Mar 18, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ exprime aujourd’hui sa profonde consternation alors qu’un nombre restreint d’Etats se tiennent prêts à lancer une invasion de l’Irak qui, au regard du droit international, est illicite et constituerait une guerre d’agression.
Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Espagne ont notifié leur intention de recourir à la force, et ce, même sans résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il n’y a aucune autre base juridique possible à une telle intervention.
En l’absence d’une autorisation du Conseil de sécurité, aucun Etat ne saurait recourir à la force contre un autre Etat, sauf en cas de légitime-défense, en réponse à une attaque armée.
« Cette interdiction du recours à la force a été consacrée dans la Charte des Nations Unies en 1945 pour une bonne raison : empêcher les Etats de recourir à la force selon leur bon vouloir », a rappelé Louise Doswald-Beck, Secrétaire-générale de la CIJ.
Une guerre sans un mandat du Conseil de sécurité constituerait une violation flagrante et caractérisée de l’interdiction du recours à la force. La résolution 1441 du Conseil de sécurité n’autorise pas le recours à la force.
Lors de son adoption, la Chine, la France et la Russie, trois membres permanents du Conseil de sécurité, ont fait une déclaration interprétative soulignant que la résolution exclut tout recours automatique à la force.
Il demeure que 9 membres du Conseil de sécurité, dont les 5 membres permanents, doivent approuver le recours à la force, ce qui n’est définitivement pas le cas l’espèce.
Selon Ian Seiderman, Conseiller juridique à la CIJ : « le régime actuel en Irak s’est sans aucun doute rendu coupable de violations massives et systématiques des droits de l’homme.
Cependant, cette situation accablante des droits de l’homme ne constitue pas en elle-même une base juridique justifiant un recours à la guerre.
Il existe des mécanismes appropriés pour répondre à ces violations massives et systématiques : leur qualification comme crimes internationaux et le recours aux mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité pénale tels que la Cour pénale internationale ».
Le pouvoir du Conseil de sécurité d’autoriser le recours à la force n’est pas illimitée. Le Conseil ne peut autoriser un tel recours que dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.
Selon l’interprétation correcte des Etats actuellement opposés au recours à la force, la qualification d’une situation comme menace à la paix et à la sécurité internationales doit être fondée sur des critères objectifs suffisants.
Or, les preuves avancées par les Etats poussant à la guerre ne sont pas convaincantes.
Par conséquent, la Commission internationale de juristes prie instamment les gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni, d’Espagne et autres, même à ce stade tardif, de reconsidérer leurs choix politiques et de renoncer au recours illégal à la force contre l’Irak.
Mar 11, 2003 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le Centre pour l’indépendance des juges et avocats (CIMA) de la CIJ a publié un rapport sur la Tunisie dans lequel il conclut que l’indépendance du pouvoir judiciaire y est précaire et que les avocats et défenseurs des droits de l’homme sont harcelés et persécutés de façon systématique.
La CIJ et son CIMA ont tenté d’envoyer à deux reprises une mission d’enquête en Tunisie qui avait pour tâche d’examiner la question de l’indépendance des juges et avocats en Tunisie et d’instaurer un dialogue constructif avec les autorités tunisiennes.
Or, par deux fois, les autorités tunisiennes lui ont refusé l’accès au territoire.
La CIJ et son CIMA ont pu cependant rencontrer à l’extérieur du territoire tunisien de nombreux juristes et défenseurs des droits de l’homme tunisiens. La situation des avocats actifs dans le domaine des droits de l’homme est inquiétante.
En effet , ces défenseurs et parfois même leurs enfants, font l’objet d’attaques physiques, leurs lignes téléphoniques sont sur écoute, ils sont suivis, leurs bureaux sont saccagés et ils se voient souvent refusé l’accès à leurs clients ou à leurs dossiers, les rendant par là-même incapable d’assurer une défense satisfaisante de leurs clients.
Tunisia-attacks on judges-press release-2003-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
A voir aussi le rapport complet de la CIJ: Report on Tunisia = Rapport sur la Tunisie
Dec 12, 2002 | Articles, Nouvelles
Le Centre pour l’indépendance des magistrats et avocats (CIMA) de la CIJ exprime aujourd’hui sa consternation suite à l’agression dont l’ancien juge tunisien Mokhtar Yahyaoui a été victime hier, mercredi 11 décembre, devant le bureau d’un collègue.
M. Yahyaoui, qui est membre fondateur et président du Centre tunisien de l’indépendance de la justice, souffre des nombreux coups qui lui ont été portés à la tête, au nez et à la bouche.
« Il est inacceptable que dans un pays comme la Tunisie, un ancien juge puisse être agressé avec une telle brutalité et laissé, à moitié inconscient, en sang dans la rue » a dénoncé Louise Doswald-beck, Secrétaire générale de la CIJ.
« Nous condamnons cette violence et demandons qu’une enquête impartiale et exhaustive soit immédiatement menée par des autorités indépendantes et que les auteurs de cette agression soient traduits en justice, » a-t-elle ajputé.
La CIJ rappelle par ailleurs aux autorités tunisiennes leur obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité personnelle de M. Yahyaoui.
M. Yahyaoui a déclaré que son agresseur lui avait bloqué l’entrée de l’immeuble et lui avait ordonné d’en sortir. Le juge Yahyaoui a précisé qu’il avait essayé de résister mais qu’il n’avait pas pu s’accrocher à la porte d’entrée.
