Feb 7, 2011 | Plaidoyer
Les plaintes du procureur général du canton de Genève pour ouvrir une enquête préliminaire et des poursuites contre M. Bush à son arrivée en Suisse.
Nous, les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’Homme et les particuliers soussignés, formulons cette déclaration pour soutenir les deux plaintes au pénal déposées à l’encontre de l’ancien président des États-Unis George W. Bush.
Les plaintes ont été formulées en vertu de l’article 6, paragraphe 1 du Code pénal suisse et requièrent que le procureur général du Canton de Genève ouvre une enquête préliminaire et/ ou engage des poursuites contre M. Bush à son arrivée en Suisse, pour violations substantielles de la Convention contre la torture des Nations unies.
Les plaintes présentent des motifs sérieux de croire qu’une personne qui entrera prochainement sur le territoire suisse est coupable de torture.
USA-Bush-torture-advocacy-2011-fra (Lettre complète en PDF)
Mar 20, 2006 | Articles, Nouvelles
La section suisse de la CIJ a demandé au Conseil fédéral de manifester publiquement son soutien au Secrétaire général des Nations Unies qui appelle à fermer le camp de détention de Guantanamo.
Elle attend que le mandat constitutionnel de contribution au respect des droits de l’Homme par le biais de la politique étrangère de la Suisse soit respecté.
La section a remarqué avec un certain étonnement que l’importance des droits de l’homme dans le cadre de la politique étrangère de la Suisse est controversée même auprès des représentant(e)s des autorités. Cela ressort notamment des discussions qui ont eu lieu au sujet de l’enquête sur les activités des services secrets américains sur le territoire suisse.
La Commission internationale des juristes (International Commission of Jurists – ICJ) est une organisation non-gouvernementale domiciliée à Genève. Depuis sa fondation en 1952, elle poursuit l’objectif d’assurer le respect des droits de l’Homme dans le monde par le biais de la garantie du principe de l’Etat de droit. La section suisse (ICJ-CH) contribue à la réalisation de cet objectif sur le plan international comme au plan interne.
May 19, 2004 | Communiqués de presse, Nouvelles
la CIJ a réclamé la mise sur pied immédiate par les Forces de la Coalition d’une enquête indépendante et impartiale sur le traitement des détenus et l’ensemble du processus d’arrestation et de détention des personnes en Irak.
Cette demande intervient alors que la première cour martiale jugeant un soldat américain impliqué dans les sévices infligés à des détenus irakiens s’est achevée aujourd’hui.
« Les poursuites judiciaires à l’encontre de quelques individus qui ont commis ces crimes sont un début, mais ne sont pas suffisantes. Une enquête militaire interne telle que celle ayant abouti au rapport de Taguba n’est pas non plus satisfaisante », a dit Nicholas Howen, secrétaire général de la CIJ. « Une enquête indépendante devrait établir qui dans les chaînes de commandement militaire et civile a ordonné ou toléré ces sévices et dans quelles mesures les méthodes d’interrogation, qu’elles aient été utilisées par des soldats ou des entreprises sous contrat privé, reflètent une politique expresse ou implicite. »
En vertu du droit international et de la pratique, une enquête n’est effective et crédible qu’aux conditions suivantes:
- elle est conduite par des personnes choisies pour leur impartialité, compétence et indépendance reconnues et qui sont indépendantes de toute institution, agence ou personne qui pourrait être l’objet de l’enquête;
- a l’autorité de contraindre tous les fonctionnaires militaires et civils à paraître devant elle et à témoigner;
- a le pouvoir d’émettre des citations à comparaître aux témoins, y compris aux fonctionnaires qui pourraient être impliqués, d’exiger la production de preuves et d’effectuer des visites immédiates sur place;
- s’assure que les victimes et/ou leurs parents sont impliqués dans le processus et peuvent être représentés;
- prend les mesures nécessaires pour protéger de mauvais traitements, de mesures d’intimidation ou de représailles toute personne impliquée dans l’enquête, y compris ceux qui déposent des plaintes ou sont témoins et;
- conduit à la réparation, y compris à l’indemnisation, qui doit être octroyée aux victimes ou à leurs familles et n’est pas un substitut à la poursuite pénale des responsables à tous les niveaux.
L’enquête devrait aller au-delà des responsabilités pour les actes de torture et de mauvais traitements eux-mêmes. Elle devrait examiner de façon exhaustive l’ensemble du processus d’arrestation et de détention en Irak pour établir quelles autres violations ont lieu et quelles garanties devraient être mises en place pour protéger les personnes à tous les niveaux.
