Dec 8, 2010 | Plaidoyer
En octobre 2010, le député Evariste Ejiba Yamapia a présenté devant l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo une proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative aux pratiques sexuelles contre nature ».
L’exposé des motifs de la proposition mentionne qu’il est nécessaire de réviser le code pénal congolais afin de criminaliser « les pratiques sexuelles contre nature », qui sont définies dans la proposition de loi comme la zoophilie et l’homosexualité. L’homosexualité est décrite comme « une menace à la famille » et « une abomination ».
Le texte de la proposition contient plusieurs articles criminalisant « les relations homosexuelles » ainsi que la zoophilie, et rendant illégales toutes formes de promotion, défense ou expression publique relatives aux « relations sexuelles contre nature ».
La CIJ est convaincue que, si elle venait à être adoptée, cette loi violerait les obligations de la République Démocratique du Congo tirées des traités relatifs au droit international des droits de l’Homme auxquels le pays est partie, ainsi que sa propre Constitution.
La proposition représente une menace grave non seulement pour les individu(e)s homosexuel(le)s sur le territoire de la République Démocratique du Congo, mais aussi pour les organisations de la société civile et défenseurs des droits de l’Homme travaillant dans de nombreux domaines.
DRC-lgbt-advocacy-2010-fra (full text in French, PDF)
Nov 29, 2010 | News
The ICJ today expressed its concern at the approval by referendum of the popular initiative on the expulsion of foreigners.
The initiative, if implemented according to the terms set out in the referendum proposal, would lead to the automatic expulsion of non-nationals convicted of serious crimes.
Switzerland-referendumexpulsion-news-2010 (full text, PDF)
Switzerland-referendumexpulsion-news-2010-fra (full text in French, PDF)
Nov 29, 2010 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la Commission internationale de juristes (CIJ) a exprimé sa préoccupation par rapport à l’approbation par référendum de l’initiative populaire sur l’expulsion des étrangers (Initiative populaire « Pour le renvoi des Criminels Étrangers (initiative sur le renvoi) »).
L’initiative, si elle est appliquée selon les modalités énoncées dans la proposition de référendum, conduirait à l’expulsion automatique des non ressortissants coupables de crimes graves.
La CIJ a averti que l’initiative approuvée, qui s’étend aux personnes reconnues coupables d’une série d’infractions de l’assassinat à la « perception abusive des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale », pourrait entraîner le transfert d’individus qui pourraient faire face à la peine de mort ou la torture dans d’autres pays en violation de l’interdiction constitutionnelle et internationale de non-refoulement.
Suite dans le PDF ci-dessous:
Switzerland-referendumexpulsion-news-2010-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Nov 3, 2010 | Plaidoyer
Lettre ouverte sur le harcèlement constant auquel sont soumis les membres du bureau exécutif de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).
A l’occasion de la tenue du congrès de l’Union Internationale de Magistrats (UIM) à Dakar du 6 au 11 novembre 2010, les organisations signataires souhaitent porter à votre attention le harcèlement permanent que subissent les membres évincés du bureau de l’Association des Magistrats Tunisiens (AMT).
Tunisia-Association des Magistrats-open letter-2010-fra (Text complet en PDF)
Oct 10, 2010 | Articles, Nouvelles
Le 10.10.10, la 8e Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis. Comme tous les ans depuis 2003, des organisations du monde entier organisent autour de cette journée des initiatives pour dire non à la peine de mort. Cette année, pour marquer la Journée mondiale contre la peine de mort, des dizaines d’actions sont organisées aux Etats-Unis du Texas à l’Alaska en passant par New York et Washington DC. Sur les cinq continents, des abolitionnistes ont prévu des événements en soutien au mouvement américain pour l’abolition. Pour consulter le programme complet des manifestations prévues, connectez vous sur : www.worldcoalition.org./journeemondiale.
En provoquant la tenue de débats sur la peine de mort le 10.10.10, les abolitionnistes du monde entier souhaitent que les citoyens prennent conscience que le droit à la vie s’applique à tous et que la peine de mort est irrévocable alors que des innocents sont condamnés même avec les systèmes judiciaires les plus compétents.
Aux Etats-Unis, comme ailleurs, la peine de mort ne rend pas justice. Depuis 1977, plus de 130 personnes ont été libérées car il s’est avéré qu’elles étaient innocentes, ce qui témoigne de sérieux problèmes dans le système judiciaire et le respect du droit à un procès équitable.
C’est aussi un système particulièrement discriminatoire et très onéreux alors que le temps et l’argent utilisés pour les dépenses liées à la peine capitale pourrait être mieux alloué pour lutter contre la criminalité.
Un rapport de 2009 de Death Penalty Information Center a montré que les officiers de police américains classent la peine de mort dernière dans leurs priorités pour réduire efficacement la criminalité et ils ne croient pas que ce soit un moyen de dissuasion performant.
Au 1er octobre 2010, 40 personnes ont été exécutées aux Etats-Unis, l’Etat du Texas comptant 16 exécutions à lui tout seul. En 2009, 11 états avaient exécuté 52 prisonniers dont le Texas, l’Oklahoma, le Missouri, l’Indiana, l’Alabama, la Géorgie, la Floride, le Virginia, l’Ohio, le Tennessee et la Caroline du Sud. Toutefois Même si les Etats-Unis continuent à appliquer la peine de mort, des progrès ont eu lieu ces dernières années.
Aujourd’hui, 15 Etats ont aboli et 11 autres ont vu des propositions de loi pour abolir la peine de mort en 2009. Deux décisions récentes de la Cour Suprême des États-Unis ont réduit le champ d’application de la peine de mort : en 2002, la Cour a déclaré non conforme à la Constitution l’exécution de personnes atteintes de troubles mentaux graves et en 2005, elle a déclaré inconstitutionnelle l’utilisation de la peine de mort contre les personnes de moins de 18 ans au moment du crime qui leur est attribué.
En 2009, les progrès se traduisent par la diminution du nombre de condamnations à mort et la tendance à la réduction du nombre d’exécution est aussi marquée. La Journée mondiale est l’occasion pour les abolitionnistes de travailler ensemble, aux Etats-Unis et ailleurs, pour accroitre cette tendance et pour sensibiliser l’opinion publique à l’abolition universelle de la peine de mort.
En 2009, 139 pays avaient aboli la peine capitale en droit ou en fait, et 18 des 58 pays rétentionnistes procédaient réellement à des exécutions. Soutenir l’abolition au EtatsUnis, c’est aussi soutenir l’abolition dans le monde et permettre à l’humanité de faire un pas de plus vers l’abolition universelle.
World day against the death penalty-news-2011-fr (Texte complet en PDF)
