May 5, 2017 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a publié une série de principes sur le rôle des magistrats et des avocats en relation avec les réfugiés et les migrants.
Ces Principes ont été élaborés par la CIJ, à la suite de consultations, dont le Forum de Genève 2016 des magistrats et avocats et la session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en mars 2017, et sur la base des études mondiales, de l’expérience et des compétences de la CIJ.
Bien que la CIJ entende traduire, à travers les Principes, le soutien le plus large possible des personnes consultées, ces Principes ne reflètent pas nécessairement le point de vue de tous les participants à la consultation.
Ils traitent essentiellement du rôle des magistrats et des avocats, y compris des procureurs. Toutefois, la CIJ exhorte les législateurs, les représentants de l’exécutif et toutes les autres personnes exerçant d’autorité publique de jure ou de facto (en tant que fonctionnaire, par mandat de l’État ou par contrat), à mettre en œuvre, à maintenir et à respecter le rôle des magistrats et des avocats dans la protection des droits des réfugiés et des migrants, notamment ceux énoncés ci-après.
Les Principes devraient être renforcés par un cadre juridique, des politiques et des pratiques plus larges qui garantissent et appliquent les droits de l’Homme et l’état de droit au sein des États ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale.
Dans ces principes, l’expression « réfugiés et migrants » doit être interprétée au sens large et prise dans son ensemble. Elle inclut, sans s’y limiter, les demandeurs d’asile, les apatrides, les victimes de trafics d’êtres humains, les enfants non accompagnés ou séparés ainsi que toute autre personne en situation de migration.
Elle s’applique même si l’arrivée, la présence ou la résidence d’une personne est considérée comme irrégulière par le droit national.
Les Principes visent à compléter et orienter l’application d’instruments internationaux existants relatifs à la protection des réfugiés et des migrants, y compris et sans limitation :
- la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
- la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole,
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
- la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ainsi que l’ensemble des traités et des normes régionales en la matière.
Les Principes traitent du rôle des juges et des avocats en lien avec les aspects suivants, parmi d’autres:
- Détermination du droit en protection internationale;
- Privation de liberté
- Expulsions
- Recours effectifs et accès à la justice
- Indépendance, impartialité et égalité devant la loi;
- Conflits entre droit national et international;
Les Principes, avec commentaires, peuvent être téléchargés en français et au format PDF: Principes sur le rôle des magistrats et avocats en relation avec les réfugiés et les migrants
Dec 23, 2016 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à élaborer et à adopter, en étroite consultation avec les associations de juges, un code de déontologie et de conduite judiciaire pleinement conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et de responsabilité judiciaire.
Le droit à un système judiciaire indépendant et impartial est une pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Ce droit comme le droit à un procès équitable sont tous deux garantis par la Constitution du Maroc et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc.
Les autorités marocaines sont donc tenues tant par la Constitution et par son droit national, que par le PIDCP, de respecter et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire exige non seulement une séparation claire des fonctions exécutive, législative et judiciaire, et des lois établissant des critères objectifs pour la nomination et assurant une rémunération adéquate et l’inamovibilité des magistrats ; mais également que la magistrature dans son ensemble, ainsi que les magistrats à titre individuel, maintiennent l’intégrité de la profession et qu’ils soient tenus responsables pour les fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire est un élément essentiel de l’État de droit et cette confiance tient notamment au fait que les magistrats agissent de manière indépendante, sans influence ou pression indue, menaces ou autres ingérences, pour quelque raison que ce soit, et qu’ils seront tenus responsables s’ils agissent en violation de certaines normes de conduite judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
Morocco-Code of Ethics-Advocacy-Analysis Brief-2016-FRE (Texte complet en PDF)
Nov 17, 2016 | Événements, Multimédia, Nouvelles
7ème Forum annuel de juges et avocats à Genève, 17-18 Novembre 2016
Le septième Forum annuel de juges et avocats, qui aura lieu à Genève les 17 et 18 novembre 2016, réunira juges et avocats provenant du monde entier, ainsi que les agences des Nations Unies concernées à Genève, afin de discuter du rôle des juges et des avocats dans les situations de déplacements massifs de réfugiés et de migrants.
Les participants réfléchiront aux défis pratiques, juridiques et de nature politique soulevés par les mouvements contemporains de réfugiés et de migrants actuels, perçus comme exceptionnels par leur ampleur et leur rapidité.
Les situations particulières considérées visent notamment celles en Europe (avec des personnes venant principalement de et par l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, y-compris la Syrie, l’Erythrée, l’Irak et l’Afghanistan); des Amériques (y-compris des personnes se rendant aux États-Unis d’Amérique depuis l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud); en Asie (en particulier concernant les Rohingyas à travers l’Asie du Sud-Est, ainsi que les pratiques migratoires impliquant l’Australie et le Pacifique); et à l’intérieur et en provenance de parties de l’Afrique sub-saharienne.
