Aug 21, 2018 | Articles, Nouvelles
La CIJ et sa section polonaise ont exprimé aujourd’hui leur soutien aux actions de la Cour suprême pour défendre l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne, notamment en recourant à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).
Ces faits interviennent dans la foulée d’attaques répétées de la part de personnalités politiques et des autorités.
La préservation et la sauvegarde de l’indépendance des tribunaux sont essentielles pour la protection des droits de l’Homme en Pologne, ont déclaré les deux organisations.
La CIJ et sa section polonaise ont exhorté les autorités exécutives et législatives du pays à cesser toute ingérence dans la conduite de ses fonctions légitimes par la Cour suprême.
La loi sur la Cour suprême qui a abouti à la «retraite» forcée d’un tiers de la Cour suprême, y compris de la présidente de la Cour, Małgorzata Gersdorf, doit être abrogée et les juges réintégrés, ont souligné la CIJ et sa section polonaise.
Le 2 août, la Cour suprême de Pologne a pris l’initiative, bienvenue, de présenter une demande de décision préliminaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conformément au droit de l’UE, afin de requérir son interprétation sur la conformité de la législation récente sur l’âge de la retraite des juges avec le droit de l’UE.
Plus précisément, la Cour suprême a demandé si la législation respectait le principe de l’inamovibilité des juges et de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en vertu de la directive 2000/78.
La Cour suprême a suspendu l’application de la loi tant que durera la procédure devant la CJUE.
La CIJ et sa section polonaise condamnent les attaques contre la Cour suprême de la part des autorités politiques, et notamment le président Andrzej Duda, qui ont prétendu que la suspension de l’application de la loi n’a aucun fondement juridique.
Au contraire, la Cour suprême de Pologne a agi dans le respect de ses obligations, en vertu de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU), pour questionner l’interprétation des traités et, conformément à la jurisprudence de la CJUE, et pour suspendre l’application de mesures qui pourraient constituer une violation du droit de l’Union européenne, dans l’attente du règlement de la question.
La législation soulève de sérieux problèmes en droit européen, tant en ce qui concerne la protection de l’état de droit en vertu de l’article 2 du TFEU que de la discrimination fondée sur l’âge.
Cette attaque contre les actions de la Cour suprême intervient alors que les autorités exécutives et législatives polonaises sapent systématiquement l’indépendance de la justice en Pologne, ce que la CIJ, sa section en Pologne et les juges du réseau mondial de la CIJ ont condamné à plusieurs reprises.
Les deux organisations soulignent que l’inamovibilité des juges est l’un des principaux piliers de l’indépendance judiciaire et donc de l’état de droit. Une lettre de la CIJ datée du 11 juillet 2018 (disponible uniquement en anglais), signée par 22 hauts magistrats de toutes les régions du monde, a exhorté le gouvernement polonais à agir immédiatement pour réintégrer les juges mis en retraite forcée.
Jul 31, 2018 | Articles, Nouvelles
Le meurtre de l’avocat serbe Dragoslav Ognjanović doit faire l’objet d’une enquête indépendante, rapide et approfondie et les auteurs doivent être traduits en justice, a déclaré aujourd’hui la CIJ.
Dragoslav Ognjanović (photo), éminent avocat qui avait défendu Slobodan Milosovic et représenté des accusés dans des affaires de criminalité organisée, a été abattu devant son domicile à Belgrade, samedi 28 juillet.
«La sécurité des avocats est essentielle au bon fonctionnement du système judiciaire et à la protection de la primauté du droit. Les autorités serbes doivent maintenant prendre des mesures urgentes pour rétablir un climat de confiance dans lequel elles montrent qu’elles sont capables d’assurer la sécurité des avocats potentiellement menacés, et pour enquêter et traduire en justice les auteurs de ce crime,” a déclaré Radmila Dragicevic-Dicic, juge à la Cour suprême de Serbie et vice-présidente de la CIJ.
“L’enquête et les suites pénales liées à cette affaire constitueront un test important pour les autorités et le système judiciaire serbes,” a-t-elle ajouté.
Les barreaux de Serbie et de Belgrade ont appelé les avocats à suspendre leur travail durant une semaine pour exprimer leur préoccupation face au risque de violence qui les menace.
Les autorités serbes mettent cette situation sur le compte de la guerre de clans que se livrent les groupes du crime organisé pour le contrôle du marché de la drogue.
“Les préoccupations des avocats serbes doivent être prises au sérieux par le gouvernement et le parquet, et les barreaux devraient être consultés sur les moyens d’assurer la sécurité des avocats,” a dit Róisín Pillay, directrice du programme Europe de la CIJ.
