Sep 24, 2018 | Nouvelles
Le 16 octobre 1998, l’ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres sur mandat d’un juge espagnol. Reed Brody a participé à la procédure judiciaire ultérieure.
Reed Brody a ensuite appliqué le «précédent Pinochet» dans la poursuite marquante de l’ancien dictateur tchadien, Hissène Habré, reconnu coupable de crimes contre l’humanité au Sénégal en 2016.
Il travaille maintenant avec les victimes de l’ancien dictateur de Gambie, Yahya Jammeh. La CIJ a interrogé Brody sur l’affaire Pinochet et son héritage.
Quel a été votre rôle dans l’affaire Pinochet?
Mon rôle a commencé lorsque Pinochet a été arrêté à Londres. L’affaire a commencé bien avant, bien sûr, dans les premières années de la dictature de Pinochet, lorsque de courageux militants des droits de l’Homme ont documenté chaque cas de meurtre et de «disparition».
La CIJ a travaillé avec ces défenseurs pour produire un rapport crucial sur ces crimes en 1974, six mois seulement après le coup d’État de Pinochet. Exlus des tribunaux chiliens, même après la transition démocratique de 1990, les victimes et leurs avocats ont engagé une action en justice contre Pinochet en Espagne en vertu de la loi en matière de “compétence universelle”, et lorsque Pinochet s’est rendu à Londres, le juge espagnol Baltasar Garzón a demandé et obtenu sa détention.
Lorsque Pinochet a contesté son arrestation devant un tribunal, affirmant son immunité en tant qu’ancien chef d’État, je me suis rendu à Londres pour le compte d’Human Rights Watch, et avec Amnesty International nous avons obtenu le droit d’intervenir avec des équipes d’avocats dans les procédures auprès du comité judiciaire de la Chambre des lords, la plus haute cour de Grande-Bretagne.
Les Lords ont cité nos recherches pour rejeter l’immunité de Pinochet.
Vous avez décrit la décision des Lords concernant Pinochet comme un «signal d’alarme» pour des tyrans où qu’ils soient. En regardant en arrière, pensez-vous que c’était le cas?
En fait non, je pense qu’il serait difficile de discerner un changement de comportement des dictateurs. Mugabe n’a pas tremblé dans ses bottes, Saddam n’a pas mis de l’ordre dans ses affaires.
L’effet le plus important et le plus durable de l’affaire était de donner espoir à d’autres victimes et militants. Lorsque les Lords ont décidé que Pinochet pouvait être arrêté n’importe où dans le monde, malgré son statut d’ancien chef d’État, le mouvement était en effervescence.
En tant qu’avocat des droits de l’Homme, j’avais l’habitude d’avoir raison légalement et moralement, mais de perdre quand même. Dans l’affaire Pinochet, non seulement nous avons gagné, mais nous avons également confirmé la détention de l’un des dictateurs les plus emblématiques du monde.
L’affaire Pinochet a incité des victimes d’abus un pays après l’autre, notamment en Amérique latine, à contester les dispositions transitoires des années 80 et 90 qui permettaient aux auteurs d’atrocités de rester impunis et, souvent, de rester au pouvoir.
Ces arrangements temporaires avec l’ancien régime n’ont pas éteint la soif des victimes de traduire leurs anciens bourreaux en justice .
Comment êtes-vous passé de Pinochet à Habré?
Avec Pinochet, nous avons vu que la compétence universelle pouvait être utilisée comme un instrument permettant de traduire en justice des personnes qui semblaient hors de portée de la justice.
Ensemble avec des groupes comme Amnesty, la FIDH et la CIJ (qui a rédigé un important rapport sur l’affaire Pinochet et de ses leçons), nous avons eu des réunions pour déterminer qui pourrait être le «prochain Pinochet».
C’est alors que Delphine Djiraibe de l’Association tchadienne des droits de l’Homme nous a demandé d’aider les victimes de Habré à le traduire en justice dans son exil sénégalais.
