Nov 6, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le centre pour l’indépendance des juges et avocats (CIMA) de la CIJ exhorte le gouvernement tunisien à cesser le harcèlement de l’éminente avocate de droits de l’homme tunisienne qui a entrepris une grève de la faim pour dénoncer les attaques répétées du gouvernement dont elle fait l’objet.
Radhia Nasraoui, qui en est à son 25ème jour de grève de la faim, représente de nombreux clients dans des cas sensibles de droits de l’homme, y compris des cas de détenus politiques. Ses activités l’ont amenée à subir le harcèlement continu des autorités ces dernières années.
Elle a ainsi fait l’objet de!:
- Agression et voie de fait!
- Menaces contre sa famille, ses clients, et collègues; Saccage de son bureau
- Confiscation de ses ordinateurs et des dossiers de ses clients!
- Entraves à sa liberté de mouvements et à sa liberté d’expression!
- Surveillance de son domicile et de son bureau
- Ecoutes illégales de sa ligne téléphonique.
Tunisia-hunger strike-press release-2003-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Oct 8, 2003 | Nouvelles
Les juges Wilson et Abella ont été choisies comme lauréates du Prix de la justice 2003 par le comité consultatif de la Fondation, lequel se compose de sept éminents juristes et procureurs internationaux.
Parmi eux on trouve notamment Sir Anthony Gubbay, ancien juge en chef du Zimbabwe et premier lauréat du Prix de la justice, qui a été l’invité spécial de la CIJ Canada en août 2001.
Claire L’Heureux-Dubé, ancienne juge de la Cour suprême du Canada et ancienne présidente de la Commission internationale de juristes, était sur place pour présenter Mme la juge Abella, qui a accepté le Prix en son nom et au nom de sa co-lauréate.
Dans son allocution, Mme la juge L’Heureux-Dubé a rendu hommage aux deux juges en rappelant qu’elles étaient toutes deux « des sources d’inspiration, des femmes de principe, des juges impartiales et profondément respectueuses des valeurs fondamentales de notre société.
Elles représentent le meilleur de la profession juridique et leurs jugements comme leurs écrits ont apporté une vision réellement différente et inédite tant pour notre pays que pour le reste du monde, particulièrement pour tout ce qui concerne la compréhension, l’interprétation et l’application de la notion d’égalité, soit la clé de voûte de tout système de justice digne de ce nom. »
Le 8 octobre, à Marrakech (Maroc), lors d’une cérémonie patronnée par Sa Majesté Mohammad VI, le roi du Maroc, le Prix de la justice 2003 a été décerné par la Fondation Peter Gruber à deux éminentes juges canadiennes, membres et supporters de longue date de la CIJ Canada.
Rosalie Abella, de la Cour d’appel de l’Ontario, et Bertha Wilson, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, partagent ce prix prestigieux décerné pour récompenser leur engagement et leur dévouement passionné envers la justice sociale, l’égalité et les droits de la personne.
Voici une citation extraite du discours de la Fondation Peter Gruber annonçant les lauréates du Prix 2003 : « Mesdames les juges Wilson et Abella ont réussi à supprimer les obstacles limitant la participation des femmes au système judiciaire et ont enrichi la jurisprudence, tant au Canada qu’à l’étranger, grâce à leur vision et à leur manière d’être profondément originales.
Elles ont fait avancer la jurisprudence de l’égalité et élaboré des concepts de responsabilité publique envers la protection des droits de la personne. Elles ont mis en lumière la nécessité d’éliminer la discrimination exercée contre des groupes historiquement défavorisés de manière systémique.
En leur qualité de défenseurs de la justice, elles sont, de par leurs fonctions judiciaires et leurs activités d’intérêt public, de véritables modèles d’inspiration pour les générations actuelles et futures. »
Peter Gruber, créateur de la fondation qui porte son nom, a chaleureusement parlé de la vision et du courage exceptionnels des juges Wilson et Abella qui les ont guidées tout au long de leur carrière.
