Jan 31, 2014 | Plaidoyer
Dans une prise de position publiée aujourd’hui, la CIJ évalue la conformité des principales dispositions de la nouvelle constitution avec le droit et les normes internationales.
Le 26 janvier 2014, trois ans après l’éviction du président Ben Ali, l’Assemblée nationale constituante tunisienne a voté pour sa nouvelle constitution.
La CIJ estime que la constitution adoptée est le produit d’un processus représentatif et inclusif.
Néanmoins, à certains égards, la constitution est en deçà du droit international et des normes internationales.
A ce titre, la CIJ recommande aux autorités tunisiennes de prendre en compte les déficiences de la constitution mise en évidence dans ce document.
Tunisia-Evalusation Nouvelle Constitution-Advocacy-Position Paper 2014-Fr (Texte complet en PDF)
Nov 21, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à assurer une réforme globale et significative du pouvoir judiciaire.
Cette déclaration intervient alors que la CIJ vient de conclure une mission de haut niveau au Maroc et de lancer son rapport «Réformer le système judiciaire au Maroc », le 21 Novembre 2013.
La CIJ a déclaré que les réformes devraient viser à mettre fin à toute forme d’influence ou de contrôle abusif du pouvoir exécutif sur les affaires judiciaires.
Elle a appelé au renforcement de l’autorité du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) nouvellement créé, sur tous les aspects relatifs à la carrière des juges et des procureurs.
La CIJ a souligné que le Ministère Public devrait être séparé du pouvoir judicaire et qu’il devrait conduire ses activités de manière objective et impartiale, et en défense des droits de l’homme.
L’organisation a également demandé à ce que la compétence des tribunaux militaires soit limitée au personnel militaire pour manquement à la discipline militaire, et qu’en aucun cas ces tribunaux ne devraient être utilisés pour juger des crimes constituant des violations des droits de l’homme.
Morocco – Réforme judiciaire – News-press release-2013-Fr (Texte complet en PDF)
Maroc – Réformer le système judiciaire-publications-rapport RESUME-2013-fr (Résumé du rapport en PDF)
Nov 21, 2013 | Articles, Nouvelles, Publications
Ce nouveau rapport de la CIJ sur accès à la justice pour les droits économiques, sociaux et culturels au Maroc a été présenté à l’issue d’une mission de quatre jours dans le pays. Il a largement bénéficié des informations et discussions collectées et menées au cours d’un processus entamé en 2012.
Le rapport souligne que les provisions de la Constitution de 2011 devraient contribuer à garantir les droits économiques, sociaux et culturels.
Mais il identifie aussi un certain nombre de lacunes qui privent de nombreux(ses) Marocain(e)s d’accès à la justice en cas de violation de ces droits.
Un atelier organisé en collaboration avec l’Organisation marocaine des droits humains en septembre 2012 et une mission de recherche organisée conjointement par les programmes DESC et MENA de la CIJ en avril 2013 ont été l’occasion de consulter des acteurs pertinents, qu’ils soient utilisateurs ou au service de la justice.
Morocco-Access to Justice ESCR-publications-report-2013-Fr (full text in French, pdf)
May 3, 2013 | Articles, Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a adressé une lettre au ministre tunisien de l’intérieur et au ministre de la justice pour leur demander de prendre des mesures immédiates afin d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du juge Kalthoum Kennou.
Le juge Kalthoum Kennou est un juge tunisien à la Cour de cassation, présidente de l’association tunisienne des magistrats et commissaire de la CIJ.
Cet appel intervient alors que le juge Kennou a reçu une lettre contenant de graves menaces de mort, exigeant son retrait de la magistrature.
Le juge Kennou est active dans la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant ainsi que pour la protection des droits de l’Homme.
La CIJ condamne fermement ces menaces et tous les actes d’intimidation contre le système judiciaire et les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie.
La CIJ appelle également les autorités tunisiennes à ouvrir les enquêtes nécessaires pour trouver, poursuivre et punir les individus derrière ces menaces brutales.
Tunisia-Lettre Kalthoum Kennou – MoI-advocacy-2013 (Lettre complète en pdf)
Apr 16, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la CIJ, la FIDH et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire en profondeur et à le mettre en conformité avec les normes internationales.
Les réformes devraient viser à mettre un terme au contrôle effectif de l’exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature ; à réformer le statut des magistrats ; garantir l’indépendance des procureurs et retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils.
Cette déclaration intervient au terme d’une mission de haut niveau effectuée au Maroc par les trois organisations afin d’évaluer le cadre juridique actuel et son respect des principes relatifs à l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans un mémorandum adressé aux autorités marocaines, les organisations ont formulé 20 recommandations spécifiques portant sur la réforme.
« Les autorités marocaines devraient amender la législation afin de mettre fin au contrôle global exercé sur la carrière des juges, notamment leur nomination, promotion et les procédures disciplinaires à leur encontre, et devraient adopter une nouvelle loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Par ailleurs, le code militaire marocain étend la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils, et ce, en contradiction avec le droit et les normes internationales. Il ne prévoit pas de garanties à un procès équitable par un tribunal compétent et indépendant, notamment les droits à la défense et de faire appel.
Morocco-Independent Judiciary-press release-2013-Fr (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Mémorandum sur la réforme du pouvoir judicaire-mission report-2013-fr (Texte complet en PDF)
