Apr 12, 2018 | Articles, Nouvelles, Publications
Aujourd’hui, la CIJ a lancé son nouveau rapport Le jugement de civils par des tribunaux militaires au Venezuela. Il n’est cependant disponible qu’en espagnol.
Le rapport analyse le cadre constitutionnel et juridique de la juridiction pénale militaire du Venezuela, sa structure, sa composition et sa compétence.
Le rapport aborde également les graves problèmes d’indépendance de la juridiction pénale militaire vénézuélienne et la pratique du jugement de civils par des tribunaux militaires dans ce pays, à la lumière des normes internationales et des principes de l’Etat de droit.
Il récapitule les recommandations relatives à l’administration de la justice par les tribunaux militaires qui ont été adressées au Venezuela par divers organismes et procédures internationaux de protection des droits de l’Homme, tant au sein des Nations Unies que via le Système interaméricain.
Enfin, le rapport conclut que les tribunaux militaires vénézuéliens ne remplissent pas les conditions nécessaires et inhérentes à une bonne administration de la justice, institué par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que le jugement de civils par des tribunaux militaires constitue une violation flagrante du droit à un tribunal indépendant, impartial et compétent et est incompatible avec les normes et standards internationaux relatifs à l’administration de la justice.
Venezuela-Civiles Tribunales Militares-Publications-Reports-Thematic Reports-2018-SPA (le rapport complet, en espagnol et en PDF)
Nov 16, 2017 | Articles, Nouvelles, Publications, Rapports
Les procédures nationales de sélection pour les magistrats des cours régionales des droits de l’Homme ne respectent que trop rarement les standards d’équité, d’intégration et de transparence, selon les conclusions d’un rapport publié aujourd’hui par la CIJ et l’Open Society Justice Initiative.
Ce rapport fait des recommandations visant à assurer la sélection des meilleurs candidats comme magistrats des cours régionales des droits de l’Homme.
Les cours et commissions régionales des droits de l’Homme, y compris la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, la Cour européenne des droits de l’Homme et la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, sont des défenseurs essentiels de l’état de droit.
Pourtant, malgré leur importance, le processus de sélection des magistrats et commissaires qui siègent dans ces organes, c’est-à-dire la façon dont ils sont nominés, contrôlés et in fine sélectionnés, demeure largement inconnu et bien souvent organisé de manière opaque.
Associée à des efforts politiques répétés pour éroder les institutions de droits internationaux, cette opacité souligne le besoin crucial de se concentrer sur le renforcement de ces systèmes depuis l’intérieur.
Ce rapport, consolidé depuis l’intérieur, répond justement à ce défi.
Il met en lumière les processus qu’utilisent les Etats pour nominer et sélectionner les magistrats et commissaires des droits de l’Homme.
En analysant les pratiques de nominations de 22 pays, ce rapport documente la façon dont les procédures de nominations ne respectent pas assez souvent les cadres légaux et les standards internationaux qui seraient censés les guider.
Ce rapport identifie également les pratiques prometteuses et propose des recommandations fondées sur l’expérience.
Un pouvoir judiciaire indépendant est essentiel à l’état de droit: pour les cours nationales, les procédures de sélection du pouvoir judiciaire doivent être équitables, transparentes et basées sur le mérite.
Ainsi que que le fait remarquer ce rapport, les cours et tribunaux internationaux du monde entier sont à la même enseigne.
Universal-Strengthening from Within-Publications-Reports-2017-FRA (rapport complet en français, PDF)
May 5, 2017 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a publié une série de principes sur le rôle des magistrats et des avocats en relation avec les réfugiés et les migrants.
Ces Principes ont été élaborés par la CIJ, à la suite de consultations, dont le Forum de Genève 2016 des magistrats et avocats et la session du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en mars 2017, et sur la base des études mondiales, de l’expérience et des compétences de la CIJ.
Bien que la CIJ entende traduire, à travers les Principes, le soutien le plus large possible des personnes consultées, ces Principes ne reflètent pas nécessairement le point de vue de tous les participants à la consultation.
Ils traitent essentiellement du rôle des magistrats et des avocats, y compris des procureurs. Toutefois, la CIJ exhorte les législateurs, les représentants de l’exécutif et toutes les autres personnes exerçant d’autorité publique de jure ou de facto (en tant que fonctionnaire, par mandat de l’État ou par contrat), à mettre en œuvre, à maintenir et à respecter le rôle des magistrats et des avocats dans la protection des droits des réfugiés et des migrants, notamment ceux énoncés ci-après.