« Dans tous les domaines, elles sont des sources d’inspiration et illustrent parfaitement la notion de contributions profondément désintéressées et vouées à la cause de la justice internationale et à la règle de droit. »
En réagissant à la remise de leur prix, Mesdames les juges Wilson et Abella se sont montrées comme à l’accoutumée humbles et modestes. Madame la juge Wilson a déclaré: « Ce fut vraiment une surprise aussi merveilleuse qu’inattendue à l’annonce que j’avais reçu le Prix de la justice Peter Gruber.
Mais je me suis sentie doublement honorée de partager ce prix avec mon amie la juge Abella, que je connais et admire depuis de nombreuses années déjà. »
De son côté, Mme la juge Abella a déclaré : « Je me suis sentie profondément honorée d’avoir été associée, pour recevoir ce prix, à une personne que j’admire tant, Bertha Wilson. »
La CIJ Canada est extrêmement fière de Bertha Wilson et de Rosalie Abella qui, sans conteste, méritent grandement ce prix pour le travail remarquable qu’elles ont accompli au Canada et à l’étranger.
Aug 29, 2003 | Nouvelles
Lors d’une réception offerte par la Conférence juridique canadienne de l’ABC à Montréal en août dernier, Claire L’Heureux-Dubé a remporté le Prix « Les assises » 2003.
Ce prix commémore les réalisations d’un ou d’une juriste ayant contribué de manière exceptionnelle à promouvoir l’égalité dans la profession juridique, la magistrature ou la communauté juridique au Canada.
Ce prix vise à reconnaître un projet national d’envergure en vue de faire progresser l’égalité et/ou une contribution positive concernant les questions de race, de handicap, d’orientation sexuelle ou autres questions reliées à la diversité au sein de la communauté.
Madame L’Heureux-Dubé, qui a pris sa retraite de la Cour suprême du Canada en 2002, est une étoile qui brille dans le firmament de la Commission internationale de juristes.
Elle est membre du Conseil canadien de la CIJ depuis fort longtemps déjà et, en tant qu’ancienne présidente de la Section canadienne, elle fut la première femme et première présidente canadienne de la CIJ à Genève et commissaire de la CIJ pendant trois mandats consécutifs.
En dépit des nombreux engagements et obligations qu’elle accumulait déjà à Ottawa, Madame L’Heureux-Dubé n’a cependant jamais failli à son profond engagement envers la réalisation des multiples activités de la CIJ.
Rien que cette année, bien qu’elle fût en plein déménagement pour Québec et eût un emploi du temps très chargé, elle a quand même trouvé le temps et l’énergie de présider le comité de sélection Tarnopolsky au nom de la CIJ canadienne.
Le dévouement exemplaire dont Madame Claire L’Heureux-Dubé a fait preuve en faveur de la cause des droits de la personne, de l’indépendance de la magistrature et des questions d’égalité et de diversité ne s’est jamais démenti au fil des ans.
Elle mérite donc pleinement la reconnaissance et le respect inéluctablement rattachés au Prix « Les assises ».
Aug 18, 2003 | Nouvelles
« Mme Gagnon s’est distinguée par son rôle de défenseur des droits de la personne et son engagement profond à promouvoir la cause des droits humains », rappelle M. Ed Ratushny, président de la Section canadienne de la CIJ.
« Dans le cadre de son travail, elle fait toujours preuve d’un respect admirable pour des normes professionnelles les plus élevées, combiné avec une empathie véritable pour les personnes vulnérables dans des situations critiques ».
Jusqu’au 25 juin 2003, Mme Gagnon dirigeait une mission en Bosnie-Herzégovine pour la Section des droits de la personne de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), poste qu’elle a occupé pendant deux ans.
Mme Gagnon et son personnel de 150 personnes ont travaillé sans relâche pour remédier à la triste condition de près de deux millions de citoyens et citoyennes de Bosnie-Herzégovine, devenus réfugiés ou déplacés en raison de la guerre qui a sévi dans cette région de 1992 à 1995.
