Sep 22, 2010 | Événements
La Conférence sera l’aboutissement de l’étape initiale d’un projet mené par la Commission Internationale de Juristes visant à identifier les facteurs légaux et procéduraux les plus importants pour assurer un accès adéquat à la justice et un recours efficace pour les victimes des abus des droits de l’Homme réalisés par les sociétés.
Cette conférence visera également à identifier les zones problématiques qui doivent être remarquées ainsi que les opportunités potentielles qui doivent être réalisées.
La Conférence marquera une importante avancée pour la construction d’un consensus international sur le programme d’accès à la justice pour tous ceux dont les droits ont été affectés par des entreprises, y compris des sociétés multinationales.
C’est pour cela que l’accent sera mis sur la délimitation d’un rôle pour les juges et les avocats dans la protection des droits de l’Homme dans ce contexte.
La CJI préparera un rapport général après la Conférence qui inclura les actions suggérées et les possibles chemins à suivre.
Switzerland-Conference remedies corporations-event-2010 (Texte complet en PDF)
Switzerland-Conference remedies corporations-agenda-2010 (Texte complet en PDF)
Sep 20, 2010 | Plaidoyer
Ratifiez le protocole facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour garantir la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels
Le moment est venu de garantir que les individus dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués, en particulier ceux qui vivent dans la misère, puissent avoir accès la justice.
La Coalition d’ONG pour un Protocole Facultatif demandent aux Etats de devenir partie au Protocole Facultatif au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Ratify OP ICESCR-non-legal submission-2010 (Texte complet en PDF)
Apr 8, 2008 | Événements
Déclaration et plan d’action de la CIJ sur le rôle des juges et avocats en temps de crise
Réaffirmant que sa mission première est de soutenir les principes de l’état de droit, l’indépendance du judiciaire et la profession juridique et les droits de l’Homme ; Rappelant que les principes de séparation des pouvoirs publics et de l’indépendance de la magistrature sont des fondements de l’état de droit et doivent rester invulnérables en temps de crise;
Insistant sur l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’Homme et le besoin de protéger en temps de crise les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ;
Reconnaissant qu’en temps de crise, les juges et avocats, incluant les procureurs, conseils et conseillers du gouvernement, peuvent subir une pression telle qu’il leur est difficile de remplir leur rôle essentiel de protecteurs et garants des droits de l’Homme ;
Conscient que de telles crises peuvent consister en ou résulter, parmi d’autres situations, d’un état d’urgence déclaré ou non, d’un conflit armé, d’instabilité politique intérieure, d’une période de justice transitionnelle, d’un état de troubles civils, d’une situation généralisée de violence, de terrorisme, d’un bouleversement social ou économique, ou d’un désastre naturel ;
Rappelant le rôle fondamental de la communauté juridique dans l’opposition à l’impunité des violations de droits de l’Homme et du droit international humanitaire ;
Réaffirmant que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels doivent être protégées, notamment en ayant accès à un recours judiciaire effectif ;
Rappelant son engagement à prendre des mesures concrètes afin de promouvoir l’abolition de la peine de mort, et exhortant les états qui maintiennent la peine de mort à l’abolir et, en attendant, à instituer un moratoire sur cette pratique;
Rappelant ses déclarations, résolutions et conclusions adoptées lors de Conférences précédentes et notamment, l’Acte d’Athènes relatif à l’état de droit (1955), la Déclaration de Delhi relative à l’état de droit dans une société libre (1959), la Loi de Lagos (1961), la Résolution de Rio de Janeiro relative à l’Action de l’Exécutif et l’état de droit (1962), la Déclaration de Bangkok (1965), les Conclusions de Vienne relatives aux Droits de l’Homme dans un monde non démocratique (1977), le Plan d’action de Caracas Plan relatif à l’indépendance des juges et avocats (1989) et la Déclaration de Berlin relative à la défense des droits de l’homme et de l’état de droit dans la lutte contre le terrorisme (2004) et les principes et standards auxquels la CIJ est dévouée;
Rappelant les principes et standards des Nations Unies, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, les Principes de base relatifs au rôle du barreau et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet ;
Suite dans le PDF ci-dessous:
ICJ Declaration and Plan of Action-Events-2008-Spa (Texte complet en PDF)
Jun 27, 2006 | Plaidoyer
La lettre ouverte a recueilli des signatures de personnalités et d’organisations partout dans le monde pour soutenir l’adoption de ce projet de Convention par le Conseil des droits de l’homme.
Messieurs les Délégués des Etats membres du Conseil des droits de l’homme,
La disparition forcée de personnes est l’une des violations des droits de l’homme les plus odieuses et constitue un crime en droit international. Le disparu est privé de l’ensemble de ses droits et se retrouve sans défense et sans protection de la loi. La disparition forcée constitue en elle-même la négation de l’être humain. Sa pratique entraîne de profondes souffrances pour les parents et les proches du disparu : l’attente infinie du retour et l’incertitude totale quant au sort et à la localisation de la personne disparue sont une torture constante pour ses parents, son conjoint et ses enfants. Le vol d’enfants nés pendant la captivité de leurs parents disparus est l’une des pratiques les plus répugnantes, contraires à toute idée d’humanité. La pratique de la disparition forcée bafoue les concepts les plus élémentaires d’humanité et les principes fondateurs de l’état de droit.
