Aug 6, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La Commission Internationale des Juristes (CIJ) déplore la décision unilatérale du Ministre de la justice tunisien concernant la révocation arbitraire de plus de 70 magistrats.
La décision a été prise en l’absence d’une procédure juridictionnelle équitable. Au lieu de fonder la décision sur des éléments probants, et ce, à travers des audiences ouvertes et équitables, la décision semble avoir été prise sur la base d’allégations de corruption et d’allégeance à l’ancien régime.
Les magistrats révoqués ont la possibilité d’attaquer la décision du Ministre devant un tribunal administratif. La CIJ souligne que cette décision fait perdurer et accroit l’influence ainsi que le contrôle effectif que l’exécutif tunisien exerce de longue date sur le pouvoir judiciaire.
« Au lieu de s’efforcer à éradiquer la corruption, les actions du Ministre de la justice portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie et renforcent les anciennes pratiques caractérisées par des ingérences politiques illégales dans les affaires de la justice » a déclaré Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal pour le programme Afrique du Nord et Moyen-Orient de la CIJ.
A Saïd Benarbia d’ajouter: « La décision n’assure pas aux magistrats soupçonnés, le respect des garanties fondamentales d’une procédure équitable, notamment le fait de fournir les fondements de la décision, les preuves sur lesquelles elle se fonde ainsi qu’une procédure équitable leur permettant d’attaquer la décision et les preuves utilisées contre eux ».
Les normes internationales exigent que toute procédure disciplinaire, de suspension ou de révocation, à l’encontre d’un magistrat soit menée dans le respect des procédures préexistantes garantissant le droit des magistrats à une audience équitable et transparente ainsi qu’à un examen indépendant. Seul un organe indépendant peut assurer l’équité de ces procédures.
« L’action du Ministre de la justice met en évidence le besoin urgent d’établir un organe provisoire indépendant chargé de superviser les questions en matière de justice dans la période transitionnelle », a ajouté Benarbia.
« Jusqu’à ce qu’une telle autorité ne soit créée, le pouvoir exécutif doit s’abstenir de toute mesure pouvant porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’Etat de droit en Tunisie », a-t-il conclu.
Pour plus d’information:
Saïd Benarbia, Conseiller juridique principal, Programme Afrique du Nord et Moyen-Orient, CIJ, tél +41 22 979 3817; e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Tunisia_PR_12_July-press releases-2012_FR (communiqué de presse complet en PDF)
Nov 29, 2010 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la Commission internationale de juristes (CIJ) a exprimé sa préoccupation par rapport à l’approbation par référendum de l’initiative populaire sur l’expulsion des étrangers (Initiative populaire « Pour le renvoi des Criminels Étrangers (initiative sur le renvoi) »).
L’initiative, si elle est appliquée selon les modalités énoncées dans la proposition de référendum, conduirait à l’expulsion automatique des non ressortissants coupables de crimes graves.
La CIJ a averti que l’initiative approuvée, qui s’étend aux personnes reconnues coupables d’une série d’infractions de l’assassinat à la « perception abusive des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale », pourrait entraîner le transfert d’individus qui pourraient faire face à la peine de mort ou la torture dans d’autres pays en violation de l’interdiction constitutionnelle et internationale de non-refoulement.
Suite dans le PDF ci-dessous:
Switzerland-referendumexpulsion-news-2010-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Oct 10, 2010 | Articles, Nouvelles
Le 10.10.10, la 8e Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis. Comme tous les ans depuis 2003, des organisations du monde entier organisent autour de cette journée des initiatives pour dire non à la peine de mort. Cette année, pour marquer la Journée mondiale contre la peine de mort, des dizaines d’actions sont organisées aux Etats-Unis du Texas à l’Alaska en passant par New York et Washington DC. Sur les cinq continents, des abolitionnistes ont prévu des événements en soutien au mouvement américain pour l’abolition. Pour consulter le programme complet des manifestations prévues, connectez vous sur : www.worldcoalition.org./journeemondiale.
En provoquant la tenue de débats sur la peine de mort le 10.10.10, les abolitionnistes du monde entier souhaitent que les citoyens prennent conscience que le droit à la vie s’applique à tous et que la peine de mort est irrévocable alors que des innocents sont condamnés même avec les systèmes judiciaires les plus compétents.
Aux Etats-Unis, comme ailleurs, la peine de mort ne rend pas justice. Depuis 1977, plus de 130 personnes ont été libérées car il s’est avéré qu’elles étaient innocentes, ce qui témoigne de sérieux problèmes dans le système judiciaire et le respect du droit à un procès équitable.
C’est aussi un système particulièrement discriminatoire et très onéreux alors que le temps et l’argent utilisés pour les dépenses liées à la peine capitale pourrait être mieux alloué pour lutter contre la criminalité.
Un rapport de 2009 de Death Penalty Information Center a montré que les officiers de police américains classent la peine de mort dernière dans leurs priorités pour réduire efficacement la criminalité et ils ne croient pas que ce soit un moyen de dissuasion performant.
