Nov 21, 2013 | Articles, Nouvelles, Publications
Ce nouveau rapport de la CIJ sur accès à la justice pour les droits économiques, sociaux et culturels au Maroc a été présenté à l’issue d’une mission de quatre jours dans le pays. Il a largement bénéficié des informations et discussions collectées et menées au cours d’un processus entamé en 2012.
Le rapport souligne que les provisions de la Constitution de 2011 devraient contribuer à garantir les droits économiques, sociaux et culturels.
Mais il identifie aussi un certain nombre de lacunes qui privent de nombreux(ses) Marocain(e)s d’accès à la justice en cas de violation de ces droits.
Un atelier organisé en collaboration avec l’Organisation marocaine des droits humains en septembre 2012 et une mission de recherche organisée conjointement par les programmes DESC et MENA de la CIJ en avril 2013 ont été l’occasion de consulter des acteurs pertinents, qu’ils soient utilisateurs ou au service de la justice.
Morocco-Access to Justice ESCR-publications-report-2013-Fr (full text in French, pdf)
Apr 16, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la CIJ, la FIDH et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire en profondeur et à le mettre en conformité avec les normes internationales.
Les réformes devraient viser à mettre un terme au contrôle effectif de l’exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature ; à réformer le statut des magistrats ; garantir l’indépendance des procureurs et retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils.
Cette déclaration intervient au terme d’une mission de haut niveau effectuée au Maroc par les trois organisations afin d’évaluer le cadre juridique actuel et son respect des principes relatifs à l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans un mémorandum adressé aux autorités marocaines, les organisations ont formulé 20 recommandations spécifiques portant sur la réforme.
« Les autorités marocaines devraient amender la législation afin de mettre fin au contrôle global exercé sur la carrière des juges, notamment leur nomination, promotion et les procédures disciplinaires à leur encontre, et devraient adopter une nouvelle loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Par ailleurs, le code militaire marocain étend la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils, et ce, en contradiction avec le droit et les normes internationales. Il ne prévoit pas de garanties à un procès équitable par un tribunal compétent et indépendant, notamment les droits à la défense et de faire appel.
Morocco-Independent Judiciary-press release-2013-Fr (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Mémorandum sur la réforme du pouvoir judicaire-mission report-2013-fr (Texte complet en PDF)
Apr 14, 2013 | Articles, Nouvelles
Du 7 au 13 avril 2013, la CIJ a organisé une mission de recherche sur l’accès à la justice pour les victimes de violations des DESC au Maroc.
Durant la mission, organisée par le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec le Programme régional Afrique du Nord et Moyen Orient, la CIJ s’est entretenue avec un large éventail d’acteurs impliqués dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les Présidents des Chambres administrative, civile et sociale de la Cour de Cassation du Royaume du Maroc ; des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ; des représentants de syndicats de travailleurs dont l’Union Marocaine du Travail (UMT) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT), ainsi que des associations de protection des consommateurs telles que la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC), la section UNICONSO de Casablanca ainsi que l’Association Marocaine de Protection et d’Orientation du Consommateur (AMPOC) à Kenitra.
La CIJ a également rencontré des représentants de la société civile marocaine, y compris l’Union d’Action Féminine (UDF) et l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) ainsi que des victimes de violations des DESC.
Les entretiens menés durant la mission ont permis d’identifier les avancées mais aussi un nombre d’obstacles tant juridiques que pratiques empêchant un accès efficace à la justice pour les victimes de violations des DESC ainsi que les causes profondes de ces violations.
Les personnes rencontrées ont principalement insisté sur le fait que malgré qu’une nouvelle Constitution progressiste ainsi que de nouvelles lois respectueuses des droits de l’homme aient été adoptées ces dernières années, leur application demeure problématique.
Cette mission a permis de récolter de nombreuses informations qui complèteront celles déjà compilées depuis juillet 2012 par le biais de recherche documentaires et ateliers, et permettront de publier un rapport sur l’accès à la justice pour les violations des DESC au Maroc, qui sera publié au courant de l’année 2013.
Contexte de la mission
Dans le cadre de projets nationaux tels que celui sur le Maroc, le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CIJ vise à contribuer à l’amélioration de la responsabilité pour les violations de droits de l’homme et l’accès à la justice pour tous, notamment les victimes de violations et de menaces à l’encontre des droits économiques, sociaux et culturels.
La CIJ a démarré un processus de recherches au niveau national afin d’identifier les obstacles et les possibilités pour l’accès à la justice, ainsi qu’un processus de consultations et de collaborations avec ses partenaires locaux afin de déterminer des stratégies pouvant remédier aux manquements identifiés.
Selon les besoins identifiés, la CIJ appuiera la mise en œuvre de recommandations et interviendra à travers des actions telles des formations et des contributions juridiques.
Jul 4, 2006 | Articles, Nouvelles
Le Comité d’Eminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme débute aujourd’hui la tenue d’une audition sous-régionale au Maghreb sur le terrorisme et les droits de l’homme.
L’audience au Maroc fait suite à une série d’audiences tenues dans d’autres parties du monde, notamment en Colombie, en Australie, au Kenya et au Royaume-Uni. D’autres visites sont prévues aux Etats-Unis, au Canada, en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Fédération de Russie.
