Oct 31, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le 25 novembre 2018, les citoyens suisses seront appelés à voter sur l’initiative populaire dite “le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)”. La Commission Internationale de Juristes (CIJ) et la Section suisse de la CIJ ont appelé aujourd’hui le peuple suisse à considérer attentivement les conséquences néfastes que pourrait avoir cette initiative si elle était adoptée.
La campagne contre l’initiative la considère en effet comme une initiative “anti-droits de l’Homme”.
“Si elle était approuvée, cette initiative rendrait plus difficile l’accès aux tribunaux suisses pour toute personne revendiquant ses droits humains”, affirme Massimo Frigo, conseiller juridique principal de la CIJ. “Le peuple suisse perdrait une défense importante contre les abus qui pourraient être commis par l’Etat ou par des privés.”
Contrairement à ce que son titre suggère, cette initiative est dirigée contre le droit international en général (à l’exception des rares règles impératives du droit international), qui inclut les traités multilatéraux internationaux ou les accords administratifs et commerciaux bilatéraux.
Ainsi, l’initiative irait manifestement à l’encontre du principe juridique fondamental de l’Etat de droit, lequel stipule que les Etats ne peuvent pas invoquer une disposition de leur droit interne pour justifier la non exécution de leurs obligations de droit international.
“La Suisse, qui accueille nombreuses institutions responsables de l’élaboration du droit international, a une longue et prestigieuse histoire en tant que promoteur du droit international. L’adoption de cette initiative nuirait gravement à la réputation de ce pays et à son leadership dans ce domaine”, ajoute Massimo Frigo.
“Le rôle accordé au droit international par la constitution suisse et la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse est essentiel pour assurer non seulement la fidélité de la Suisse en tant qu’Etat partie des traités internationaux, mais aussi son rôle d’acteur central et de promoteur dans plusieurs domaines du droit international, comme le commerce international, ainsi que la sécurité juridique en Suisse,” déclare le professeur Marco Sassòli, Commissaire de la CIJ et membre du Comité exécutif de sa section suisse.
“Une grande partie du succès économique et diplomatique de la Suisse résulte de son adhésion et de son soutien sans faille au droit international. Des valeurs suisses essentielles telles que la neutralité ou son engagement en faveur de la protection des victimes de la guerre trouvent leurs fondement dans le droit international,” ajoute le professeur Sassòli.
Bien que son titre le laisse entendre, cette initiative n’est pas dirigée contre les “juges étrangers” mais contre la pratique des juges suisses, ceux du Tribunal fédéral, estiment la CIJ et sa Section suisse.
Selon elles, l’initiative ignore que l’auto-détermination des peuples les soumet au droit international et que la conclusion des traités n’est pas contraire à la souveraineté de l’Etat, mais en est l’expression.
Le texte de cette initiative, si approuvé, pourrait amener à l’érosion de la primauté du droit international parmi les sources du droit en Suisse, disent encore la CIJ et sa Section suisse.
Elles rejoignent les multiples ONGs, syndicats, acteurs économiques, partis politiques, Suissesses et Suisses qui veulent assurer leurs droits et ceux de toutes les personnes en Suisse, et appellent les électeurs à prendre sérieusement en considération les arguments développés ci-dessus avant d’exprimer leur vote et de ne pas baser leur décision sur la base de slogans tels que “auto-détermination”, “démocratie” ou “juges étrangers”.
Contact:
Massimo Frigo, conseiller juridique pricipal, t: +41 22 979 38 05 ; e: massimo.frigo(a)icj.org
Oct 31, 2018 | News
The ICJ and the Swiss Section of the ICJ called today on Swiss people to seriously consider the adverse implications, if adopted, of the popular initiative called the “Swiss law instead of foreign judges – initiative for self-determination” by its proponents. On 25 November 2018, Swiss citizens will be called to vote on this initiative.
The campaign against the initiative has identified it as an “anti-human rights” referendum.
“The initiative, if approved, would have the effect of making it very difficult for people in Switzerland to access Swiss courts to vindicate their human rights,” said Massimo Frigo, ICJ Senior Legal Adviser.
“Swiss people would lose important defences against abuses by the State or private entities,” he added.
Unlike the title suggests the scope of the initiative is directed against international law in general (except for very few existing peremptory norms) which includes international multilateral treaties or bilateral commercial and administrative agreements.
The initiative would therefore fly in the fact of a fundamental legal principle essential to the rule of law, namely that individual States cannot use their national arrangements as an excuse to avoid their international legal obligations.
“Switzerland, as home to numerous international law-making institutions, has a long and distinguished history of championing international law. Adoption of this initiative would be a blow to the country’s reputation and leadership in this area,” said Massimo Frigo.