J’étais enthousiaste à la perspective de persuader un pays du Sud, le Sénégal, d’exercer une compétence universelle, car il existait un paradigme en développement dans lequel les tribunaux européens poursuivaient les accusés de pays anciennement colonisés.
Cela nous a pris 17 ans, mais Habré est devenu la première mise en accusation d’un ancien chef d’État grâce à la compétence universelle, et même le premier procès de compétence universelle en Afrique.
L’année 1998 a été un seuil important pour la justice internationale avec l’adoption du Statut de Rome de la CPI et l’arrestation de Pinochet. Ni la CPI ni les juridictions universelles n’ont été à la hauteur de leurs attentes. Pourquoi?
La justice internationale ne fonctionne pas dans le vide, elle est conditionnée par la structure du pouvoir mondial. Chaque cas, que ce soit au niveau de la CPI ou au niveau transnational, est le produit des forces politiques qui doivent être mobilisées ou repoussées pour permettre à une mise en accusation de progresser.
Ces forces, en particulier depuis le 11 septembre 2001, ont été hostiles à l’application des droits de l’homme en général et à la justice en particulier. La compétence universelle a été soumise aux mêmes doubles standards que la CPI.
Les lois en matière de juridiction universelle belge et espagnole, qui étaient les plus larges au monde, ont été abrogées lorsqu’elles ont été utilisées pour enquêter sur des actions de superpuissances.
Mais bon nombre des cas les plus réussis ont été ceux dans lesquels les victimes et leurs défenseurs militants ont été les forces motrices, ont rassemblé les preuves elles-mêmes, construit une coalition de plaidoyer plaçant les victimes et leurs récits au centre de la lutte pour la justice, et ont aidé à créer la volonté politique dans l’État du for.
Je ne pense pas seulement à Habré, mais aux poursuites pour génocide au Guatemala de l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt, l’affaire haïtienne du «président à vie», Jean-Claude «Baby Doc» Duvalier, les affaires libériennes portées à travers le monde par Civitas Maxima et ses partenaires, les affaires suisses initiées par TRIAL International et le litige sur la Syrie par ECCHR et d’autres.
Ces affaires ont été portées devant les tribunaux nationaux du pays dans lequel les atrocités ont été commises (Guatemala, Haïti) ou de pays étrangers fondés sur une compétence universelle plutôt que devant des tribunaux internationaux.
La plupart de ces affaires ont tiré parti de régimes juridiques autorisant les victimes à participer directement aux poursuites en tant que «parties civiles» ou «acusación particular» plutôt que de jouer des rôles passifs ou secondaires dans des affaires uniquement intentées par des responsables nationaux ou internationaux.
Comment les poursuites engagées par les victimes sont-elles différentes des affaires institutionnelles?
Quand ce sont les victimes et leurs alliés qui amènent les cas devant un tribunal, qui recueillent les preuves et qui ont qualité pour agir, les procès ont plus de chances de répondre à leurs attentes.
Dans l’affaire Rios Montt, par exemple, l’Asociación Para la Justicia y Reconciliacion (AJR) et le Centro Para la Acción Legal and Derechos Humanos (CALDH) ont mobilisé les victimes, développé les éléments de preuve, défini le récit et, pour l’essentiel, déterminé les contours du dossier et choisi les témoins qui témoigneraient pour l’accusation.
Dans l’affaire Habré, nous avons passé 13 ans à construire le dossier, à interroger des centaines de victimes et d’anciens responsables et à mettre à jour les dossiers de la police du régime. La coalition des victimes a toujours insisté pour que tous les procès incluent des crimes commis contre chacun des groupes ethniques victimes au Tchad, et c’est exactement ce qui s’est passé.
En revanche, un procureur éloigné, déconnecté des discours nationaux et, par nature, pas redevable face aux victimes et à la société civile, peut être tenté de restreindre à sa guise les poursuites en justice dans l’espoir d’obtenir une condamnation ou d’éviter une résistance politique.
C’est le cas de la CPI en République démocratique du Congo, par exemple, où, comme le soutient Pascal Kambale, elle a trahi les espoirs des victimes.
Des millions de civils sont morts en RDC et Luis Moreno Ocampo ne s’en est pris qu’à deux chefs de guerre locaux. Je pense que l’actuel procureur accorde plus d’attention aux réalités locales.
L’inspiration tirée des cas menés par les victimes est également plus grande et peuvent, dans une certaine mesure, être reproduits. Comme Naomi Roht-Arriaza l’a écrit, ces affaires ont «suscité l’imagination et ouvert des possibilités, précisément parce qu’elles semblaient décentralisées, moins contrôlables par les intérêts de l’État et davantage, si vous voulez, d’actions imaginables ».
Quand j’ai montré aux victimes tchadiennes des clips vidéo du procès Ríos Montt, elles ont vu dans ces images exactement ce qu’elles essayaient de faire.
Tout comme les Tchadiens sont venus nous voir dans l’affaire Habré pour tenter de faire ce que les victimes de Pinochet avaient fait, notre espoir en portant l’affaire Habré devant les tribunaux était que d’autres survivants s’inspirent de ce que les victimes de Habré ont fait et disent: «Vous voyez ces personnes , ils se sont battus pour la justice et n’ont jamais abandonné. Nous pouvons le faire également.”
Et en effet, les victimes libériennes et gambiennes ont structuré leurs campagnes en faveur de la justice sur ce que les victimes de Habré ont fait. Ainsi, l’affaire Pinochet continue d’être une source d’inspiration.
Sep 19, 2018 | Eventos, Noticias
La CIJ acogerá el evento paralelo, “Azúcar amargo en la República Dominicana: la industria azucarera y los derechos humanos” el lunes, 24 septiembre 2018 de 15:00-16:00 habitación XXVII, en el Palais de Nations en Ginebra.
Junto con el turismo, la producción de azúcar es una de las principales industrias y una de las mayores fuentes de empleo en la República Dominicana.
Este pequeño estado caribeño sigue siendo uno de los principales proveedores mundiales de azúcar en los Estados Unidos.
Si bien la producción y exportación de azúcar en la República Dominicana son unas fuentes importantes de ingresos para el país, los impactos adversos de su producción son varios.
La destrucción del medio ambiente, el acceso reducido a la tierra para las comunidades locales, los desalojos forzosos y las condiciones laborales precarias en las plantaciones de caña de azúcar son lamentablemente una realidad en muchas regiones del estado caribeño.
Mientras que la República Dominicana ha demostrado en los últimos años estar preparada para cumplir y aplicar las normas internacionales sobre asuntos relacionados con las empresas y los derechos humanos, el país sigue enfrentando muchos desafíos y las evidencias de violaciones de derechos humanos proviniendo del terreno todavía pintan una realidad complicada.
Dos ejemplos recientes involucrando la industria de la caña de azúcar ilustran la preocupación constante por los abusos contra los derechos humanos en la República Dominicana.
En 2016, agentes armados de uno de los mayores productores de azúcar del país, Central Romana Corp., expulsaron por la fuerza de sus hogares a más de 60 familias durante la noche.
No se han proporcionado alojamiento alternativo o reparaciones a las víctimas para reparar la destrucción de sus hogares y el trauma causado por la violencia de los desalojos.
En 2017, el Grupo Vicini, la segunda principal empresa productora de azúcar del país, utilizó el pesticida glifosato de tal manera que muchas personas corrieron peligro de muerte y que destruyó los cultivos y el ganado de los campesinos. Hasta la fecha, las violaciones de los derechos humanos en ambos casos siguen impunes.
Existe una creciente preocupación internacional de que la industria de la caña de azúcar en la República Dominicana puede de alguna manera actuar con impunidad cuando se trata de violaciones de derechos humanos.
Teniendo en cuenta el próximo Examen Periódico Universal de la República Dominicana, en el cual todos los Estados Miembros de la ONU examinarán la situación de los derechos humanos en el país, este evento paralelo tiene como objetivo informar y arrojar luz sobre esta realidad poco conocida en la República Dominicana e informar a las delegaciones estatales sobre la importancia de abordar este tema en su revisión de la República Dominicana.
El evento también proporcionará un espacio para el diálogo constructivo entre varios actores, incluido el Gobierno de la República Dominicana.
Panelistas:
– Un experto sobre el tema de las empresas y los derechos humanos (Carlos Lopez, Comisión Internacional de Juristas)
– Un experto sobre el tema de la industria azucarera en la República Dominicana y sus impactos sobre los derechos humanos (Fr. Damián Calvo Martin OP, Centro de Teología Santo Domingo de Guzman)
– Una víctima de desalojos forzosos por parte de Central Romana Corp. (María Magdalena Álvarez Gálvez)
Moderador: Rory Gogarty, High Court of England and Wales
Interpretación: se proporcionará de inglés a español y de español a inglés
República Dominicana evento 24 septiembre (volante de evento en PDF)
Sep 19, 2018 | Events, News
The ICJ will host the side event, “Bitter Sugar in Dominican Republic: The Sugar Industry and Human Rights” on Monday, 24 September 2018 from 15:00-16:00, Room XXVII, at the Palais de Nations in Geneva.
Together with tourism, sugar production is one of the major industries and one of the biggest sources of employment in the Dominican Republic.
This small Caribbean State remains one of the world’s top sugar suppliers to the USA.
While sugar production and export in the Dominican Republic is a major source of income for the country, the adverse impacts of its production are various.
Destruction of the environment, reduced access to land for local communities, forced evictions and precarious working conditions in sugarcane plantations are unfortunately a reality in many regions of this Caribbean State.
Whilst the Dominican Republic has shown in past years a preparedness to abide by and implement international standards on matters related to business and human rights, the country continues to face many challenges and evidence of human rights violations on the ground still portrays a complicated reality.
Two recent examples involving the sugar cane industry illustrate ongoing concern about human rights abuses in the Dominican Republic.
In 2016, armed agents of one of the largest sugar producers in the country, Central Romana Corporation, forcibly evicted from their homes more than 60 families during the night.
No alternative accommodation or reparations have been provided to the victims to redress the destruction of their homes and the trauma caused by the violence of the evictions.
In 2017, the Vicini Group, the second main sugar producing company in the country, used the pesticide Glyphosate in such a way that many were in danger of death and that it destroyed the crops of peasant farmers and workers.
To date, the human rights violations in both cases continue to be unpunished.
There is a growing international concern that the sugar cane industry in the Dominican Republic is somehow able to act with impunity when it comes to human rights violations.
Bearing in mind the upcoming Universal Periodic Review of Dominican Republic, in which all UN Member States will examine the human rights situation in the country, this side event is aimed at informing and shedding light on this little known reality in the Dominican Republic as well as to brief State delegations about the importance of addressing this issue in their review of the Dominican Republic.
The event will also provide a space for constructive dialogue among various actors, including the Government of the Dominican Republic.
Panelists:
– Carlos Lopez, Senior Legal Adviser, International Commission of Jurists
– Fr. Damián Calvo Martin OP, Director, Centro de Teología Santo Domingo de Guzman
– María Magdalena Álvarez Gálvez, victim of forced evictions by Central Romana Corp.
Moderator: Rory Gogarty, High Court of England and Wales
Interpretation: Will be provided from English to Spanish and Spanish to English
Dominican Republic Sugar Industry Side Event Flyer 24 Sept. (flyer of the event in pdf)
Sep 17, 2018 | Artículos, Noticias
La Corte de Constitucionalidad hizo pública ayer 16 de septiembre, su decisión de ordenar permitir el ingreso al país, del comisionado de la Comisión Internacional contra la Impunidad (CICIG), Iván Velásquez.
La CIJ celebra dicha decisión, ya que permitirá continuar el trabajo de la CICIG y de esta forma la decisión de la Corte de Constitucionalidad, logrará remover uno de los obstáculos más apremiantes, impuestos por el propio Presidente de la República, para el cumplimiento de las obligaciones internacionales del Estado de Guatemala, contenidas en el Acuerdo Internacional de Derechos Humanos que crea dicha comisión.
