As the UN Human Rights Council concludes its 56th session, the ICJ warns that political deadlock and waning commitment by States to long agreed human rights objectives continues to limit the Council’s effectiveness in fulfilling its mandate to protect and promote human rights around the world.
La décision du Président de révoquer unilatéralement 57 juges est un affront à l’État de droit et à l’indépendance de la justice en Tunisie et doit être abrogée, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Le décret présidentiel 11 de 2022 portant création d’un Conseil Supérieur de la Magistrature Temporaire (CSMT) est inconstitutionnel et doit être abrogé, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Le projet de dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par décret présidentiel doit être abandonné car il porterait un coup fatal et irréversible à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs et à l’État de droit, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Les autorités tunisiennes n’ont pas donné suite aux recommandations de l’IVD visant à préserver l’indépendance judiciaire comme condition primordiale à l’État de droit et comme garantie fondamentale des droits et libertés constitutionnels, a déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une note d’analyse publiée aujourd’hui.