« L’absence de mesures de sauvegarde et de contrôle à partir du moment où une personne est arrêtée par des soldats ou par la police irakienne crée un environnement dans lequel ce genre de violations sont susceptibles de se produire en toute impunité », a rajouté Nicholas Howen.
« Combien de ces détenus n’auraient pas dû en premier lieu être maintenus en détention et combien ont tout simplement disparus ? » a-t-il souligné, compte tenu du rapport du CICR de février 2004 citant des représentants des Forces de la Coalition estimant que 70 à 90% des détenus en Irak ont été arrêtés « par erreur ». Le CICR a également indiqué qu’en manquant à l’obligation de prévenir les familles, nombre de détentions sont en fait des « disparitions de facto ».
« L’expérience partout dans le monde a démontré que des détenus qui sont coupés du monde extérieur, dont la famille n’a aucune idée du lieu où ils sont, ni pourquoi ils ont été arrêtés et qui ne peut s’adresser à aucune cour, font face au risque grave d’être torturés ou tués en détention. Le CICR lui-même n’a pas accès à tout en Irak », a rajouté Nicholas Howen.
L’enquête devrait examiner pourquoi les entreprises sous contrat privé – pour lesquels les Forces de la Coalition demeurent responsables – semblent s’être vu confier des pouvoirs aussi étendus, et devrait recommander la mise sur pied de garanties et de mesures de contrôle.
La CIJ a aujourd’hui invité les experts de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, à entreprendre une mission conjointe en Irak.
« Nous exhortons le Royaume-Uni et les Etats-Unis à coopérer avec une telle mission d’experts des Nations Unies, de même qu’avec la mission chargée d’examiner la situation des droits de l’Homme en Iraq au cours de l’année écoulée initiée par le Haut-Commissaire par intérim aux droits de l’Homme », a dit Nicholas Howen.
La CIJ a également exprimé son inquiétude quant au fonctionnement de la justice militaire dans le cadre de laquelle ces violations de droits de l’Homme sont poursuivies. A l’occasion du procès qui s’est tenu à Bagdad aujourd’hui, les autorités américaines auraient autorisé l’accès à la salle d’audience aux journalistes, mais l’aurait dénié aux observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme.
« Compte tenu de l’intense polémique, les Forces de la Coalition doivent agir de manière transparente», a dit Nicholas Howen, avant d’ajouter « Assurément, les autorités devraient autoriser dans la salle d’audience la présence d’observateurs judiciaires d’organisations de droits de l’Homme qui disposent des connaissances pour confirmer si la justice en effet est rendue».
La CIJ a réitéré sa position selon laquelle, en droit international et dans la pratique, les soldats présumés auteurs de crimes de guerre ou d’autres crimes graves du droit international, tels que la torture, devraient être jugés par un tribunal de droit commun indépendant et impartial, appliquant des procédures normales et suivant les standards usuels en matière de procès équitable.
En vertu du droit international, des personnes qui ont commis des actes de torture ou d’autres crimes internationaux ne peuvent pas échapper à une condamnation en plaidant qu’elles ne faisaient qu’obéir à des ordres.
Les supérieurs, qu’ils soient militaires ou civils, peuvent également être considérés comme pénalement responsables pour les actes commis par des subordonnés sous leur autorité effective ou contrôle, s’ils avaient l’opportunité raisonnable ou l’obligation juridique d’empêcher ou d’arrêter de tels actes.
Peu importe que les supérieurs aient ordonné ou acquiescé les sévices ou qu’ils aient manqué à l’obligation de prévenir ou de faire cesser de tels actes.
C’est dans ce climat d’impunité qu’un civil américain a été décapité en Irak par représailles pour les actes de mauvais traitements et de torture infligés aux détenus irakiens.
La CIJ condamne cette exécution dans les termes les plus forts. Les auteurs d’un tel crime doivent être jugés. Un crime ne saurait en aucun cas justifier la perpétration d’un autre crime.
May 18, 2004 | Communiqués de presse, Nouvelles
La coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT) est gravement inquiète des rapports récemment parus sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux détenus irakiens par les forces militaires américaines et britanniques servant sous la bannière de l’Autorité provisoire de la coalition.
