Azerbaijan: ICJ intervenes before European Court of Human Rights in defence of harassed lawyers and civil society

Azerbaijan: ICJ intervenes before European Court of Human Rights in defence of harassed lawyers and civil society

The ICJ made submissions today to the European Court of Human Rights in support of the right of association of Azerbaijan’s lawyers representing applicants before the Court and highlighting the situation of harassment of the legal profession in the country.

The ICJ intervened today in the cases of Democracy and Human Rights Resource Centre v. Azerbaijan and Mustafayev and Democracy and Human Rights Resource Centre v. Azerbaijan. 

In these cases, lawyer Asabali Mustafayev and its NGO challenged the compliance of the freezing of their assets and criminal proceedings for financial offences as arbitrary interferences with their work as human rights defenders and in representation of clients before the European Court of Human Rights itself.

The ICJ has intervened to highlight the case-law regarding the right to individual application before the Court under article 34 ECHR and its application to the work of lawyers and legal NGOs.

It further examined the systemic practice in Azerbaijan of harassment of lawyers and of NGOs established by lawyers for the purpose of providing legal advice or representation, including representation of applicants before the European Court of Human Rights.

Finally, the ICJ analyzed the implications of such practices with regard to the State’s obligations under article 18 ECHR read together with article 11 ECHR.

Azerbaijan-icj-DHRRC&other-Advocacy-legal submission-2018-ENG (download the submission)

“Defenseless Defenders: Systemic Problems in the Legal Profession of Azerbaijan” – ICJ report in Azeri, Russian and English.

Question to the parties: http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-184179

Nepal: ICJ submits report to CEDAW Committee on the transitional justice processes’ failure to address women’s human rights

Nepal: ICJ submits report to CEDAW Committee on the transitional justice processes’ failure to address women’s human rights

Today, the International Commission of Jurists made a submission to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women (CEDAW Committee) in view of its forthcoming review of Nepal’s implementation of and compliance with its obligations under CEDAW in light of the State party’s sixth periodic report under Article 18 of the Convention.

In its submission, the ICJ focused on the transitional justice processes in the country, and noted that the Government of Nepal has failed to effectively address human rights violations experienced by women during the armed conflict that ended in 2006.

The submission highlighted the failure of the authorities to ensure criminal accountability for serious crimes, including rape and other forms of sexual violence during the conflict, and to ensure effective and meaningful participation by women in political and public life.

In its submissions the ICJ urged the authorities of Nepal to implement a number of recommendations with a view to ensuring that the above-mentioned concerns be effectively addressed in a manner that complies with the country’s obligations under the CEDAW and other relevant international human rights law and standards.

The ICJ’s full submission is available here: Nepal-CEDAW Report on Nepal-Advocacy-Non Legal Submission-2018-ENG

Succès et échecs de la 39e session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

Succès et échecs de la 39e session du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies

La CIJ s’est jointe à d’autres organisations de la société civile pour interpeller le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les succès et les échecs de sa 39e session qui s’est achevée aujourd’hui.

La déclaration, lue par l’International Service for Human Rights (ISHR), était la suivante:

«Lors de cette session, le Conseil a adopté des résolutions historiques sur plusieurs pays, renforçant ainsi sa contribution à la protection des droits de l’Homme.

En ce qui concerne le Myanmar, nous nous félicitons de la création d’un mécanisme d’enquête indépendant, qui constitue une étape importante dans la responsabilité à l’égard des crimes horribles commis au Myanmar, comme détaillé dans le rapport de la Mission d’enquête (FFM) présenté lors de cette session. L’appui massif à la résolution, malgré le blocage honteux du consensus par la Chine, était un message clair aux victimes et aux survivants que la communauté internationale les soutient dans leur combat pour la justice.

En ce qui concerne le Yémen, le Conseil a démontré qu’une action fondée sur des principes est possible, et a envoyé un message fort aux victimes de violations des droits de l’Homme au Yémen affirmant que l’obligation de rendre des comptes est une priorité pour la communauté internationale, en votant en faveur du renouvellement du mandat du Groupe d’éminents experts pour poursuivre les enquêtes internationales sur les violations commises par toutes les parties prenantes au conflit.

