Lettre d’allégation
740. Le 15 novembre 2010, la Rapporteuse spéciale, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, a envoyé une lettre concernant une « proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature » qui aurait été débattue récemment au sein de l’Assemblé nationale de la République démocratique du Congo.
741. Les titulaires de mandat ont demandé au Gouvernement de bien vouloir transmettre la présente lettre au Président de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo.
742. Selon les informations reçues, le 21 octobre 2010, la salle des Congrès de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo aurait débattu d’une « proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ». Selon cette proposition de loi, « l’homosexualité (…) [est] une menace à la famille (…), une déviation de la race humaine vers des relations contre nature (…) et [constitue] une dépravation des mœurs qualifiées d’abomination ».
743. La proposition de loi vise à réviser le code pénal congolais, tel que modifié et complété par la loi du 20 juillet 2006 sur les violences sexuelles. Les modifications portent spécifiquement sur le paragraphe 8 de la section III du titre VI de la dite loi du code pénal :
- selon l’article 174h1 de la proposition de loi, « [s]era puni de trois à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de 500.000 francs congolais, quiconque aura eu des relations homosexuelles » ;
- selon l’article 174h2 de la proposition de loi, « [s]ont interdites… toute association promouvant ou défendant des rapports sexuels contre nature. Sera puni de six mois à un an de servitude pénale et d’une amende de 1.000.000 francs congolais constants, quiconque aura crée, financé, initié et implanter toute association toute structure promouvant les relations sexuelles contre nature » ; et
- selon l’article 174h3 de la proposition de loi, « [s]ont interdits… toute publication, affiches, pamphlets, film mettant en exergue, ou susceptibles de susciter ou encourager des pratiques sexuelles contre nature ».
744. la République démocratique du Congo dans sa lutte contre le VIH/SIDA. Les politiques de la santé publique concernant l’épidémie du VIH/SIDA démontrent clairement que la décriminalisation de l’homosexualité, combinée avec des efforts visant à lutter contre la discrimination des homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels, représentent une mesure substantielle pour restreindre la propagation du virus. De plus, si la proposition de loi est adoptée, celle-ci aurait pour effet d’entraver l’accès à information, aux soins et aux traitements des personnes homosexuelles, atteintes de VIH/SIDA en République démocratique du Congo, et par conséquent pourrait compromettre la réponse nationale dans la lutte contre le VIH/SIDA.
745. Cette proposition de loi aurait également un effet néfaste sur la situation des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits des homosexuels, lesbiennes, bisexuels et transsexuels en République démocratique du Congo. En effet, cette proposition de loi mettrait ces défenseurs dans une situation de vulnérabilité accrue car ils seraient potentiellement la cible d’attaques et d’actes d’intimidation de la part des autorités et de la population.
Observations
746. La Rapporteuse spéciale regrette, au moment de la finalisation du présent rapport, l’absence de réponse à 57 des 58 communications envoyées depuis 2004. Elle considère les réponses à ses communications comme partie intégrante de la coopération des gouvernements avec son mandat. Elle exhorte le Gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans celles-ci, notamment en fournissant des informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les auteurs des faits et les mesures de protection prises pour assurer l’intégrité physique et mentale des défenseurs et de leurs familles.
747. La situation des défenseurs des droits de l’homme opérant en République démocratique du Congo demeure très préoccupante, comme en témoignent les 10 communications envoyées en 2010, et ce malgré les recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale à la suite de sa visite du pays en juin 2009 (A/HRC/13/22/Add.2). La Rapporteuse spéciale craint notamment une nouvelle recrudescence de violations contre les défenseurs dans le contexte des prochaines élections présidentielles qui devraient se tenir à la fin de l’année. Enfin, la Rapporteuse spéciale espère que le procès dans le cadre du meurtre de M. Floribert Chebeya Bahizire sera l’occasion de faire toute la lumière sur cet acte odieux
748. Enfin, la Rapporteuse spéciale exhorte une nouvelle fois les membres de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Congo à ne pas adopter la « proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature », en conformité avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme.
Link to full text of the report: http://www2.ohchr.org/english/issues/defenders/docs/A.HRC.16.44.Add.1_EFSonly.pdf