Feb 7, 2022 | Communiqués de presse, Nouvelles
Le projet de dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par décret présidentiel doit être abandonné car il porterait un coup fatal et irréversible à l’indépendance de la justice, à la séparation des pouvoirs et à l’État de droit, a déclaré aujourd’hui la Commission Internationale de Juristes (CIJ).
Feb 7, 2022 | News
The proposed dissolution of the High Judicial Council by presidential decree must be abandoned as it would constitute a fatal and irreversible blow on the independence of the judiciary, the separation of powers and the rule of law, said the International Commission of Jurists today.
Dec 9, 2021 | Articles, Nouvelles, Publications
Les autorités tunisiennes n’ont pas donné suite aux recommandations de l’IVD visant à préserver l’indépendance judiciaire comme condition primordiale à l’État de droit et comme garantie fondamentale des droits et libertés constitutionnels, a déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une note d’analyse publiée aujourd’hui.
Dec 9, 2021 | News, Publications
Tunisia’s authorities have failed to act upon the IVD recommendations to uphold judicial independence as a prerequisite to the rule of law and a fundamental safeguard for constitutional rights and freedoms, the International Commission of Jurists (ICJ) said in a briefing paper published today.
Sep 9, 2021 | Plaidoyer
Les organisations signataires de cette lettre ouverte appellent les États membres de l’ONU à garantir l’adoption d’une résolution solide créant une mission d’établissement des faits ou un mécanisme similaire d’enquête indépendant sur l’Afghanistan de façon prioritaire lors de la 48e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH).