Apr 8, 2008 | Événements
Déclaration et plan d’action de la CIJ sur le rôle des juges et avocats en temps de crise
Réaffirmant que sa mission première est de soutenir les principes de l’état de droit, l’indépendance du judiciaire et la profession juridique et les droits de l’Homme ; Rappelant que les principes de séparation des pouvoirs publics et de l’indépendance de la magistrature sont des fondements de l’état de droit et doivent rester invulnérables en temps de crise;
Insistant sur l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’Homme et le besoin de protéger en temps de crise les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ;
Reconnaissant qu’en temps de crise, les juges et avocats, incluant les procureurs, conseils et conseillers du gouvernement, peuvent subir une pression telle qu’il leur est difficile de remplir leur rôle essentiel de protecteurs et garants des droits de l’Homme ;
Conscient que de telles crises peuvent consister en ou résulter, parmi d’autres situations, d’un état d’urgence déclaré ou non, d’un conflit armé, d’instabilité politique intérieure, d’une période de justice transitionnelle, d’un état de troubles civils, d’une situation généralisée de violence, de terrorisme, d’un bouleversement social ou économique, ou d’un désastre naturel ;
Rappelant le rôle fondamental de la communauté juridique dans l’opposition à l’impunité des violations de droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
Réaffirmant que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels doivent être protégées, notamment en ayant accès à un recours judiciaire effectif ;
Rappelant son engagement à prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l’abolition de la peine de mort, et exhortant les états qui maintiennent la peine de mort à l’abolir et, en attendant, à instituer un moratoire sur cette pratique;
Rappelant ses déclarations, résolutions et conclusions adoptées lors de Conférences précédentes et notamment, l’Acte d’Athènes relatif à l’état de droit (1955), la Déclaration de Delhi relative à l’état de droit dans une société libre (1959), la Loi de Lagos (1961), la Résolution de Rio de Janeiro relative à l’Action de l’Exécutif et l’état de droit (1962), la Déclaration de Bangkok (1965), les Conclusions de Vienne relatives aux Droits de l’Homme dans un monde non démocratique (1977), le Plan d’action de Caracas Plan relatif à l’indépendance des juges et avocats (1989) et la Déclaration de Berlin relative à la défense des droits de l’homme et de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme (2004) et les principes et standards auxquels la CIJ est dévouée;
Rappelant les principes et standards des Nations Unies, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ;
Suite dans le PDF ci-dessous:
ICJ Declaration and Plan of Action-Events-2008-Spa (Texte complet en PDF)
Feb 2, 2007 | Articles, Nouvelles
La CIJ a annoncé aujourd’hui la nomination de Wilder Tayler, avocat des droits de l’homme de grande renommée internationale, en tant que nouveau Secrétaire général adjoint de l’organisation.
Par la même occasion, elle a annoncé la nomination interne de son avocat principal, Federico Andreu-Guzmán, au poste nouvellement créé de Conseiller général.
Ces deux nominations viennent renforcer de façon significative la Direction de la CIJ et promouvoir ainsi le processus d’expansion et d’intensification du travail de l’organisation dans le monde.
ICJ senior appointments-news story-2007-fra (texte complet, PDF)
Nov 22, 2006 | Articles, Nouvelles
Karinna Moskalenko, avocate émérite et membre de la CIJ, a reçu la récompense annuelle de la Fédération internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme.
Karinna Moskalenko, avocate émérite des droits de l’Homme de la Fédération de Russie et membre de la Commission internationale des juristes (CIJ), a reçu la récompense annuelle de la Fédération internationale d’Helsinki pour les Droits de l’Homme.
Cette distinction lui a été remise lors d’une cérémonie pendant l’Assemblée générale de la Fédération internationale d’Helsinki à Sofia le 16 Novembre 2006.
En lui remettant cette distinction, la Fédération internationale d’Helsinki a noté que “Karinna Moskalenko est l’une des avocates des droits de l’Homme les plus exceptionnelles dans le monde, qui a aidé de nombreuses victimes à lutter pour leur droits devant les tribunaux […]
Karinna Moskalenko s’est battue pour que les Russes aient accès aux principes internationaux de justice et les a aidé à porter leurs cas devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Sa force morale et intellectuelle, et sa personnalité humaine sont un don pour elle et pour la société russe. Ces qualités méritent la reconnaissance et non pas la persécution.”
Oct 10, 2006 | Articles, Nouvelles
Aujourd’hui, la Commission Internationale de Juristes (CIJ), membre du jury du Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA), annonce qu’Akbar Ganji et Arnold Tsunga ont été élus lauréats 2006 du Prix Martin Ennals.
Akbar Ganji, journaliste d’investigation et militant, et Arnold Tsunga, avocat et commentateur de radio, recevront le Prix Martin Ennals pour les Défenseurs des Droits de l’Homme (MEA) le mercredi 11 octobre 2006 à 17h30.
Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, remettra le prix lors de la cérémonie qui aura lieu à Genève (Suisse) au Bâtiment des Forces Motrices, dans le cadre du Festival International Media Nord-Sud.
Le Président du Prix Martin Ennals, Hans Thoolen, a décrit les lauréats comme étant “les symboles du mouvement des droits de la personne dans leur pays respectif, où soutenir ces droits fondamentaux et la démocratie est une activité dangereuse ; ils continuent à persévérer dans leur lutte malgré des mesures à leur encontre.”
Akbar Ganji a été arrêté en 2000 pour avoir écrit des articles dénonçant des autorités impliquées dans une série d’assassinats d’intellectuels et d’écrivains opposants au régime en 1998. Ensuite il a été condamné à une peine de prison pour “atteinte à la sécurité nationale et propagande contre les institutions de l’Etat islamique”.
Il est resté 6 ans en prison dans des conditions violant le droit international ; il a été battu par ses gardiens et maintenu au secret. L’année dernière, après une grève de la faim, il a dû être hospitalisé ; au mois de mars dernier il a été mis en liberté conditionnelle.
Après une brève récupération, il a entrepris un voyage dans plusieurs pays pour présenter les mouvements intellectuels et les cercles démocratiques iraniens à des philosophes, théoriciens et militants des droits de l’Homme réputés. Il a beaucoup écrit dans des journaux réformistes, une majorité desquels ont été fermés par le pouvoir judiciaire.
Quant il était en prison, ses écrits étaient transmis à l’extérieur et largement distribués, surtout à travers le web. Il a surtout écrit un Manifesto Républicain en mars 2002 en six chapitres décrivant sa proposition pour une république démocratique en Iran.
Arnold Tsunga est le Président de l’Association des Droits de l’Homme du Zimbabwe (ZimRights), membre de la radio Voice of the People (VOP), il est un leader du mouvement des droits de l’Homme au Zimbabwe.
Grâce à son travail juridique en matière des droits de l’Homme et à sa réputation, il est devenu le directeur du Zimbabwe Lawyers for Human Rights (ZLHR), une organisation affiliée à la Commission Internationale de Juristes, à partir de 2003.
Malgré les risques auxquels il doit faire face, Arnold Tsunga continue de représenter des personnes arrêtées sous la nouvelle législation répressive, certaines ont même été abusées lors de leur garde à vue. Pour avoir représenté ces victimes de violations des droits de la personne et pour avoir critiqué le système juridique et la situation des droits de l’Homme dans son pays, il est constamment harcelé et menacé.
Il a été arrêté à plusieurs reprises et libéré récemment sous caution. Son courage et son travail viennent d’être reconnus : en effet, on lui a demandé de prendre la parole au nom d’organisations internationales des droits de l’Homme lors de la première session du nouveau Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies qui s’est déroulée à Genève en juin dernier.
MEA: le principal prix du mouvement des droits de la personne. Le Prix Martin Ennals est une collaboration unique entre onze des plus importantes organisations internationales des droits de la personne ayant comme objectif de fournir une protection aux défenseurs en la matière.
Les membres du Jury sont: Amnesty International, Human Rights Watch, Human Rights First, Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Organisation Mondiale Contre la Torture, Service International des Droits de l’Homme, Front Line, Commission Internationale des Juristes, Diakonie Allemagne, International Alert et Huridocs.
Les lauréats des années précédentes: Aktham Naisse, Syrie (2005); Lida Yusupova, Russie; Alirio Uribe Muñoz, Colombie; Jacqueline Moudeina, Tchad; Peace Brigades International; Immaculée Birhaheka, RD Congo; Natasha Kandic, Yougoslavie; Eyad El Sarraj, Palestine; Samuel Ruiz, Mexique; Clement Nwankwo, Nigeria; Asma Jahangir, Pakistan; Harry Wu, Chine (1994).
Les Personnalités qui soutiennent le Prix Martin Ennals: Asma Jahangir, Barbara Hendricks, José Ramos-Horta, Adama Dieng, Leandro Despouy, Robert Fulghum et Theo van Boven.
Iran-Zimbabwe-Martin Ennals Award announcement-press-releases-2006-fra (Communiqué de presse complet en PDF)
Aug 14, 2006 | Événements
La juge Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de l’Homme du Québec et commissaire de la CIJ, a prononcé un discours devant le forum des juges de l’Association du Barreau canadien, le lundi 14 août 2006.
Dans le cadre du Forum des juges, lors du congrès du Barreau canadien qui a eu lieu à Saint-Jean de Terre-Neuve le 14 août 2006, dont le thème était le suivant: “Le renforcement de la Communauté juridique internationale: qu’est-ce que les juges et avocats canadiens ont à offrir”, Madame la juge Michèle Rivet, présidente du Tribunal des droits de la personne du Québec et commissaire à la CIJ à Genève, a donné une présentation ayant pour titre “La construction d’une démocratie…une entreprise à tous les niveaux”.
