Apr 4, 1992
Deux principes fondamentaux des Nations Unies, l’un sur l’indépendance de la magistrature adopté en 1985, l’autre sur le rôle des avocats adopté en 1991, définissent explicitement les normes internationales relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la profession juridique.
Bien que ces normes soient clairement reconnues au niveau international, leur mise en oeuvre au niveau national demeure une source de préoccupation.
Le principal défi auquel sont confrontés les juristes autour du monde consiste maintenant à traduire ces normes en des garanties adéquates qui se reflèteraient dans les réalités du quotidien.
CIJL Yearbook- constitutional guarantees-I-1992-fra (Texte complet en PDF)
Apr 4, 1992
The two UN Basic Principles, one on the Independence of the Judiciary adopted in 1985, and other on the Role of Lawyers adopted in 1990,1 explicitly define the international norms relevant to the independence of judiciary and the legal profession. While these standards are clearly acknowledged at the international level, their domestic implementation remains a cause of concern. The main challenge facing jurists throughout the world is now translating these norms into adequate guarantees which would reflect themselves in daily realities.
This first issue contains:
Editorial Note, by Mona A. Rishmawi
Foreword, by P.N. Bhagwati
I. Articles
- The Rule of Law and the Independence of the Judiciary: An Overview of Principles, by Adama Dieng
- Constitutional Guarantees for the Independence of the Judiciary in Algeria: 1962-1991, by Miloud Brahimi
- Judicial Independence in France, by Robert Badinter
- The “Autogoverno” of the Italian Judiciary, by Salvatore Senese
- Judicial Independence in Poland: From the 1952 Constitution to the 1989 Reforms, by Elzbieta Morawska
II. Reports
- The Independence of the Judiciary in Japan: Theory and Practice, by the Japan Federation o f Bar Associations
- The Exceptional Tribunals in Syria: A Threat to Judicial Independence: a CIJL Trial Observation Report
CIJL Yearbook- constitutional guarantees-I-1992-eng (full text in English, PDF)
CIJL Yearbook- constitutional guarantees-I-1992-spa (full text in Spanish, PDF)
Mar 19, 1992
Rapport de la mission d’expertise de la Commission Internationale de Juristes (CIJ) à Madagascar, 15-29 mars 1992.
Le but de la mission était de définir le cadre d’un appui potentiel de la Communauté économique européenne (CEE) au processus de démocratisation de ce pays.
Le rapport contient une description de l’environnement politico-juridique à Madagascar ainsi qu’une description et un analyse du rôle des médias.
Il conclut avec des recommandations en relation avec les structures d’observation, les bailleurs de fonds, aide au bon déroulement des élections, actions d’information et de sensibilisation, ainsi que des recommandations spécifiques sur les médias.
Madagascar-democratisation process-mission report-1992-fra (Texte complet en PDF)
Madagascar-democratisation process-synthesis-mission report-1992-fra (Synthèse du rapport en PDF)
Mar 6, 1992
La Commission Internationale de Juristes a demandé Maitre Grace d’Almeida Adamon, avocate à la Cour, d’assister en qualité d’observateur au procès du Président Ivoirien de la Ligue Ivoirienne des Droits de l’Homme le sieur Degni Segui qui devait débuter le 24 février 1992.
Le rapport contient:
- Préliminaire
- La Situation Politique et Sociale
- Le Procès
- Appréciation Juridique
- Conclusions
Conclusion:
“Le Procès de Degni Segui apparaît incontestablement comme une machination politique pour réduire à néant toute forme d’opposition, qu’elle émane d’Organismes Non Gouvernementaux ou de Partis Politiques.
En effet, depuis l’avènement du multipartisme en Côte d’Ivoire, les partis politiques et la LIDHO ont exprimé haut et fort leur désapprobation sur tous les événements attentatoires aux Droits de l’Homme. Ils ont exprimé leur
désapprobation tant dans la presse nationale qu’ internationale, mais également en tenant des meetings ou en manifestant par des marches pacifiques.
Le Gouvernement n’étant pas habitué à ces nouvelles formes de revendications a voulu, par le biais d’une justice déjà tronquée à la base, réduire ceux qu’il appelle les opposants, oubliant que dans un système démocratique,
l’opposition est indispensable.
Il est à craindre, eu égard à l’issue du procès, que le but visé par le pouvoir en place soit atteint.
Il est donc important que la Communauté Internationale et plus spécialement la Commission Internationale de Juristes interviennent pour solliciter que le processus démocratique continue en Côte d’Ivoire et que triomphe la Primauté du Droit.”
Ivory Coast-case of professor René Degni Segui et al-trial observation report-1992-fra (Texte complet en PDF)
Dec 1, 1991
The purpose of the Review is to focus attention on the problems in regard to which lawyers can make their contribution to society in their respective areas of influence and to provide them with the necessary information and data.
This edition features articles on:
- Human rights in the world:
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-Israel and the Occupied Territories
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-Pérez de Cuéllar discusses sovereignty and international responsibility
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-The follow-up procedure of the UN Human Rights Committee
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-The Committee on the Rights of the Child
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-UN Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities
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-African Commission on Human and Peoples’ Rights
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-Changes to the security laws in South Africa, by Jeremy Sarkin-Hughes
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-Science and the law, by Dr. Jerome R. Ravetz and Sir Denis Dobson
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-Development and human rights in Africa
ICJ Review-47-1999-eng (full text in English, PDF)
ICJ Review-47-1999-spa (full text in Spanish, PDF)