Jul 18, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
La CIJ a salué aujourd’hui la levée de l’état d’urgence en vigueur en Turquie depuis presque deux ans, qui devrait être effective à partir de minuit. La CIJ a toutefois ajouté que les autorités devaient désormais instaurer une série de mesures visant à rétablir l’état de droit dans le pays.
La prise de position de la CIJ coïncide avec la publication de son rapport Justice Suspended – Access to Justice and State of Emergency in Turkey (disponible en anglais seulement) qui décrit comment les mesures prises en vertu de l’état d’urgence, notamment la révocation massive de magistrats et les arrestations et poursuites arbitraires d’avocats et de défenseurs des droits de l’Homme, ont érodé les institutions et les mécanismes judiciaires du pays.
Le rapport préconise, entre autres, l’abrogation de ces mesures, le rétablissement de l’indépendance du système judiciaire et la réforme des lois antiterroristes du pays.
“Avec la fin de l’état d’urgence, nous appelons au retrait immédiat des notifications de dérogations à la Convention européenne des droits de l’homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,” a déclaré Massimo Frigo, conseiller juridique principal pour le programme Europe et Asie centrale de la CIJ.
“Nous sommes préoccupés par le fait que la plupart de ces mesures d’exception restent ancrées dans la loi turque, avec des des conséquences pernicieuses à long terme sur la jouissance des droits de l’Homme élémentaires et les bases de l’Etat de droit dans le pays,” a-t-il ajouté.
Apr 12, 2018 | Articles, Nouvelles, Publications
Aujourd’hui, la CIJ a lancé son nouveau rapport Le jugement de civils par des tribunaux militaires au Venezuela. Il n’est cependant disponible qu’en espagnol.
Le rapport analyse le cadre constitutionnel et juridique de la juridiction pénale militaire du Venezuela, sa structure, sa composition et sa compétence.
Le rapport aborde également les graves problèmes d’indépendance de la juridiction pénale militaire vénézuélienne et la pratique du jugement de civils par des tribunaux militaires dans ce pays, à la lumière des normes internationales et des principes de l’Etat de droit.
Il récapitule les recommandations relatives à l’administration de la justice par les tribunaux militaires qui ont été adressées au Venezuela par divers organismes et procédures internationaux de protection des droits de l’Homme, tant au sein des Nations Unies que via le Système interaméricain.
Enfin, le rapport conclut que les tribunaux militaires vénézuéliens ne remplissent pas les conditions nécessaires et inhérentes à une bonne administration de la justice, institué par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que le jugement de civils par des tribunaux militaires constitue une violation flagrante du droit à un tribunal indépendant, impartial et compétent et est incompatible avec les normes et standards internationaux relatifs à l’administration de la justice.
Venezuela-Civiles Tribunales Militares-Publications-Reports-Thematic Reports-2018-SPA (le rapport complet, en espagnol et en PDF)
Nov 16, 2017 | Articles, Nouvelles, Publications, Rapports
Les procédures nationales de sélection pour les magistrats des cours régionales des droits de l’Homme ne respectent que trop rarement les standards d’équité, d’intégration et de transparence, selon les conclusions d’un rapport publié aujourd’hui par la CIJ et l’Open Society Justice Initiative.
Ce rapport fait des recommandations visant à assurer la sélection des meilleurs candidats comme magistrats des cours régionales des droits de l’Homme.
Les cours et commissions régionales des droits de l’Homme, y compris la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, sont des défenseurs essentiels de l’état de droit.
Pourtant, malgré leur importance, le processus de sélection des magistrats et commissaires qui siègent dans ces organes, c’est-à-dire la façon dont ils sont nominés, contrôlés et in fine sélectionnés, demeure largement inconnu et bien souvent organisé de manière opaque.
Associée à des efforts politiques répétés pour éroder les institutions de droits internationaux, cette opacité souligne le besoin crucial de se concentrer sur le renforcement de ces systèmes depuis l’intérieur.
Ce rapport, consolidé depuis l’intérieur, répond justement à ce défi.
Il met en lumière les processus qu’utilisent les Etats pour nominer et sélectionner les magistrats et commissaires des droits de l’Homme.
En analysant les pratiques de nominations de 22 pays, ce rapport documente la façon dont les procédures de nominations ne respectent pas assez souvent les cadres légaux et les standards internationaux qui seraient censés les guider.
Ce rapport identifie également les pratiques prometteuses et propose des recommandations fondées sur l’expérience.
Un pouvoir judiciaire indépendant est essentiel à l’état de droit: pour les cours nationales, les procédures de sélection du pouvoir judiciaire doivent être équitables, transparentes et basées sur le mérite.
Ainsi que que le fait remarquer ce rapport, les cours et tribunaux internationaux du monde entier sont à la même enseigne.
Universal-Strengthening from Within-Publications-Reports-2017-FRA (rapport complet en français, PDF)