Sous la direction de Mme Gagnon, la Mission de l’OSCE a été reconnue comme une réussite remarquable, pour avoir aidé un grand nombre de personnes à récupérer les biens que la guerre leur avait enlevés et permis ainsi à des milliers de réfugiés et de personnes relogées de retrouver leur foyer et leur communauté d’avant la guerre.
Mme Gagnon et son équipe ont réussi à atteindre un taux de réussite de 82 pour cent avant la fin de mai 2003.
Mme Gagnon a en outre largement contribué à d’autres projets importants en matière de protection des droits de la personne en Bosnie-Herzégovine, en renforçant notamment la règle de droit, en défendant les droits de la minorité de Rome et en instaurant des mesures visant à éliminer la discrimination ethnique dans l’emploi, l’éducation et les services publics et en facilitant le retour des habitants dans toute la région.
Depuis 1999, Mme Gagnon a activement participé à la résolution de problèmes de droits de la personne au Soudan.
Parmi les considérables efforts qu’elle a déployés, elle s’est occupée de documenter l’incidence des opérations transnationales dans les pays déchirés par la guerre sur les droits de la personne, d’élaborer des mécanismes législatifs destinés à dénoncer les responsables de ces opérations nuisibles aux droits de la personne dans des zones de conflits et enfin d’empêcher l’esclavage.
Elle a fait partie de la Mission d’évaluation canadienne au Soudan (la « Mission Harker ») dont l’objectif consistait à enquêter sur les relations entre l’exploitation canadienne de pétrole et les violations des droits de la personne au Soudan, de même que sur les pratiques d’esclavage.
En 2001, Mme Gagnon a dirigé une mission au Soudan chargée de mener une enquête et de rendre compte de la situation des droits de la personne dans la région pétrolifère pour le compte d’organisations non-gouvernementales canadiennes et britanniques.
En 2002, elle a occupé les fonctions de conseillère juridique/technique pour l’International Eminent Persons Group, mandaté par le secrétaire d’État américain et chargé d’enquêter sur l’esclavage, l’enlèvement et la servitude au Soudan pour ensuite recommander des mesures concrètes visant à mettre fins à de tels abus.
Mme Gagnon a joué en outre un rôle vital dans des projets destinés à renforcer les droits de la personne et la règle de droit en Chine, en Inde et au Rwanda et pour la Fondation canadienne des droits de la personne.
Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1986 et obtenu sa maîtrise avec mention en protection internationale des droits de la personne de l’University of Essex en Grande-Bretagne en 1998.
Le Prix Walter S. Tarnopolsky récompense une ou un résident du Canada qui a apporté une contribution remarquable aux droits de la personne à l’échelon national ou international.
Ce prix prend la forme d’un médaillon de bronze gravé accompagné d’un montant de 1 000 $.
Le prix sera remis lors de la réunion annuelle de la CIJ (Section canadienne), le lundi 18 août, dans le cadre de la Conférence juridique canadienne.
Aug 7, 2003 | Articles, Nouvelles
Cette étude, réalisée par la CIJ aborde le problème du jugement des militaires auteurs de graves violations aux droits de l’Homme par la juridiction militaire.
L’étude fait un état des lieux des obligations internationales des Etats en matière d’enquête, poursuite et réparation des graves violations des droits de l’Homme ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence internationales des droits de l’Homme sur la question des tribunaux militaires en ce qui concerne les poursuites contre les militaires et policiers responsables de graves violations aux droits de l’Homme (Première partie).
L’étude retrace l’évolution et les grandes tendances mondiale en matière de juridiction militaire, notamment dans 30 pays (Deuxième partie).
Une deuxième étude sera publié à la fin de l’année 2003, relative au jugements de civils par les tribunaux militaires.