En outre, nous nous félicitons du rôle moteur joué par un groupe d’États dans le cadre de la résolution historique sur le Venezuela, que nous considérons comme une étape importante pour le Conseil qui applique des critères objectifs pour faire face aux situations de pays qui méritent son attention. La résolution, adoptée avec le soutien de toutes les régions des Nations unies, envoie un message fort de soutien au peuple vénézuélien. En ouvrant un espace de dialogue au Conseil, la résolution examine de près la crise tragique des droits de l’Homme et de la crise humanitaire dans le pays.

Bien que nous nous félicitons du renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi, qui vise à poursuivre son enquête critique et à œuvrer en faveur de la responsabilité, nous regrettons toutefois que le Conseil n’ait pas réagi plus fermement au passif du Burundi en matière de non-coopération et d’attaques contre le système des droits de l’Homme de l’ONU.

Nous nous félicitons également de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la Syrie, qui condamne notamment toutes les violations et abus du droit international des droits de l’Homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit.

Toutefois, dans les situations d’autres pays, notamment en Chine, au Soudan, au Cambodge et aux Philippines, le Conseil n’a pas pris de mesures appropriées.

En ce qui concerne le Soudan, nous sommes profondément préoccupés par la faible résolution qui envisage de mettre fin au mandat de l’expert indépendant une fois qu’un office du HCDH sera créé. Le Soudan a déjà indiqué qu’il ne se sentait pas lié par un tel «accord», ce qui constitue une abdication de la responsabilité du Conseil envers les victimes des droits de l’Homme au Soudan alors que de graves violations sont en cours. Au minimum, les États devraient veiller à ce que l’office prévu surveille et rende compte publiquement de la situation des droits de l’Homme au Soudan et que la Haut-Commissaire soit chargée de faire rapport au Conseil sur les conclusions du Bureau.

Nous regrettons également l’absence d’action concertée du Conseil sur les Philippines, malgré la nécessité de mettre en place des enquêtes nationales et internationales indépendantes sur les exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre de la «guerre contre la drogue» du gouvernement, ainsi que de surveiller et de réagir à la tendance du gouvernement à l’autoritarisme.

En outre, nous regrettons la faible réponse du Conseil à la crise profonde des droits de l’Homme et de l’état de droit au Cambodge, n’ayant pas modifié son approche même face aux constatations claires du Rapporteur spécial démontrant que l’accent était mis exclusivement sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans ce pays est en train d’échouer.

Nous partageons les préoccupations que plusieurs ont exprimées au cours de la session, y compris la Haut-Commissaire, concernant la situation propre de la Chine en matière de droits de l’Homme, soulignant en particulier les graves violations des droits des Ouïghours et d’autres minorités à prédominance musulmane dans la province du Xinjiang. Il est regrettable que les États n’aient pas lancé un appel collectif concret pour que la Chine mettre fin à l’internement de personnes appartenant à ces communautés, estimées jusqu’à 1 million.

En ce qui concerne les résolutions thématiques, nous nous félicitons de l’adoption de la résolution sur la participation égale des femmes aux affaires politiques et publiques, mais nous aurions préféré une plus grande approbation et mise en œuvre des Directives.

La résolution sur la sécurité des journalistes, adoptée par consensus, établit une feuille de route claire d’actions concrètes visant à mettre un terme à l’impunité des agresseurs. Le journalisme n’est pas un crime. Pourtant, trop d’États dans cette salle ne font qu’emprisonner ceux qui les critiquent. Cela doit prendre fin en commençant par la mise en œuvre de cette résolution.

Nous nous félicitons de l’adoption par consensus de la résolution sur la la mortalité et morbidité maternelle évitable et les droits de l’Homme dans les contextes humanitaires. Les femmes et les filles touchées par un conflit se sont vu refuser des comptes pendant trop longtemps. La mise en œuvre de cette résolution fera en sorte que leurs droits, y compris leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, soient respectés, protégés et réalisés.

Enfin, le premier dialogue interactif du Conseil sur les représailles était une étape importante pour garantir une responsabilité sur cette pratique honteuse, et nous exhortons davantage d’États à avoir le courage et la conviction de s’engager pour les défenseurs et d’interpeller les pays qui les attaquent et les intimident”.

Signataires:

1. The African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS)
2. Amnesty International
3. Article 19
4. Center for Reproductive Rights
5. CIVICUS
6. DefendDefenders
7. FIDH
8. Forum Asia
9. Human Rights House Foundation (HRHF)
10. Human Rights Watch
11. Commission Internationale de Juristes
12. International Service for Human Rights (ISHR)

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