Il a ainsi été traîné dans la rue Charles de Gaulle tout en faisant l’objet d’insultes à haute voix.
Son attaquant a ensuite été rejoint par deux autres agents et alors que M. Yahyaoui a pu s’accrocher au grillage d’une vitrine, ils lui ont donné, sans succès, des coups de pieds dans les cheville pour le faire tomber.
C’est alors qu’ils lui ont asséné des coups de poing à la figure.
M. Yahyaoui et M. El Bhiri qu’il allait retrouvé lorsqu’il a été attaqué, se rendaient à l’aéroport de Tunis pour accueillir Me Najib Hosni.
En effet, Me Hosni se trouvait à Genève et s’était entretenu la veille avec la CIJ de la situation pour le moins préoccupante des juristes et avocats en Tunisie.
Il avait également donné une conférence publique sur le même sujet.
M. Yahyaoui avait été radié de la profession de magistrat le 29 décembre 2001 pour avoir écrit une lettre ouverte au Président Ben Ali dénonçant les ingérences du pouvoir exécutif dans le travail des juges. M. Yahyaoui est un des fondateurs de l’Association internationale de soutien des prisonniers politiques, organisation nouvellement créée.
La CIJ a par le passé condamné ces attaques contre la profession juridique et les défenseurs des droits de l’homme en Tunisie. Elle était intervenue à de nombreuses reprises en faveur du juge Yahyaoui, y compris dernièrement en mars 2002.
Oct 28, 2002 | Articles, Nouvelles
La CIJ tient aujourd’hui à exprimer son indignation après que le Gouvernement tunisien ait pour la deuxième fois en moins d’une année refoulé à l’aéroport de Tunis une délégation d’experts de l’organisation.
Il apparaît ainsi clairement que le gouvernement tunisien a toujours agi de mauvaise foi dans ses contacts avec la CIJ.
« Nous ne pouvons que conclure du rejet du gouvernement tunisien de tout regard de la communauté internationale que celui-ci a quelque chose à cacher.
Il est insensé de la part du Gouvernement de penser qu’en esquivant la communauté internationale, il échappe à ses responsabilités en matière de droits de l’homme » estime Louise Doswald-Beck, Secrétaire Générale de la CIJ.
Au mois de juin dernier, l’expert de la CIJ, la Juge Alice Desjardins de la Cour fédérale du Canada avait déjà été refoulée et ce, sans aucune explication officielle.
A l’occasion de cette première tentative d’envoi d’une délégation, le gouvernement tunisien s’était également opposé à la participation d’un autre expert de la CIJ sous prétexte qu’il était Juif.
La CIJ a cherché à établir un dialogue avec les Ministres des Affaires étrangères et de la Justice en sollicitant à plusieurs reprises des entretiens mais ses démarches ont toujours été entravées. Aucune notification écrite informant que la mission serait refoulée n’a été reçue.
La Tunisie est un des rares pays ayant entravé l’accès à son territoire à la CIJ en ses 50 ans d’existence. Elle se place ainsi avec le Chili alors aux affres du coup d’Etat sanglant de 1973 et la Chine.
L’attitude de la Tunisie à l’égard de la délégation d’experts de la CIJ est en totale contradiction avec sa prétention à être une démocratie emblématique dans le monde arabe.
La mission de la CIJ entendait examiner les allégations de harcèlement et de persécutions des magistrats et avocats par le Gouvernement, y compris la destitution de l’ancien juge Mokhtar Yahyaoui du fait de son refus d’obtempérer aux ingérences du Gouvernement dans l’exercice de sa fonction de magistrat.
La CIJ souhaitait également répondre à une invitation de son organisation affiliée, la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), et s’entretenir avec des membres du pouvoir judiciaire, de la profession juridique et des représentants de la société civile.
La délégation de la CIJ qui a été refoulée immédiatement après son arrivée à l’aéroport de Tunis samedi dernier était composée de trois éminents experts : M. Christian Grobet, avocat suisse spécialisé en droit public, M. Joakim Nergelius, Président de la section suédoise de la CIJ et professeur de droit constitutionnel à l’Université de Lund et Mme Margaret Owen, ancienne juge britannique.
Par ailleurs, deux membres du Secrétariat de la CIJ, Mme Linda Besharaty-Movaed et Mme Hassiba Hadj Sahraoui prenaient part à la mission
La CIJ suivra avec une attention particulière l’évolution de la situation.
Oct 18, 2002 | Articles, Nouvelles
Une délégation de la CIJ se rendra en Tunisie du 26 au 31 octobre 2002 afin d’y étudier le fonctionnement du pouvoir judiciaire et le rôle du barreau.
La délégation sera composée de trois experts : M. Serge Petit, Conseiller référendaire à la Cour de cassation et membre de Libre Justice, la section française de la CIJ; Me. Christian Grobet, ancien Président du Conseil d’Etat de la République et Canton de Genève et Conseiller national; et Me. Margaret Owen, Barrister britannique. Par ailleurs, deux membres du Secrétariat de la CIJ participeront à la mission.
La CIJ cherchera à s’entretenir avec des représentants du gouvernement, du parlement, des membres du pouvoir judiciaire, des avocats, des universitaires et d’autres membres de la société civile afin de procéder, pendant ce séjour, à une évaluation, à la lumière des normes internationales en matière d’administration de la justice, de la situation des juges et avocats.
Ultérieurement, la CIJ publiera un rapport contenant ses conclusions et recommandations.
