Feb 24, 2004 | Plaidoyer
Dans une lettre adressée au Garde des Sceaux, le Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats, un programme de la CIJ, a fait part de son inquiétude suite à la création d’une commission d’enquête administrative.
Celle-ci est chargée d’examiner les allégations de pressions subies par les juges chargés du dossier des emplois fictifs, sans que le Conseil supérieur de la Magistrature soit consulté.
23 février 2004
M. Dominique Perben
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Ministère de la Justice
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Fax: +33 1 44 77 61 15
Monsieur le Garde des Sceaux,
La Commission internationale de juristes (CIJ) est composée d’éminents juristes issus des différentes régions et traditions juridiques dans le monde oeuvrant pour la défense de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme.
Le Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats (CIMA) de la CIJ est consacré à la défense de l’indépendance des juges et des avocats à travers le monde.
Nous vous écrivons pour exprimer notre vive préoccupation après que divers medias aient grandement fait état des pressions dont les juges du Tribunal de Nanterre qui ont condamné le 30 janvier dernier l’ancien premier ministre Alain Juppé auraient été l’objet.
Le juge Catherine Pierce, Présidente de la 15e Chambre correctionnelle du Tribunal de Nanterre aurait ainsi affirmé qu’avant et durant le procès de M. Juppé, les ordinateurs des juges chargés de l’affaire ont été « fouillés » et leurs lignes téléphoniques mises sur écoute.
Nous souhaitons également vous faire part de notre inquiétude suite à l’annonce de la création d’une commission d’enquête administrative pour enquêter sur les allégations de menaces dont les juges chargés du dossier des emplois fictifs auraient été l’objet.
Nous sommes profondément préoccupés que la mise en place d’un tel organe ad hoc d’enquête ait été envisagée sans que le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) soit consulté alors qu’il est l’organe disciplinaire et de nomination des magistrats et qu’au titre de l’article 64 de la Constitution française, il a également pour tâche d’assister le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il semble que la décision tout à fait exceptionnelle du pouvoir exécutif de nommer une commission d’enquête administrative dans l’hypothèse où des juges auraient fait l’objet de pressions ou d’ingérence est une première.
La Commission pourrait à juste titre être perçue comme n’étant pas impartiale et, dès lors, son existence pourrait être considérée comme une atteinte aux principes démocratiques de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, conditions essentielles de l’Etat de droit.
Aussi honorables que les membres de la Commission d’enquête soient, il n’en demeure pas moins que l’organe compétent, le Conseil supérieur de la Magistrature, aurait dû être consulté et les procédures habituelles être suivies.
Nous sommes également troublés par les déclarations publiques émanant de membres du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif dénigrant la décision des juges du Tribunal de Nanterre.
De telles déclarations, outre qu’elles peuvent constituer une infraction pénale au regard de l’article 434-25 du Code pénal, constituent une atteinte au principe cardinal de séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
En effet, les critiques formulées pourraient être interprétées comme constituant une forme de pression sur les juges de façon à ce qu’ils agissent conformément aux souhaits du parti aux affaires.
A cet égard, nous souhaiterions attirer votre attention sur les normes pertinentes en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire.
La Recommandation R (94) 12 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe sur l’indépendance, l’efficacité et le rôle des juges (adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 1994, lors de la 518e réunion des Délégués des Ministres) dans laquelle le Conseil de l’Europe énonce les principes suivants:
France-Pression-sur-les-juges-Lettre-ouverte-2004-FRA (Texte complet en PDF)
Feb 4, 2004 | Événements
Allocution de Michèle Rivet donnée lors de la Conférence Annuelle de l’Institut canadien d’administration de la justice, à Banff, du 13 au 17 octobre 2003.
L’histoire contemporaine nous enseigne que les sociétés civiles qui se construisent à l’aune de la démocratie doivent non seulement accorder des réparations de nature économique aux victimes de l’ancien régime, mais encore doivent-elles faire la paix avec le passé: commissions de vérité, poursuites pénales, nationales ou internationales des dirigeants et collaborateurs de l’ancien régime, «lustration » même, c’est-à-dire processus qui oblige ceux qui ont transgressé les droits de la personne à quitter leurs fonctions, voilà donc quelques-unes des approches retenues par les pays en transition.
La rétroactivité des moyens utilisés heurte de plein front la norme constitutionnelle et internationale de légalité. C’est donc au nom d’une loi supérieurement hiérarchique, au nom aussi des principes fondamentaux des droits de la personne qui constituent une coutume internationale que ces actions peuvent être menées dans un État.