Military jurisdiction and international law: military courts and gross human rights violations, vol. 1 (Lien au site internet ENG)
Jul 9, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
La Cour d’Appel de Tunis a fait droit à la demande de six avocats membres du parti au pouvoir, de faire réformer un appel du Conseil de l’Ordre National des Avocats de Tunisie à la grève générale dans tous les Tribunaux le jeudi 7 février 2002.
Au terme d’un long feuilleton judiciaire, que nos organisations ont suivi par l’envoi d’un observateur, M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de Cassation de France, à plusieurs audiences , la Cour d’appel a ainsi annulé le mot d’ordre de grève générale lancé par le Barreau, qui visait à protester contre les nombreuses irrégularités et violences survenues au cours du procès du porte parole du Parti communiste ouvrier de Tunisie (PCOT), Hamma Hammami, et de ses camarades, procès que les nombreux observateurs internationaux présents à l’audience ont qualifié de véritable insulte pour les droits de la défense.
Il s’agit là d’un précédent très inquiétant, visant très clairement à la mise au pas d’un Barreau jugé trop indépendant, qui se voit ainsi interdire de recourir à la grève, seule arme réelle dont il disposait pour défendre son statut et son rôle de vigilance dans la défense des droits et libertés de tous les Tunisiens.
Elle porte un coup très grave à l’autonomie et au rôle de l’institution démocratiquement élue qui représente la voix d’une large majorité des avocats tunisiens.
L’appel à la grève lancé par le Conseil de l’Ordre avait été très largement suivi, seuls les avocats connus pour leur proximité avec le pouvoir en place ayant refusé d’y participer.
Les six avocats à l’origine de l’action en justice soutenaient le caractère illégal de la décision d’appel à la grève du 2 février 2002, se fondant sur l’article 62 de la loi portant organisation de la profession d’avocats, qui énonce les attributions du Conseil de l’Ordre National, estimant que le Conseil de l’Ordre n’est pas compétent pour prendre une décision appelant à la grève.
A titre de comparaison cependant, il y a lieu de remarquer que la loi tunisienne qui organise le statut de la magistrature prohibe expressément, au contraire de celle qui régit le statut des avocats « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice ».
D’autre part, il va de soi que le rôle premier d’un Barreau est celui de défendre les intérêts de ses avocats et de protéger leur intégrité, de manière à leur permettre d’assumer le rôle qui est le leur dans la défense des droits et libertés, et en particulier, dans celui du droit de chacun à un procès équitable .
Cette défense passe parfois, dans de nombreux pays démocratiques, par la grève. Enfin, l’on peut s’interroger sur la question de l’intérêt à agir des demandeurs, qui n’ont nullement été empêchés d’exercer leur profession le 7 février 2002.
L’argument selon lequel ils ne viseraient qu’à défendre leur « droit au travail » qui aurait ainsi été bafoué est démenti par les faits : les avocats proches du pouvoir qui n’ont pas voulu participer au mouvement de grève n’ont jamais été empêchés de travailler ce jour-là.
L’ensemble de ces arguments ont été soulevés par le Conseil de l’Ordre, mais en vain.
Face à un régime politique qui ne tolère aucune forme de critique, le Barreau de Tunisie, riche d’une tradition de réelle indépendance l’un des seuls lieux où s’exprime une réelle forme de résistance dans ce pays, au sein d’un système judiciaire discrédité et gangrené par son allégeance au pouvoir exécutif.
La décision prononcée ce jour par la Cour d’Appel de Tunis vise en réalité à empêcher, au sein du Barreau, toute nouvelle initiative visant à manifester la réprobation des avocats quant à la manière dont la justice traite les affaires politiquement sensibles, ainsi qu’à disqualifier les instances dirigeantes du Barreau, et à mettre à mal son indépendance.
Les associations soussignées assurent le Barreau tunisien de leur solidarité, et appellent les avocats, les associations d’avocats et les Barreaux à manifester leur soutien à leurs confrères tunisiens dans leur lutte pour l’affirmation et le maintien de leur indépendance.