Canada-international legal community-events-2006-fra (Résumé de l’allocution, PDF)
Jul 4, 2006 | Articles, Nouvelles
Le Comité d’Eminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme débute aujourd’hui la tenue d’une audition sous-régionale au Maghreb sur le terrorisme et les droits de l’homme.
L’audience au Maroc fait suite à une série d’audiences tenues dans d’autres parties du monde, notamment en Colombie, en Australie, au Kenya et au Royaume-Uni. D’autres visites sont prévues aux Etats-Unis, au Canada, en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Fédération de Russie.
Le Comité d’Eminents Juristes sur le terrorisme, la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme débute aujourd’hui la tenue d’une audition sous-régionale au Maghreb sur le terrorisme et les droits de l’homme.
L’audience au Maroc fait suite à une série d’audiences tenues dans d’autres parties du monde, notamment en Colombie, en Australie, au Kenya et au Royaume-Uni. D’autres visites sont prévues aux Etats-Unis, au Canada, en Asie du Sud-Est, au Moyen-Orient, en Asie du Sud et en Fédération de Russie.
L’audience à Rabat, organisée sous les auspices de l’Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), une organisation affiliée de la Commission internationale de juristes (CIJ), fait partie d’une enquête indépendante conduite par huit juristes éminents nommés par la CIJ pour étudier l’impact global de la lutte anti-terroriste sur les droits de l’homme et l’état de droit.
Deux membres du Comité d’Eminents Juristes, les Professeurs Stefan Trechsel (Suisse) et Georges Abi-Saab (Egypte), examineront les expériences algériennes, marocaines et tunisiennes avec le terrorisme, les lois et politiques anti-terroristes, et leur impact sur les droits de l’homme et l’état de droit.
Tout comme d’autres pays, ces trois états ont été l’objet d’actes terroristes. Deux d’entre eux ont été témoins d’actes terroristes envers des civils, alors que le troisième, l’Algérie, a vécu un conflit interne long de dix ans, caractérisé par de nombreux actes de terreur et de violence physique, souvent d’une très grande cruauté.
Ces pays ont réagi, chacun à leur manière, à ces situations diverses par l’adoption de lois et de politiques qui représentent souvent des défis aux droits de l’homme.
“Nous souhaitons entendre, directement de la part d’acteurs clés ici au Maroc, mais également de représentants d’Algérie et de Tunisie, quelle a été leur expérience avec le terrorisme et les mesures anti-terroristes et leur impact sur les droits de l’homme », a dit le Professeur Georges Abi-Saab, un juriste de renom international, ancien juge au Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et membre du Comité d’Eminents Juristes.
Durant les deux prochains jours, les deux membres du Comité d’Eminents Juristes écouteront des témoignages de la société civile, d’avocats, d’académiciens et de représentants gouvernementaux.
Les éminents juristes se réuniront également avec des représentants du gouvernement marocain au cours de leur visite.
« Personne ne doute que les états ont le devoir de protéger leur population contre des actes terroristes. Cependant, toute mesure anti-terroriste, prise par quelle qu’autorité que ce soit, doit être proportionnelle aux exigences de la situation et doit respecter, en droit et en fait, les droits des personnes en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. », a dit le Professeur Stefan Trechsel, juge au Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, ancien président de la Commission européenne des Droits de l’Homme et membre du Comité d’Eminents Juristes.
Background
Le Comité d’Eminents Juristes est un organe indépendant, composé de huit juges, avocats et académiciens de renom international. Le Comité enquête sur l’impact des mesures anti-terroristes sur les droits de l’homme et l’état de droit et évalue si ces mesures sont justifiées à la lumière des menaces terroristes actuelles.
Le Comité est composé de Georges Abi-Saab (Egypte), Arthur Chaskalson (Afrique du Sud), Robert K Goldman (Etats-Unis), Hina Jilani (Pakistan), Vitit Muntarbhorn (Thailande), Mary Robinson (Irlande), Stefan Trechsel (Suisse) et Raúl Zaffaroni (Argentine).
Membres du Comité présents au Maroc
En Afrique du Nord, le Comité d’Eminents Juristes sera représenté par les Professeurs Georges Abi-Saab et Stefan Trechsel.
Georges Abi-Saab (Egypte) est l’un des plus grands spécialistes de droit international public. Au cours de sa carrière, il a occupé la fonction de juge à la chambre d’appel du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et celle de juge ad hoc à la Cour internationale de justice. Il est actuellement membre de l’organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Stefan Trechsel (Suisse), expert en droit pénal et en procédure pénale, a été pendant plus de 20 ans membre de la Commission européenne des droits de l’homme, dont il a également été le président. Il est en outre spécialiste des réformes juridiques et de la justice dans l’ex-Union soviétique et dans les pays de la Fédération de Russie.
Maghreb-begin hearing eminent jurists panel-web-2006-fra (Texte complet en PDF)