Mais comment concilier le principe premier de l’indépendance de la magistrature, soit celui de l’inamovibilité des juges, principe si cher aux yeux des juges canadiens et si bien articulé par la Cour Suprême du Canada, d’ailleurs clairement reconnu par les instruments européens, avec la nécessité d’ainsi faire la paix avec le passé?
Si nous, juges canadiens, ne pouvons qu’applaudir l’attitude des juges Sud Africains, qui bien qu’appelés à le faire ont refusé de témoigner devant la Commission de vérité présidée par Desmond Tutu, à la fin des années 1990, force est de reconnaître que l’approche retenue par le gouvernement en Serbie est tout à fait différente, et que partant les juges n’auront pas la même marge de manœuvre.
Nous avons longuement élaboré sur le processus de « lustration » qui prend place en Serbie. Il est essentiel que la Commission d’enquête soit un organe indépendant et autonome du gouvernement. Il faut aussi que, dans la réalité, les membres nommés soient effectivement indépendants.
Il est essentiel de plus que les règles d’équité procédurale soient respectées, afin que ne soient ciblés que les juges qui ont commis des grossières violations des droits de la personne. Le processus de « lustration » doit se faire dans la transparence et doit être circonscrit dans le temps.
En remontant jusqu’en 1976, la Loi de « lustration » serbe fouille très loin dans le passé des juges. La plus grande rigueur sera donc de mise afin d’éviter que cette Loi, dont le but ultime est de faciliter la transition vers la démocratie, ne devienne plutôt une loi dangereuse susceptible d’engendrer d’autres violations des droits fondamentaux.
C’est un défi de taille auquel nos collègue serbes font face: leur intelligence, leur énergie, et leur lucidité sont pour nous source d’inspiration.
L’indépendance de la magistrature fonde la société civile. Si elle est difficile à atteindre, elle est aussi fragile et précieuse.
C’est là une leçon que nous donnent nos collègues serbes dans le dialogue constant que nous avons avec eux. Les juges canadiens et les juges serbes parlent la même langue, celle de l’État de droit.
Canadian judges in Serbia-events-2004
Jan 9, 2004 | Plaidoyer
La CIJ considère qu’en son état actuel, la Charte arabe des droits de l’Homme est entachée de défaillances fondamentales.
Avancée dès 1970, l’idée d’un instrument protecteur des droits de l’Homme pour la région arabe n’a été concrétisée qu’en 1994, lors de l’adoption par les Etats de la Ligue des Etats arabes de la Charte arabe des droits de l’Homme.
Signée par un seul Etat et jamais ratifiée, la Charte arabe a été soumise à un processus de “modernisation” décidé en 2001 par le Conseil de la Ligue des Etats arabes.
Pour l’heure, la CIJ estime qu’elle comporte des omissions importantes, ne garantit que de façon superficielle des droits, offre des possibilités étendues de restrictions et de dérogations aux droits garantis et surtout ne contient aucun mécanisme véritable de contrôle du respect des droits garantis.
Le processus de “modernisation” envisagé doit au moins viser à amener la Charte arabe des droits de l’Homme au niveau des normes internationales en matière de droits de l’Homme.
Un exercice dans un sens contraire n’aurait pas de sens, considère la CIJ.
Arab Charter-position paper-2003-fra (Plaidoyer en PDF)
Arab Charter-ICJ recommendations-position paper-2003-fra (Recommandation en PDF)
Jan 1, 2004 | News
Cette étude, réalisée par la CIJ aborde le problème du jugement des militaires auteurs de graves violations aux droits de l’homme par la juridiction militaire.
L’étude fait un état des lieux des obligations internationales des Etats en matière d’enquête, poursuite et réparation des graves violations des droits de l’homme ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence internationales des droits de l’homme sur la question des tribunaux militaires en ce qui concerne les poursuites contre les militaires et policiers responsables de graves violations aux droits de l’homme (Première partie). L’étude retrace l’évolution et les grandes tendances mondiale en matière de juridiction militaire, notamment dans 30 pays (Deuxième partie).
Une deuxième étude sera publié à la fin de l’année 2003, relative au jugements de civils par les tribunaux militaires.
Lien vers la publication en anglais et en arabe:
Military jurisdiction and international law: military courts and gross human rights violations, vol. 1
Dec 15, 2003 | Plaidoyer
Dans une lettre adressée au Ministre de la justice tunisien, la CIJ déplore la décision de ne pas autoriser Maître Nouri à quitter la Tunisie pour participer à un événement public à Genève.
La CIJ prie le gouvernement de cesser toutes formes d’attaques à l’encontre des avocats et de garantir leur droit d’exercer leur profession sans crainte de harcèlement ou de sanction.