14 mai 2004
La coalition des ONG internationales contre la torture (CINAT) {{1}} est gravement inquiète des rapports récemment parus sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés aux détenus irakiens par les forces militaires américaines et britanniques servant sous la bannière de l’Autorité provisoire de la coalition.
La CINAT attire l’attention sur le fait que la torture et autres formes de mauvais traitements sont interdits dans toutes circonstances: le droit international ne permet aucune exception à cette règle. Nous espérons que la clameur internationale qui a suivi ces révélations servira d’avertissement aux gouvernements concernés et à tous les autres états; la vigilance doit demeurer le mot d’ordre.
Ces images flagrantes d’abus sont symptomatiques de la tendance alarmante qui s’affiche depuis quelques années et qui a pour conséquence d’ébranler les principes des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans la lutte contre le terrorisme.
Cette tendance est évidente non seulement dans l’isolation et l’abus des prisonniers en Irak, mais également dans d’autres parties du monde, telles que la baie de Guantánamo et les centres secrets de détention où les prisonniers sont détenus délibérément en dehors de la protection de la loi.
Il est également inquiétant de noter le débat actuel engagé autour de la question de savoir quelles seraient des techniques d’interrogatoire appropriées, et l’apparente “acceptabilité” de certaines formes de mauvais traitements et de torture délibérément infligés.
La CINAT appelle à une enquête approfondie et publique afin d’établir les faits relatifs aux allégations de torture et de mauvais traitements en Irak. Conformément à la déclaration faite par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la torture le 3 mai, la CINAT lance un appel à “tous les pays ayant des forces armées servant en Irak à prendre des mesures promptes et efficaces afin d’enquêter, d’engager des poursuites et d’imposer des sanctions appropriées contre toute personne coupable des violations alléguées, et de fournir un recours effectif et une réparation adéquate aux victimes de ces abus”, y compris l’indemnisation et la réhabilitation.
La CINAT rappelle aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, et aux autres états que leur engagement à prévenir la torture et à réhabiliter les victimes, et à respecter les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, exige le soutien actif des plus hautes autorités militaires et politiques. En particulier, les états doivent:
- Déclarer sans équivoque que la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris ce qu’il est convenu d’appeler les techniques de stress et de contrainte, sont strictement interdits en toutes circonstances ;
- Etablir des mécanismes clairs et transparents afin de garantir le respect de cette interdiction à tous les niveaux;
- Mettre fin à la détention au secret;
- Garantir des enquêtes indépendantes, impartiales, promptes et exhaustives sur chaque allégation de torture ou de tout autre abus et, s’il y a suffisamment de preuves, engager des poursuites et assurer qu’aucune personne déclarée responsable ne jouira de l’impunité, quelque soit sa position ou son rang;
- Fournir aux victimes ou à leurs familles une réparation totale et adéquate, tel que prévu par le droit international;
- S’assurer que le personnel civil et militaire est suffisamment bien formé aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire, et que ces obligations légales sont pleinement intégrées dans la culture de l’armée;
- Garantir aux moniteurs des droits de l’Homme, y compris les Nations Unies, le CICR et les organisations non gouvernementales appropriées, un accès immédiat aux établissements de détention dans le monde entier;
- Engager un examen exhaustif des procédés d’interrogatoire afin de garantir qu’ils sont conformes aux normes internationales interdisant la torture et les mauvais traitements;
- Garantir un mécanisme qui permette aux détenus de contester la légalité de leur détention et de porter plainte au sujet de leur traitement;
- Examiner le statut légal de toute personne détenue en Irak par la Coalition, afin de s’assurer que tous ceux qui ne devraient pas être détenus soient libérés immédiatement et inconditionnellement.
La CINAT souligne également que les états demeurent responsables et ne peuvent se cacher derrière des entrepreneurs privés pour échapper à leurs obligations en vertu du droit international.
Ces révélations récentes soulignent l’importance de l’ouverture des portes de tous les lieux de détention à des organes de surveillance indépendants et impartiaux.
Par conséquent, nous appelons à tous les états à signer et à ratifier dès que possible la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son protocole facultatif, qui est un instrument de prévention établissant un système national et international pour la surveillance externe de tous les lieux de détention.
Iraq-torture-news-2004-fra (Texte complet en PDF)
Pied de page:
[[1]] Organisations membres de la CINAT: Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture (APT), la Commission Internationale de Juristes (ICJ), la Fédération Internationale de l’ Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (FIACAT), le Conseil international pour la réhabilitation des victimes de torture (IRCT), Redress et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT).