Au 1er octobre 2010, 40 personnes ont été exécutées aux Etats-Unis, l’Etat du Texas comptant 16 exécutions à lui tout seul. En 2009, 11 états avaient exécuté 52 prisonniers dont le Texas, l’Oklahoma, le Missouri, l’Indiana, l’Alabama, la Géorgie, la Floride, le Virginia, l’Ohio, le Tennessee et la Caroline du Sud. Toutefois Même si les Etats-Unis continuent à appliquer la peine de mort, des progrès ont eu lieu ces dernières années.
Aujourd’hui, 15 Etats ont aboli et 11 autres ont vu des propositions de loi pour abolir la peine de mort en 2009. Deux décisions récentes de la Cour Suprême des États-Unis ont réduit le champ d’application de la peine de mort : en 2002, la Cour a déclaré non conforme à la Constitution l’exécution de personnes atteintes de troubles mentaux graves et en 2005, elle a déclaré inconstitutionnelle l’utilisation de la peine de mort contre les personnes de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est attribué.
En 2009, les progrès se traduisent par la diminution du nombre de condamnations à mort et la tendance à la réduction du nombre d’exécution est aussi marquée. La Journée mondiale est l’occasion pour les abolitionnistes de travailler ensemble, aux Etats-Unis et ailleurs, pour accroitre cette tendance et pour sensibiliser l’opinion publique à l’abolition universelle de la peine de mort.
En 2009, 139 pays avaient aboli la peine capitale en droit ou en fait, et 18 des 58 pays rétentionnistes procédaient réellement à des exécutions. Soutenir l’abolition au EtatsUnis, c’est aussi soutenir l’abolition dans le monde et permettre à l’humanité de faire un pas de plus vers l’abolition universelle.
World day against the death penalty-news-2011-fr (Texte complet en PDF)
Sep 22, 2010 | Événements
La Conférence sera l’aboutissement de l’étape initiale d’un projet mené par la Commission Internationale de Juristes visant à identifier les facteurs légaux et procéduraux les plus importants pour assurer un accès adéquat à la justice et un recours efficace pour les victimes des abus des droits de l’Homme réalisés par les sociétés.
Cette conférence visera également à identifier les zones problématiques qui doivent être remarquées ainsi que les opportunités potentielles qui doivent être réalisées.
La Conférence marquera une importante avancée pour la construction d’un consensus international sur le programme d’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été affectés par des entreprises, y compris des sociétés multinationales.
C’est pour cela que l’accent sera mis sur la délimitation d’un rôle pour les juges et les avocats dans la protection des droits de l’Homme dans ce contexte.
La CJI préparera un rapport général après la Conférence qui inclura les actions suggérées et les possibles chemins à suivre.
Switzerland-Conference remedies corporations-event-2010 (Texte complet en PDF)
Switzerland-Conference remedies corporations-agenda-2010 (Texte complet en PDF)
Jun 4, 2010 | Communiqués de presse, Nouvelles
Les ONG soussignées expriment leur indignation suite à la mort de Floribert Chebeya Bahizire dont le corps a été retrouvé le 2 juin 2010 sur une route à la sortie de Kinshasa, et à la disparition de Fidèle Bazana Edadi.
Elles appellent les autorités publiques congolaises à diligenter une enquête minutieuse, indépendante et impartiale, incluant une autopsie, pour déterminer les causes et circonstances de la mort, et à garantir un procès juste et équitable devant une juridiction indépendante et impartiale si les craintes d’un assassinat s’avéraient justifiées et des suspects identifiés.
Elles appellent également les autorités publiques congolaises à mettre un terme à l’impunité et à assumer leur responsabilité de protéger les défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
Floribert Chebeya Bahizire, président de l’ONG congolaise des droits de l’Homme La Voix des Sans Voix (VSV), et secrétaire exécutif du Réseau National des ONG pour la défense des droits de l’homme de la RDC (RENADHOC), a été retrouvé mort mercredi 2 juin 2010 dans sa voiture sur la route Kinshasa-Matadi, commune de Mont Ngafula, quartier Mitendi, après avoir été porté disparu la veille au soir.
Ce décès, dont les circonstances restent à élucider, est intervenu quelques heures après qu’il ait, selon la VSV, répondu à une convocation de l’Inspecteur Général de la Police Nationale Congolaise pour des motifs inconnus.
Toujours selon la même source, Fidèle Bazana Edadi (également membre de la VSV), qui aurait accompagné Floribert Chebeya en voiture pour se rendre dans les locaux de la Police, est toujours porté disparu depuis le 1er juin 2010 au soir.
M. Floribert Chebeya Bahizire, 47 ans, avait déjà fait l’objet, par le passé, de nombreuses intimidations et menaces liées à son activité de défenseur des droits humains.
Les ONG soussignées s’associent à la tristesse de ses proches, de ses collègues et des défenseurs des droits humains. La mort de Floribert Chebeya Bahizire, reconnu par tous pour son travail en faveur du respect des droits humains, représente une perte considérable pour la communauté nationale et internationale des défenseurs.
