Le décret présidentiel 11 de 2022 portant création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature Temporaire (CSMT) est inconstitutionnel et doit être abrogé, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Le projet de dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par décret présidentiel doit être abandonné car il porterait un coup fatal et irréversible à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs et à l’État de droit, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Les autorités tunisiennes doivent immédiatement libérer les opposants politiques, Noureddine el-Bhiri et Fathi Baldi, actuellement détenus, et mettre fin à l’abus des pouvoirs d’exception pour soumettre des membres de l’opposition politique à des arrestations arbitraires et à d’autres violations des droits humains, a déclaré la CIJ aujourd’hui.
Les autorités tunisiennes n’ont pas donné suite aux recommandations de l’IVD visant à préserver l’indépendance judiciaire comme condition primordiale à l’État de droit et comme garantie fondamentale des droits et libertés constitutionnels, a déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une note d’analyse publiée aujourd’hui.
La destitution du chef du gouvernement tunisien et la suspension du parlement par le Président Kais Saied constituent une atteinte flagrante à l’état de droit et sapent les fondements de l’ordre constitutionnel en Tunisie, a déclaré aujourd’hui la Commission internationale de Juristes (CIJ).s,
ECtHR Grand Chamber Ruling in Semenya v. Switzerland: Joint Statement of Third-Party Interveners
UN Human Rights Council struggles to fulfil its mandate in the midst of global attacks on human rights, the rule of law and multilateralism
South Africa: ICJ urges high court to apply international law protecting migrants and refugees from discrimination and xenophobia in case involving vigilante attacks
Civil Society Statement Ahead of Cour de Cassation Hearing on Immunities for State Officials in the Case of Bashar al-Assad