Le 15 décembre 2003
M. Béchir Tekkari
Ministre de la justice et des droits de l’homme
31 Av. Bab Benat,
1006 Tunis – La Kasbah
Tunisie
Fax: +216 71 568 106
Monsieur le Ministre,
La Commission internationale de juristes (ICJ) est composée d’éminents juristes issus des différentes régions et traditions juridiques dans le monde oeuvrant pour la défense de l’Etat de droit et la protection des droits de l’homme.
Le Centre pour l’indépendance des juges et des avocats de la CIJ est consacré à la défense de l’indépendance des juges et des avocats à travers le monde.
Nous vous écrivons au sujet de Me Mohamed Nouri, avocat au barreau de Tunis et président de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), qui n’a pas été autorisé à quitter la Tunisie alors qu’il devait participer à une conférence co-organisée par son organisation.
Selon les informations que nous avons reçues, le 9 décembre, la police des frontières n’a pas autorisé Me Nouri à quitter la Tunisie pour participer à un événement public organisé par l’AISPP, Verité-Action, et le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) à Genève, en Suisse. Aucune justification n’a été fournie pour motiver cette décision.
Me Nouri avait pourtant préalablement reçu confirmation d’un juge d’instruction qu’il n’y avait aucune décision de justice lui interdisant de quitter le territoire national.
À cet égard, nous voudrions attirer votre attention sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel la Tunisie est partie. Le Pacte international consacre ainsi le droit de toute personne de quitter son pays et énonce également les restrictions possibles à l’exercice de ce droit.
Article 12, paragraphe 2:
Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
Article 12, paragraphe 3 :
Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.
Le Comité des droits de l’homme a été amené à expliciter dans son observation générale N° 27 consacrée à la liberté de circulation que « la liberté de quitter le territoire d’un État ne peut être subordonnée à un but particulier ni à la durée que l’individu décide de passer en dehors du pays. Se trouvent donc visés le voyage à l’étranger aussi bien que le départ définitif de la personne qui souhaite émigrer. De même, cette garantie légale s’étend au droit de choisir l’État où l’individu souhaite se rendre ».
Dans la mesure où il n’existe aucune raison légitime d’empêcher Me Nouri de quitter la Tunisie, cette interdiction est arbitraire et constitue une violation des droits de Me Nouri et des obligations internationales de votre gouvernement.
Nous pensons que cette décision visait à empêcher la participation de Me Nouri à la conférence mentionnée ci-dessus et constitue ainsi une forme de harcèlement et une violation de sa liberté d’expression et ce, en raison de son appartenance à l’AISPP.
À cet égard, nous voudrions également attirer votre attention sur les Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1990. Les principes énoncent que les gouvernements ont le devoir et l’obligation d’assurer que les avocats peuvent accomplir leurs fonctions sans crainte d’être harcelés et que les avocats ont le droit d’exprimer librement leurs opinions. Ainsi les Principes disposent :
Principe 16 :
Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats :
(a) puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue;
(b) puissant voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l’étranger; et
(c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie.
Principe 23 :
Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion.
En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme et d’adhérer à des organisations locales, nationales ou internationales, ou d’en constituer, et d’assister à leurs réunions sans subir de restrictions professionnelles du fait de leurs actes légitimes ou de leur adhésion à une organisation légitime.
Dans l’exercice de ces droits, des avocats doivent avoir une conduite conforme à la loi et aux normes reconnues et à la déontologie de la profession d’avocat.
Nous invitons donc votre gouvernement à s’assurer que le droit de Me Nouri de quitter la Tunisie est entièrement respecté et de cesser de harceler Me Nouri en raison de son appartenance à l’AISPP.
Nous prions également votre gouvernement de cesser toutes formes d’attaques à l’encontre des avocats et de garantir leur droit d’exercer leur profession sans crainte de harcèlement ou de sanction.
Nous continuerons à suivre étroitement le cas de Me Nouri et la situation des avocats en Tunisie.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma très haute considération.
Ernst Lueber,
Secrétaire général par intérim
Cc : SE M. Habib Mansour
Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève
Rue de Moillebeau 58
1211, Genève 19
Fax: 022 734 0663
S.E. M. Yine El Abidine Ben Ali
President de la Tunisie
Palais de Carthage
Tunis, Tunisie
Fax: +216 71 744 721
M. Slaheddine Maâoui
Bureau du Premier Ministre
Minister chargé des droits de l’homme
Place du Governement
La Kasbah
1006 Tunis, Tunisie
Fax: +216 71 256 766
Tunisia-harassment lawyer-press release-2003-fra (Texte complet en PDF)