“The role accorded to international law by the Swiss Constitution and the jurisprudence of the Swiss Supreme Court is essential to uphold reliability of Switzerland as party to international treaties, its role as central actor and generator in many fields of law including international trade, but also legal certainty in Switzerland”, said Professor Marco Sassoli, board member of the Swiss Section of the ICJ and ICJ Commissioner.
“Much of the economic and diplomatic success of Switzerland is based on its faithful adherence and promotion of international law. Essential Swiss values such as its neutrality or its commitment to the protection of war victims are based upon international law,” said Professor Sassoli.
Contrary to its title the initiative is not directed against “foreign judges” but against the practice of Swiss judges, those of the Swiss Federal Supreme Court, and neglects that the self-determination of peoples leads to their direct submission to international law and that the conclusion of treaties is an expression of and not contrary to the sovereignty of the State.
The text of this initiative if approved could lead to the erosion of primacy of international law among the sources of law in Switzerland.
The ICJ and ICJ-Swiss Section join the several NGOs, trade unions, economic actors, political parties and people of Switzerland that want to secure their rights and those of everyone in Switzerland and appeal to the voters before casting their vote to seriously consider the above arguments and not to decide based upon mere slogans such as “self-determination”, “democracy” or “foreign judges”.
Contact:
Massimo Frigo, ICJ Senior Legal Adviser, t: +41 22 979 38 05 ; e: massimo.frigo(a)icj.org
PDF available in Italian: Switzerland-25 November Referendum-News-Press Release-2018-ITA
PDF available in German: Switzerland-25 November Referendum-News-Press Release-2018-GER
Sep 27, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
2018 marque le 60ème anniversaire de l’arrivée à Genève de l’ICJ, à l’initiative du grand juriste Suisse Jean-Flavien Lalive qui était Secrétaire Général de l’Organisation en 1958.
Lors du Congrès de l’ICJ à New Delhi en 1959, le Dr Lalive a contribué à définir les principes de l’Etat de Droit et des droits de l’Homme.
La Déclaration de Delhi, en particulier, constitue à ce jour un instrument fondamental dans la définition de la primauté du droit dont les juristes sont principalement responsables pour sauvegarder et faire progresser les droits de l’Homme.
Cela fait de l’ICJ l’une des plus anciennes organisations internationales basées à Genève.
Elle y joue un rôle unique et prééminent en tant qu’organisation non gouvernementale pour la défense des droits de l’Homme et de l’Etat de Droit dans le monde.
L’ICJ va marquer cet événement par deux activités majeures:
- Une campagne de visibilité du 26 septembre au 9 octobre sur cinq véhicules et tous les écrans intérieurs des trams et bus des TPG avec le slogan « Défenseurs de la justice et des droits humains – Depuis 60 ans à Genève »
- Le lancement de l’Appel du 60ème Anniversaire à tous les avocats du canton et de la Ville de Genève pour qu’ils soutiennent l’ICJ et, à travers elle, leurs confrères moins privilégiés, victimes de persécutions sur les cinq continents.
« Genève peut être fière de son image de capitale mondiale des droits de l’Homme. Elle est un phare pour ces défenseurs de la justice dans le monde. Il faut continuer à le faire rayonner, » souligne Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
« Par son action en 60 ans, l’ICJ a grandement contribué à l’aura de Genève en matière de protection des droits de l’Homme : les campagnes ayant abouti à la création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l’Homme en 1993 et du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU en 2006, ainsi que celle qui a concouru à l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture en 1984 sont quelques exemples notoires, » rappelle Olivier Coutau, Délégué à la Genève Internationale.
« Face aux attaques répétées contre les droits de l’Homme, le monde a besoin, plus que jamais, d’une défense compétente, rigoureuse et efficace de l’Etat de Droit par l’ICJ, » ajoute Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
L’Appel du 60ème Anniversaire de l’ICJ est soutenu par la République et canton de Genève.
Information additionnelle
La réputation internationale de l’ICJ repose sur les piliers suivants:
- 60 Commissaires – juges et avocats éminents – du monde entier et de tous les systèmes juridiques, avec une connaissance sans égale du droit et des droits de l’Homme;
- Coopération avec les gouvernements qui s’engagent à améliorer leur performance en matière de droits de l’Homme;
- Équilibre efficace entre diplomatie, critique constructive, renforcement des capacités et, si nécessaire, dénonciation;
- Accès direct unique aux systèmes judiciaires nationaux et mise en place de normes internationales et de législations améliorées impactant des millions de personnes;
- Guider, former et protéger les juges et les avocats dans le monde afin qu’ils respectent et appliquent ces normes;
- Oeuvrer en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, les survivants et les défenseurs des droits de l’Homme, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
- Gestion rigoureuse basée sur résultats concrets dans l’exécution de ses projets.