Les ONG soussignées tiennent à exprimer leur inquiétude quant à la situation des défenseurs des droits humains en RDC qui ne cesse de se détériorer. A ce jour, plusieurs meurtres de journalistes et de responsables d’associations de défense des droits humains (dont Pascal Kabungulu, Serge Maheshe, Didace Namujimbo, Bruno Cirambiza….) restent impunis faute de procès équitables ou à cause du blocage de ces dossiers. Ce climat d’impunité favorise de nouvelles exactions.
Par conséquent, les ONG soussignées demandent instamment :
Aux autorités publiques congolaises :
- d’assurer une enquête indépendante, impartiale et approfondie, avec autopsie, afin de déterminer les causes exactes de la mort de Floribert Chebeya Bahizire et leurs circonstances ;
- de permettre aux membres de la famille du défunt, et aux experts de leur choix, d’accéder au corps de la victime sans délai et de leur assurer une protection adéquate ;
- de diligenter une enquête d’urgence concernant la disparition du chauffeur Fidèle Bazana Edadi ;
- de mettre à la disposition des services de police, y compris la police scientifique, les moyens humains et financiers adéquats pour que ceux-ci puissent s’acquitter de leur tâche et identifier les auteurs;
- de solliciter, le cas échéant, une aide logistique et technique de la MONUC ;
- de garantir un procès juste et équitable, devant une juridiction indépendante et impartiale;
- d’assurer une réparation effective aux ayants-droit des victimes ;
- de procéder d’urgence à la définition et à la mise en oeuvre d’une politique nationale de protection des défenseurs des droits humains conformément aux engagements internationaux pris par la RDC.
A la MONUC, EUPOL et au programme qui remplacera REJUSCO :
- d’assister, en fonction de leurs mandats respectifs, les services de police et les services judiciaires dans les tâches policières et judiciaires qui incombent aux autorités congolaises dans cette affaire.
Aux Etats membres de l’Union Européenne :
- de suivre l’enquête qui démarre dans cette affaire, en application des Orientations pour la protection des défenseurs des droits humains de l’UE de 2004 et de la Stratégie Locale de mise en oeuvre de ces Orientations pour la RDC adoptée par les Chefs de Mission le 20 mars 2010.
Associations et réseaux signataires :
Le Réseau des Associations des Droits de l’Homme du Sud Kivu (RADHOSKI)
Le Réseau des ONG des Droits de l’Homme au Congo (REPRODHOC/Sud Kivu)
Le Réseau de Protection des Victimes, Témoins et Défenseurs des Droits Humains (VIWINE/Sud-Kivu)
Le Réseau des Défenseurs des Droits humains en Afrique Centrale (REDHAC)
Protection International (PI)
Commission Internationale des Juristes (CIJ)
Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)
Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture FIACAT
Frontline Defenders
Diakonisches Werk der EKD
SOS Faim Luxembourg
Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)
Heal Africa
RCN Justice et Démocratie
Contacts :
- Bruxelles : Pascale Boosten, PI (+32.479.677.475) pboosten@protectioninternational.org
- RD Congo : Ilaria Allegrozzi, PI (+243.810.696.685) iallegrozzi@protectioninternational.org
- Paris : Clément Boursin, ACAT-France (+33.1.40.40.02.11) clement.boursin@acatfrance.fr
- Afrique du Sud : Clément Mavungu, Commission Internationale des Juristes (CIJ),
Jul 9, 2009 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ déplore la suspension des pouvoirs de la Cour Constitutionnelle, l’éviction de ses sept juges et la modification des modalités de nomination du juge constitutionnel.
La CIJ condamne énergiquement ces actes qui portent gravement atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et compromettent sérieusement les acquis de l’état de droit au Niger.
La CIJ exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre en vue du retrait immédiat de ces décrets présidentiels et le rétablissement de l’état de droit en République du Niger.
La CIJ fait observer que ces décrets présidentiels sont la réponse à deux arrêts de la Cour Constitutionnelle jugeant anticonstitutionnelle la convocation d’un referendum constitutionnel ayant essentiellement pour effet de modifier la constitution en vue d’accorder au Président de la République sortant la possibilité de briguer un troisième mandat consécutif.
Pourtant, la Constitution limite en son article 36 le mandat présidentiel à cinq ans renouvelables une seule fois et prescrit à l’article 105 l’inamovibilité et l’irrévocabilité des juges de la Cour Constitutionnelle.
La CIJ soutient fermement que les décrets présidentiels, en ce qu’ils privent la plus haute juridiction nigérienne de ses prérogatives constitutionnelles de garant de l’état de droit et des droits humains, violent sérieusement le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire garanti à l’article 98 de la Constitution nigérienne.
Ils constituent également une violation flagrante de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la République du Niger est un État partie.
Lesdits décrets constituent aussi une violation flagrante des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, des Nations Unies, et des Principes et directives sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire en
Afrique, de l’Union Africaine.
La exhorte les autorités compétentes nigériennes de tout mettre en oeuvre pour le retrait immédiat et inconditionnel de ces décrets présidentiels. L’ICJ demande aussi au Gouvernement nigérien de respecter scrupuleusement l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit tels que prescrits par la constitution nigérienne et ses engagements régionaux et internationaux.
