bureau d’un collègue.
M. Yahyaoui, qui est membre fondateur et président du Centre tunisien de l’indépendance de la justice, souffre des nombreux coups qui lui ont été portés à la tête, au nez et à la bouche.
« Il est inacceptable que dans un pays comme la Tunisie, un ancien juge puisse être agressé avec une telle brutalité et laissé, à moitié inconscient, en sang dans la rue » a dénoncé Louise Doswald-beck, Secrétaire générale de la CIJ.
« Nous condamnons cette violence et demandons qu’une enquête impartiale et exhaustive soit immédiatement menée par des autorités indépendantes et que les auteurs de cette agression soient traduits en justice, » a-t-elle ajputé.
La CIJ rappelle par ailleurs aux autorités tunisiennes leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Yahyaoui.
M. Yahyaoui a déclaré que son agresseur lui avait bloqué l’entrée de l’immeuble et lui avait ordonné d’en sortir. Le juge Yahyaoui a précisé qu’il avait essayé de résister mais qu’il n’avait pas pu s’accrocher à la porte d’entrée.
Il a ainsi été traîné dans la rue Charles de Gaulle tout en faisant l’objet d’insultes à haute voix.
Son attaquant a ensuite été rejoint par deux autres agents et alors que M. Yahyaoui a pu s’accrocher au grillage d’une vitrine, ils lui ont donné, sans succès, des coups de pieds dans les cheville pour le faire tomber.
C’est alors qu’ils lui ont asséné des coups de poing à la figure.
M. Yahyaoui et M. El Bhiri qu’il allait retrouvé lorsqu’il a été attaqué, se rendaient à l’aéroport de Tunis pour accueillir Me Najib Hosni.
En effet, Me Hosni se trouvait à Genève et s’était entretenu la veille avec la CIJ de la situation pour le moins préoccupante des juristes et avocats en Tunisie.
Il avait également donné une conférence publique sur le même sujet.
M. Yahyaoui avait été radié de la profession de magistrat le 29 décembre 2001 pour avoir écrit une lettre ouverte au Président Ben Ali dénonçant les ingérences du pouvoir exécutif dans le travail des juges. M. Yahyaoui est un des fondateurs de l’Association internationale de soutien des prisonniers politiques, organisation nouvellement créée.
La CIJ a par le passé condamné ces attaques contre la profession juridique et les défenseurs des droits de l’homme en Tunisie. Elle était intervenue à de nombreuses reprises en faveur du juge Yahyaoui, y compris dernièrement en mars 2002.
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