Con respecto a los recursos de amparo que buscan dejar sin efecto la decisión del Presidente de la República de no prorrogar el mandato de la CICIG, la Corte de Constitucionalidad (CC) decidió no otorgar el amparo provisional y, por lo tanto, los procesos deberán continuar hasta su resolución final.
Para el efecto, la CIJ insta a la Corte de Constitucionalidad, a respetar los plazos legales y resolver finalmente los recursos de amparo, conforme los principios, costumbre internacional y normas del Derecho Internacional de los Derechos Humanos.
La CIJ reitera que el no prorrogar el mandato de la CICIG, también podría causar un grave daño a la justicia y ser un obstáculo definitivo para el cumplimiento de las obligaciones internacionales del Estado de Guatemala, de combatir la impunidad.
Con respecto al diálogo que deberá continuar para resolver las diferencias, según el artículo 12 del Acuerdo Internacional de Derechos Humanos citado, la CIJ considera que es necesario incorporar a dicho diálogo, al Procurador de los Derechos Humanos y a la Sociedad Civil organizada, que fueron precisamente quienes propusieron la creación de tan importante comisión.
Uno de los puntos fundamentales a analizar entre todos los actores involucrados, entre otros temas, es si las entidades estatales nacionales ya están suficientemente fortalecidas y capacitadas para continuar la lucha contra la impunidad, sin el apoyo de la CICIG.
La CIJ considera que para seguir impulsando acciones eficientes en la lucha contra la corrupción e impunidad, es de vital importancia suspender los efectos de la decisión gubernamental, de no prorrogar el mandato de la CICIG.
De esta forma, se dará mayor confianza y viabilidad al diálogo entre todas las partes sobre el futuro de la CICIG; además, de esta forma se protegerán los derechos de la población guatemalteca.
Ramón Cadena, Director de la Comisión Internacional de Juristas para Centroamérica expresó: “Falta revertir la decisión del Presidente Jimmy Morales de no prorrogar el mandato de la CICIG. De esta forma, quedarán removidos todos los obstáculos impuestos a la CICIG y se contribuirá al fortalecimiento del Estado de Derecho en el país.”
Sep 17, 2018 | News
On 16 September, the Constitutional Court made public its decision to order that the Commissioner of the International Commission against Impunity (CICIG) Iván Velásquez be permitted to re-enter the country.
For more than a decade, the UN-backed CICIG has helped investigate high-profile officials for corruption.
Under the tenure of head commissioner Ivan Velasquez, the CICIG has helped Guatemalan prosecutors investigate and prosecute many high-level politicians, judges and government officials, including former president Otto Perez Molina and members of his cabinet.
Elected in 2015, current President Jimmy Morales initially supported the CICIG but he himself and other family members have become subjects of investigations into illegal campaign financing. They deny all charges.
President Morales declared on 31 August that he would not renew the mandate of the CICIG which is due to expire in September 2019 and then proceeded to ban Commissioner Velasquez from re-entering the country.
This decision sparked a number of protests including legal challenges in the Constitutional Court.
“The decision by the Constitutional Court should permit the CICIG to continue its work. It removes one of the greatest obstacles, imposed by order of Guatemalan President Jimmy Morales himself, to the fulfilment of Guatemala’s international obligations, as enshrined in the International Accord on Human Rights which created the Commission,” said Ramon Cadena, ICJ Director for Central America.
With respect to the amparo lawsuits which sought an injunction to reverse the the decision of the President Morales not to renew the mandate of the CICIG, the Constitutional Court declined to order provisional measures and therefore these legal proceedings will continue until they are determined in court.
“The ICJ urges the Constitutional Court to respect the legal time limits and to make a final decision on the lawsuit, in compliance with international human rights law and standards.
If the mandate of the CICIG were not renewed, it would seriously affect access to justice and constitute a major obstacle to the fulfilment of Guatemala’s international obligation to combat impunity,” Ramon Cadena added.