En reconnaissance de cette approche efficace, l’ICJ s’est vu décerner, au cours de sa longue histoire, certaines des distinctions internationales les plus prestigieuses : Prix Européen des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, United Nations Award for Human Rights, Erasmus Prize, Carnegie Foundation Wateler Peace Prize.
En 2018, l’ICJ a offert des formations locales sur les cinq continents, afin que 4,300 juges, avocats et procureurs renforcent leur compétence pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
L’ICJ a un statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil économique et social des Nations Unies, de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et de l’Union africaine.
Contact :
Michaël W. Sombart, Directeur Philanthropie & Partenariats stratégiques, t: +41 22 979 38 31 ; m: +41 77 965 98 45 ; e: michael.sombart(a)icj.org
Mar 22, 2018 | Articles, Multimédia, Nouvelles
Des leaders communautaires a ont été accusés d’actions criminelles présumées et, dans certains cas, arbitrairement détenus pour avoir chercher à protéger leurs terres et leurs ressources naturelles des impacts négatifs liés à des projets industriels et à leurs infrastructures.
Une telle réponse est destinée à faire taire les voix dissidentes et leurs demandes légitimes de consentement libre, préalable et informé à l’installation de ces projets et infrastructures sur les terres des communautés indigènes.
Cette vidéo comprend des interviews de Ramón Cadena, directeur de la CIJ pour l’Amérique centrale, de deux dirigeants indigènes traditionnels qui ont été victimes de détention arbitraire, et d’une responsable communautaire qui explique l’impact de la détention sur la famille et toute la communauté.
La criminalisation du travail lié aux droits de l’Homme est un phénomène qui conduit à accuser pénalement des dirigeants communautaires simplement parce qu’ils s’opposent à un modèle de développement basé sur les industries extractives ou la privatisation de services sociaux essentiels.
Ce type de développement porte atteinte aux ressources naturelles (eau, sols et environnement) des territoires indigènes.
C’est un phénomène global mais particulièrement marqué au Guatemala.
L’exploitation de ressources naturelles, par le biais de mines à ciel ouvert et des autres opérations extractives industrielles sur les territoires autochtones, est l’une des principales raisons de la répression des protestations sociales et du travail des droits de l’Homme.
Du fait de l’impact environnemental de ce type d’exploitation, les différentes communautés s’y opposent et un certain nombre de dirigeants ont payé de leur vie cette opposition.
Lorsque des membres de leurs familles ont continuer à contester ces projets industriels, ils ont à leur tour été accusés d’infractions pénales.
Au Guatemala, il y a aussi un conflit social intense en raison de la manière dont sont gérés le réseau et l’approvisionnement électriques.
Suite à la privatisation du service d’électricité en 1966, l’Etat guatémaltèque a accordé des concessions à des entreprises nationales et internationales.
Au fil du temps, de nombreux utilisateurs se sont plaints de la piètre qualité et du coût élevé des services fournis par ces entreprises privées.
La Commission nationale de l’électricité n’a pas respecté son devoir de « s’assurer que les obligations des concessionnaires et des entrepreneurs soient remplies et les droits des utilisateurs protégés », ce que de nombreux utilisateurs mécontents ont exigé.
A cause de cette situation, de nombreux consommateurs se sont déclarés être en résistance, citant l’article 45 de la Constitution guatémaltèque stipulant qu’ «il est légitime que la population résiste pour protéger et défendre ses droits et ses garanties inscrites dans la constitution».
Pour avoir agi sur la base de cette protection constitutionnelle de nombreux dirigeants communautaires, des avocats et des défenseurs des droits de l’Homme ont été victimes d’attaques.
La CIJ soutient l’accès à la justice pour les personnes victimes de ces violations des droits de l’Homme.
Elle soutient les avocats qui défendent les victimes de la criminalisation des contestations sociales ; elle observe les procès des cas emblématiques ; elle promeut le dialogue entre les communautés et les autorités étatiques concernées ainsi qu’avec les maires locaux ; et dans certains cas, elle appuie les soumissions devant la Cour constitutionnelle.
Voir la vidéo:
Feb 14, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le gouvernement égyptien a piétiné les conditions minimales pour que des élections libres et équitables aient lieu les 26-28 mars 2018 lors du vote pour la présidence, ont annoncé aujourd’hui la CIJ et treize organisations internationales et régionales de défense des droits humains.
Le gouvernement du président Abdel Fattah al-Sissi ne cesse d’étouffer les libertés fondamentales. Il a également arrêté des candidats potentiels et effectué des rafles parmi leurs partisans.
« Les alliés de l’Egypte devraient aujourd’hui dénoncer publiquement la mascarade que sont ces élections, plutôt que de continuer à offrir un soutien inconditionnel à un gouvernement présidant à la pire crise des droits humains que le pays ait connue depuis des décennies », ont déclaré les organisations.