Dans la plupart de ces situations, les protections juridiques disponibles et les rôles respectifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour la garantie de ces protections, ont fait l’objet de débats.
Les autorités du monde entier ont été confrontés au défi de s’assurer qu’en toutes circonstances, les individus puissent avoir accès à des procédures équitables et effectives vis-à-vis toutes décisions clés relatives à leurs droits et intérêts tels que: les déterminations relatives au droit d’une personne à la protection internationale, notamment les déterminations relatives au statut de réfugié; les décisions concernant la détention ou les poursuites pénales fondées sur l’entrée ou à la présence d’une personne dans le pays; et les décisions concernant l’expulsion ou le transfert ultérieur.
Dans certains cas, les gouvernements se sont radicalement éloignés des procédures ordinaires. Le cadre de « crise » ou d’« urgence » a été de plus en plus invoqué, parfois, afin de réduire les protections et garanties judiciaires et l’accès à la justice.
Le Forum entend se concentrer en particulier sur le rôle des juges et des avocats dans la garantie des droits procéduraux des individus dans de telles situations, et dans l’examen de la constitutionnalité et de la légalité internationale des législations, politiques et pratiques nationales pertinentes.
Les participants au Forum seront invités à analyser les cadres juridiques et des politiques ainsi que les pratiques en la matière aux niveaux national, régional et universel, et à formuler des recommandations sur le rôle spécifique des juges et des avocats dans ces situations, y-compris, à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif.
Le principal résultat du Forum sera un ensemble de Principes sur le rôle des juges et des avocats dans les situations de mouvements massifs de réfugiés et de migrants. Les Principes seront élaborés par la CIJ, et ils ne seront pas être attribués aux participants du Forum.
Ces Principes viseront à compléter le Guide des praticiens de la CIJ n°6 de 2011 sur la migration et le droit international des droits de l’Homme.
fr-programme-2016gf-09-11-2016 (Texte complet en PDF)
Jun 19, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ a invité aujourd’hui les autorités marocaines à modifier les projets de loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et sur le Statut des magistrats, afin d’assurer leur pleine conformité avec les normes et standards du droit international sur l’indépendance judiciaire.
La CIJ a invité les autorités à assurer que : le CSPJ soit indépendant aux niveaux institutionnel et organisationnel, ait une compétence exclusive quant à la gestion de la carrière des magistrats, notamment en ce qui concerne la sélection des juges stagiaires, soit impliqué dans la détermination du budget de la magistrature, et habilité à administrer l’allocation des ressources judiciaires.
Ce communiqué fait suite à la conclusion d’une mission de haut niveau qui s’est déroulée au Maroc entre le 12 et le 18 juin 2015 visant à rencontrer des membres des branches du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que des représentants de la société civile, afin de s’entretenir sur les réformes judiciaires entreprises par les autorités marocaines.
Durant cette mission, la CIJ a soumis aux autorités deux mémorandums analysant les projets de loi à la lumière des normes du droit international et formulant des recommandations pour des modifications et des réformes.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique du programme de la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du nord, t: +96 170 888 961, e: theo.boutruche(a)icj.org
Information supplémentaire:
La délégation de la CIJ était dirigée par M. Philippe Texier, ancien juge à la Cour de cassation française et commissaire de la CIJ.
La délégation a rencontré M. Driss Dahak, Secrétaire général du gouvernement ; M. Abdelilah Lahkim Bennani, Secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés ; M. Mustapha Farès, Premier Président de la Cour de cassation ; M. Mustapha Meddah, Procureur général de la Cour de cassation ; M. Mohamed Cheikh Biadillah, Président de la Chambre des Conseillers ; M. Omar Adkhil, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Conseillers ; M. Mohamed Zerdali, Président de la Commission de justice, législation et droits de l’homme de la Chambre des Représentants ; M. Abdellatif Chentof, Président du Club des magistrats du Maroc ; M. Mohamed Khadraoui, vice-Président de l’Amicale Hassania des magistrats ; et M. Mohamed Akdim, Président de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM).
Morocco-Draft Law CSPJ-News-press releases-2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Memo on the CSPJ-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte complet en PDF)
Morocco-Memo on Statute for Judges-Advocacy-Briefing paper-2015-FRE (Texte 2 complet en PDF)
Jun 10, 2015 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ s’est félicitée aujourd’hui de la décision d’une commission constitutionnelle tunisienne déclarant la nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) inconstitutionnelle.
La CIJ a appelé en outre les autorités à saisir cette opportunité pour amender cette loi, la Loi Organique No. 16/2015 sur le CSM, afin de la mettre en pleine conformité avec les standards internationaux sur l’indépendance judiciaire.
Contact:
Theo Boutruche, Conseillé juridique à la CIJ pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, tel: +96 170 888 961, e-mail: theo.boutruche(a)icj.org
Tunisia-Constitutionality of HJC law-News-Pressreleases 2015-FRE (Communiqué de presse complet en PDF)
