Sep 9, 2002 | Advocacy, Open letters
The ICJ addressed an intervention to the President of Guatemala expressing its concern about attacks on Roberto Romero, a lawyer for the Myrna Mack Foundation.
Mr Romero received death threats and his home was attacked by unknown individuals days before the re-opening of proceedings against military officers accused of ordering the murder twelve years ago of anthropologist, Myrna Mack.
The ICJ requested the Guatemalan Government to take necessary measures to guarantee the safety of all members of the Mack Foundation, including Mr Romero, and to ensure protection for all those involved in seeking justice in this case.
Aug 30, 2002 | Plaidoyer
La CIJ a écrit au Président de Mauritanie pour exprimer sa réaction par les irrégularités pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie.
Genève, le 30 août 2002
Son Excellence Maaouya Ould Sid’Ahmed Taya
Président de la République islamique de Mauritanie
La Présidence – BP 184
Nouakchott, Mauritanie
Fax: +222 2 56890
Monsieur le Président,
La Commission Internationale de Juristes (CIJ) est une organisation internationale œuvrant pour la primauté du droit et la promotion de l’indépendance du judiciaire et des avocats dans le monde.
Nous écrivons à votre Excellence afin l’exprimer notre réaction en raison des irrégularités qui ont eu lieu pendant les élections pour le renouvellement du Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats de Mauritanie le 27 juin 2002, à Nouakchott.
Selon l’information que nous avons reçue, ces élections se sont déroulées dans des circonstances très suspectes. Contrairement à la loi et au règlement mauritanien, le Bureau du vote qui a été chargé de superviser les élections n’a pas respecté le caractère secret des votes et les bulletins déjà remplis ont été exhibés devant l’assemblée générale.
En outre, le Président du bureau n’a pas tenu compte des votes par correspondance, les considérant tous nuls. Malgré ces irrégularités, Monsieur Mahfoud Ould BETTAH a été réélu à la tête de l’Ordre National desAvocats de Mauritanie par 103 votes contre 99.
Suite à un deuxième tour d’élection pour le poste de Bâtonnier le 4 juillet, Me. Mohamed Malainine Ould KHALIFA a été élu à cette position. L’étrange résultat est qu’il existe deux présidents du Barreau: l’un est membre actif du parti au pouvoir (PRDS) et l’autre est reconnu par la majorité des membres du Barreau.
Nous vous rappelons des Principes de base relatifs au rôle du Barreau adopté par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s’est tenu à la Havane du 27 août au 7 septembre 1990. Selon le principe 24,
Les avocats peuvent constituer des associations professionnelles autonomes, ou adhérer à telles associations ayant pour objet de représenter leurs intérêts, de promouvoir leur éducation et leur formation continue et de protéger leur intégrité professionnelle. Les membres de ces associations élisent leur organe directeur, lequel exerce ses fonctions sans ingérence extérieure.
Nous rappelons que les Ordres d’Avocats constituent une garantie essentielle pour la liberté, l’état de droit et la justice. Nous exhortons les autorités mauritaniennes à reconnaître le Bâtonnier Mahfoud Ould BETTAH comme étant le seul bâtonnier élu afin de préserver l’unité et l’indépendance du Barreau national.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre très haute considération.
Louise Doswald-Beck
Secrétaire Générale
CC :
Monsieur Mohamed Lemine Ould Ahmed
Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
Nouakchott, République islamique de Mauritanie
Fax +222 2 52860
S.E. M. Mohamed Saleck Ould Mohamed Lemine
Ambassadeur
Mission permanente de la République islamique de Mauritanie auprès de l’Office des Nations Unies
Avenue Blanc 46
1202 Genève
Fax +022 906 18 41
Aug 28, 2002 | Advocacy, Legal submissions
On 26 August, the High Court of Justice of Israel heard the beginning of oral arguments by lawyers for Kifah and Intisar Ajuri and Abdel Nasser Asida. The three petitioners are relatives of persons accused by Israel of having carried out acts of terrorism.
Aug 22, 2002 | Advocacy, Open letters
The ICJ is dismayed that Habib Issa, a Syrian lawyer and founding member of the Human Rights Association, was sentenced on 19 August to five years imprisonment by the Syrian Supreme State Security Court for – among other charges – attempting to change the constitution by illegal means.
Aug 16, 2002 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ urges the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights to ensure that initiatives and measures taken by States to counter terrorism do not contravene or undermine human rights and principles of international law.