Face à cette pratique odieuse et inhumaine, des efforts immenses et soutenus ont été déployés depuis 1981 par les associations de familles de disparus, les organisations non gouvernementales, les gouvernements et les instances internationales pour parvenir à l’adoption par les Nations Unies d’un traité contre la disparition forcée. En 1992, l’adoption par l’Assemblée générale de la Déclaration pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées fut une première étape. En septembre 2005, le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies chargé d’élaborer un traité contre les disparitions forcées a achevé son travail avec l’adoption par consensus du projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour considération. Ce projet vient combler un vide juridique immense et intolérable : l’absence d’un traité international pour lutter contre ce crime international et cette violation des droits de l’homme. Cette Convention non seulement dotera la communauté internationale d’un instrument juridique pour lutter effectivement contre la disparition forcée, mais constitue également un message politique fondamental pour exprimer que cette pratique odieuse ne saurait être tolérée et doit être éradiquée.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous prions instamment tous les Etats membres du Conseil des droits de l’homme de faire en sorte que, de manière prioritaire pendant sa première session en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme adopte le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale. Ce faisant, le Conseil des droits de l’homme apportera une contribution essentielle à la lutte contre les disparitions forcées et affirmera également son mandat et sa volonté de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.
Convention Forced Disappearance-open letter-2006 (en PDF)
Jun 16, 2006 | Plaidoyer
Amnesty International, la CIJ, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme et Human Rights Watch lancent un appel pour l’adoption d’un projet de Convention sur les disparitions forcées.
Les quatre organisations en appellent à tous les Etats membres pour que, lors de sa première session en juin 2006, le Conseil des droits de l’homme adopte le projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le transmette à l’Assemblée générale des Nations Unies pour son adoption finale.
Ces organisations leur demandent également d’envisager la ratification de cet instrument dans les plus brefs délais.
Ce projet de Convention a été préparé par le Groupe de travail suite à la résolution 2001/46 de la Commission des droits de l’homme. A sa cinquième session tenue en septembre 2005, le groupe de travail a adopté un projet de texte par consensus. Ce projet est à présent devant le Conseil des droits de l’homme pour examen.
Nos quatre organisations remercient toutes les délégations qui ont contribué à ce succès et souhaitent également féliciter tout particulièrement le Président pour son travail inlassable, sa ténacité et son engagement en faveur des victimes.
Il s’agit d’un pas d’une extrême importance pour la lutte contre les disparitions forcées et la protection des victimes et de leurs familles. Dans son ensemble, le texte adopté répond aux attentes des ONG. Nous voudrions exprimer notre satisfaction à l’égard des points suivants :
Tout d’abord, il s’agit d’une convention autonome dotée d’un organe propre. Ce choix constitue pour nous une juste reconnaissance de l’extrême gravité de cette violation multiple des droits de l’homme et de ce crime international que constitue la disparition forcée. Il s’agit également d’une juste reconnaissance de la souffrance des victimes de disparition forcée et de la lutte inlassable menée par leurs familles et leurs proches pour les retrouver. Ce texte représente aussi, selon nous, une garantie d’efficacité pour l’avenir, y compris dans l’hypothèse d’une réforme du système des comités.
La convention constitue un grand pas dans une histoire déjà longue. Elle constitue en effet un développement considérable du droit international en la matière, tout en s’appuyant sur des normes solidement établies en droit coutumier. La Convention vient combler un vide juridique important : l’absence d’un traité pour faire face à cette violation multiple des droits de l’homme et ce crime international que constitue la disparition forcée. On ne peut que se féliciter, en particulier, qu’elle reconnaisse le droit de ne pas être soumis à une disparition forcée et qu’elle fasse obligation aux Etats d’interdire et d’incriminer cette pratique dans leurs droits internes. La Convention prévoit des dispositions relatives à la responsabilité pénale des subordonnés et des supérieurs, la répression nationale et internationale, l’extradition et la coopération internationale.
La convention reconnaît par ailleurs que ce crime peut, dans certaines circonstances, être qualifié de crime contre l’humanité et être par conséquent l’objet d’une action pénale internationale, voire d’une réaction de la communauté internationale dans son ensemble par l’intermédiaire des organes des Nations Unies.
Cette convention établit un ensemble d’obligations en matière de prévention de grande importance, tels que la prohibition de la détention secrète ; le placement uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés, dotés d’un registre détaillé sur les détenus; et des recours indérogeables d’habeas corpus et pour d’obtenir des informations sur les détenus.
La Convention reconnaît le droit à la vérité et à réparation pour les victimes et leur famille, ainsi que le droit de former des organisations et des associations pour lutter contre les disparitions forcées. Elle adresse également la question de la soustraction d’enfants de parents victimes du crime de disparition forcée, la falsification de leur identité et leurs adoption.
En matière de mécanisme et de procédures internationaux de surveillance et protection, la Convention innove. Elle établit un Comité des Disparitions forcées qui – outre les fonctions de surveillance et de communications interétatiques et individuelles – dispose d’une procédure urgente à caractère humanitaire, d’un pouvoir d’enquête sur le terrain et d’une procédure de saisine de l’Assemblée générale des Nations unies pour les situations de pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée. La compétence obligatoire du Comité en matière d’appel urgent nous paraît particulièrement fondamentale pour la prévention et la protection.
Convention Forced Disappearance-non-judicial submission-2006-fra (text complet, PDF)