Les États-Unis, l’Union européenne et les États européens, qui fournissent une aide financière substantielle au gouvernement égyptien, devraient systématiquement intégrer les droits humains dans leurs relations avec l’Égypte.
Ces pays devraient mettre fin à toute assistance en matière de sécurité pouvant être utilisée dans le cadre de la répression interne, et axer leurs efforts sur l’amélioration concrète des droits fondamentaux.
La répression en amont de l’élection présidentielle égyptienne est une escalade substantielle dans un environnement politique qui nie le droit des individus à la participation politique et à la liberté d’expression, d’association, et de rassemblement pacifique.
Les autorités égyptiennes devraient immédiatement libérer toutes les personnes arrêtées pour avoir participé à des campagnes politiques ou avoir déclaré leur intention de se présenter aux élections présidentielles, appellent les organisations.
Les autorités ont successivement éliminé les principaux concurrents ayant annoncé leur intention de se présenter à la présidentielle. Ils ont ainsi arrêté deux candidats potentiels, le général à la retraite Sami Anan et le colonel Ahmed Konsowa.
Un troisième candidat potentiel, Ahmed Shafiq, ancien Premier ministre et commandant de l’armée de l’air, aurait été placé en résidence surveillée non déclarée dans un hôtel jusqu’à ce qu’il se retire de la course.
Deux autres candidats potentiels, l’avocat des droits humains Khaled Ali ainsi qu’un ancien membre du parlement, Mohamed Anwar al-Sadat, ont fait marche arrière mettant en cause l’environnement répressif, la sécurité de leurs partisans et les manipulations gouvernementales.
Le seul candidat actuel contre le président al-Sissi est Moussa Mostafa Moussa, le chef du parti Al-Ghad, qui soutient le gouvernement. Il a enregistré sa candidature le 29 janvier, dernier jour possible, après des efforts des députés pro-gouvernementaux pour le convaincre de se présenter.
Jusqu’à la veille de sa candidature, il était membre d’une campagne soutenant al-Sissi pour un second mandat. Dans ce contexte, le droit de tout citoyen à se présenter librement et à voter lors d’élections traduisant la libre expression de la volonté des électeurs, semble dénué de sens.
Ces actions gouvernementales contreviennent à la Constitution égyptienne et constituent une violation manifeste de ses obligations et engagements internationaux, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et de la Déclaration de 2002 de l’Union africaine sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique.
L’article 25 du PIDCP et l’article III de la Déclaration de l’Union africaine lient la participation politique, en tant qu’électeur et candidat, aux libertés de réunion, d’expression et d’association.
Un manuel de l’Union européenne pour les observations électorales, détaillant les normes pour des élections équitables, rappelle que ce sont des droits « sans lesquels [les élections] ne peuvent pas être exercées de manière significative ».
L’actuel climat de représailles contre les voix dissidentes et la répression croissante à l’encontre des défenseurs des droits humains et des organisations indépendantes de défense des droits ont rendu extrêmement difficile l’observation efficace des élections par des organisations nationales et étrangères.
Les médias ont indiqué que le nombre d’organisations ayant obtenu l’autorisation de surveiller les élections était inférieur de 44% à celui de la dernière élection présidentielle en 2014. Le nombre de demandes a en général également diminué.
Plusieurs partis d’opposition ont appelé au boycott des élections. Un jour plus tard, le Président al-Sissi a menacé d’utiliser la force, y compris l’armée, contre ceux qui minent la « stabilité et la sécurité égyptiennes ».
Le 6 février, le parquet général a ordonné une enquête visant 13 des principaux dirigeants de l’opposition, les accusant d’appeler à « renverser le régime au pouvoir ».
« Sept ans après le soulèvement de 2011 en Egypte, le gouvernement se moque des droits fondamentaux pour lesquels les manifestants se sont battus, » ont déclaré les organisations.
Et d’ajouter: « Le gouvernement égyptien prétend être dans une “transition démocratique” mais s’en éloigne à chaque élection. »
Contact
Said Benarbia (anglais, français, arabe) : t: + 41-22-979-3817 ; ou e: said.benarbia(a)icj.org
Organisations signataires :
Cairo Institute for Human Rights Studies
CIVICUS “World Alliance for Citizen Participation”
CNCD-11.11.11
Commission internationale de juristes
EuroMed Droits
Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH)
Human Rights First
Human Rights Watch
International Service for Human Rights
Organisation mondiale contre la torture (OMCT)
Project on Middle East Democracy
Reporters sans frontières (RSF)
Robert F. Kennedy Human Rights
Solidar
Egypte-Election présidentielle dans un contexte ni libre ni équitable-Communiqué de presse-2018-FRA (Communiqué de presse complet en PDF)