Le Comité d’Eminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme débute aujourd’hui la tenue d’une audition sous-régionale au Maghreb sur le terrorisme et les droits de l’homme.
L’audience au Maroc fait suite à une série d’audiences tenues dans d’autres parties du monde, notamment en Colombie, en Australie, au Kenya et au Royaume-Uni. D’autres visites sont prévues aux Etats-Unis, au Canada, en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Fédération de Russie.
L’audience à Rabat, organisée sous les auspices de l’Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), une organisation affiliée de la Commission internationale de juristes (CIJ), fait partie d’une enquête indépendante conduite par huit juristes éminents nommés par la CIJ pour étudier l’impact global de la lutte anti-terroriste sur les droits de l’homme et l’état de droit.
Deux membres du Comité d’Eminents Juristes, les Professeurs Stefan Trechsel (Suisse) et Georges Abi-Saab (Egypte), examineront les expériences algériennes, marocaines et tunisiennes avec le terrorisme, les lois et politiques anti-terroristes, et leur impact sur les droits de l’homme et l’état de droit.
Tout comme d’autres pays, ces trois états ont été l’objet d’actes terroristes. Deux d’entre eux ont été témoins d’actes terroristes envers des civils, alors que le troisième, l’Algérie, a vécu un conflit interne long de dix ans, caractérisé par de nombreux actes de terreur et de violence physique, souvent d’une très grande cruauté.
Ces pays ont réagi, chacun à leur manière, à ces situations diverses par l’adoption de lois et de politiques qui représentent souvent des défis aux droits de l’homme.
“Nous souhaitons entendre, directement de la part d’acteurs clés ici au Maroc, mais également de représentants d’Algérie et de Tunisie, quelle a été leur expérience avec le terrorisme et les mesures anti-terroristes et leur impact sur les droits de l’homme », a dit le Professeur Georges Abi-Saab, un juriste de renom international, ancien juge au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et membre du Comité d’Eminents Juristes.
Durant les deux prochains jours, les deux membres du Comité d’Eminents Juristes écouteront des témoignages de la société civile, d’avocats, d’académiciens et de représentants gouvernementaux.
Les éminents juristes se réuniront également avec des représentants du gouvernement marocain au cours de leur visite.
« Personne ne doute que les états ont le devoir de protéger leur population contre des actes terroristes. Cependant, toute mesure anti-terroriste, prise par quelle qu’autorité que ce soit, doit être proportionnelle aux exigences de la situation et doit respecter, en droit et en fait, les droits des personnes en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. », a dit le Professeur Stefan Trechsel, juge au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, ancien président de la Commission européenne des Droits de l’Homme et membre du Comité d’Eminents Juristes.
Background
Le Comité d’Eminents Juristes est un organe indépendant, composé de huit juges, avocats et académiciens de renom international. Le Comité enquête sur l’impact des mesures anti-terroristes sur les droits de l’homme et l’état de droit et évalue si ces mesures sont justifiées à la lumière des menaces terroristes actuelles.
Le Comité est composé de Georges Abi-Saab (Egypte), Arthur Chaskalson (Afrique du Sud), Robert K Goldman (Etats-Unis), Hina Jilani (Pakistan), Vitit Muntarbhorn (Thailande), Mary Robinson (Irlande), Stefan Trechsel (Suisse) et Raúl Zaffaroni (Argentine).
Membres du Comité présents au Maroc
En Afrique du Nord, le Comité d’Eminents Juristes sera représenté par les Professeurs Georges Abi-Saab et Stefan Trechsel.
Georges Abi-Saab (Egypte) est l’un des plus grands spécialistes de droit international public. Au cours de sa carrière, il a occupé la fonction de juge à la chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et celle de juge ad hoc à la Cour internationale de justice. Il est actuellement membre de l’organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Stefan Trechsel (Suisse), expert en droit pénal et en procédure pénale, a été pendant plus de 20 ans membre de la Commission européenne des droits de l’homme, dont il a également été le président. Il est en outre spécialiste des réformes juridiques et de la justice dans l’ex-Union soviétique et dans les pays de la Fédération de Russie.
Maghreb-begin hearing eminent jurists panel-web-2006-fra (Texte complet en PDF)
Jun 7, 2006 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le Comité d’Eminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’Homme conclut aujourd’hui son audience sous-régionale au Maroc.
Le Comité est un groupe indépendant composé de huit juristes nommés par la Commission internationale de juristes (CIJ) pour examiner l’impact global du terrorisme et des mesures anti-terroristes sur l’état de droit et les droits de l’Homme.
Pendant sa visite, le Comité a tenu une audience sous-régionale sur le terrorisme et les droits de l’Homme à Rabat, sous les auspices de l’Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), une organisation affiliée à la CIJ.
Cette audience est la sixième d’une série d’audiences qui sont célébrées cette année dans différents pays dans toutes les régions du monde. Le Comité a déjà tenu des audiences en Colombie, en Afrique de l’Est, en Australie et au Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord.
La prochaine audience aura lieu aux Etats-Unis au mois de septembre prochain.
Maghreb-meeting eminent jurists panel-press release-2006-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