Les Principes devraient être renforcés par un cadre juridique, des politiques et des pratiques plus larges qui garantissent et appliquent les droits de l’Homme et l’état de droit au sein des États ainsi qu’à l’échelle régionale et nationale.
Dans ces principes, l’expression « réfugiés et migrants » doit être interprétée au sens large et prise dans son ensemble. Elle inclut, sans s’y limiter, les demandeurs d’asile, les apatrides, les victimes de trafics d’êtres humains, les enfants non accompagnés ou séparés ainsi que toute autre personne en situation de migration.
Elle s’applique même si l’arrivée, la présence ou la résidence d’une personne est considérée comme irrégulière par le droit national.
Les Principes visent à compléter et orienter l’application d’instruments internationaux existants relatifs à la protection des réfugiés et des migrants, y compris et sans limitation :
- la Déclaration universelle des droits de l’Homme,
- la Convention relative au statut des réfugiés et son protocole,
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
- la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,
- la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants ainsi que l’ensemble des traités et des normes régionales en la matière.
Les Principes traitent du rôle des juges et des avocats en lien avec les aspects suivants, parmi d’autres:
- Détermination du droit en protection internationale;
- Privation de liberté
- Expulsions
- Recours effectifs et accès à la justice
- Indépendance, impartialité et égalité devant la loi;
- Conflits entre droit national et international;
Les Principes, avec commentaires, peuvent être téléchargés en français et au format PDF: Principes sur le rôle des magistrats et avocats en relation avec les réfugiés et les migrants
Dec 23, 2016 | Nouvelles, Plaidoyer
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à élaborer et à adopter, en étroite consultation avec les associations de juges, un code de déontologie et de conduite judiciaire pleinement conforme aux normes internationales en matière d’indépendance et de responsabilité judiciaire.
Le droit à un système judiciaire indépendant et impartial est une pierre angulaire de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Ce droit comme le droit à un procès équitable sont tous deux garantis par la Constitution du Maroc et par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par le Maroc.
Les autorités marocaines sont donc tenues tant par la Constitution et par son droit national, que par le PIDCP, de respecter et protéger l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
L’indépendance du pouvoir judiciaire exige non seulement une séparation claire des fonctions exécutive, législative et judiciaire, et des lois établissant des critères objectifs pour la nomination et assurant une rémunération adéquate et l’inamovibilité des magistrats ; mais également que la magistrature dans son ensemble, ainsi que les magistrats à titre individuel, maintiennent l’intégrité de la profession et qu’ils soient tenus responsables pour les fautes professionnelles commises dans l’exercice de leurs fonctions.
En effet, la confiance du public dans l’intégrité du système judiciaire est un élément essentiel de l’État de droit et cette confiance tient notamment au fait que les magistrats agissent de manière indépendante, sans influence ou pression indue, menaces ou autres ingérences, pour quelque raison que ce soit, et qu’ils seront tenus responsables s’ils agissent en violation de certaines normes de conduite judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires.
Morocco-Code of Ethics-Advocacy-Analysis Brief-2016-FRE (Texte complet en PDF)
Nov 17, 2016 | Événements, Multimédia, Nouvelles
7ème Forum annuel de juges et avocats à Genève, 17-18 Novembre 2016
Le septième Forum annuel de juges et avocats, qui aura lieu à Genève les 17 et 18 novembre 2016, réunira juges et avocats provenant du monde entier, ainsi que les agences des Nations Unies concernées à Genève, afin de discuter du rôle des juges et des avocats dans les situations de déplacements massifs de réfugiés et de migrants.
Les participants réfléchiront aux défis pratiques, juridiques et de nature politique soulevés par les mouvements contemporains de réfugiés et de migrants actuels, perçus comme exceptionnels par leur ampleur et leur rapidité.
Les situations particulières considérées visent notamment celles en Europe (avec des personnes venant principalement de et par l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, y-compris la Syrie, l’Erythrée, l’Irak et l’Afghanistan); des Amériques (y-compris des personnes se rendant aux États-Unis d’Amérique depuis l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud); en Asie (en particulier concernant les Rohingyas à travers l’Asie du Sud-Est, ainsi que les pratiques migratoires impliquant l’Australie et le Pacifique); et à l’intérieur et en provenance de parties de l’Afrique sub-saharienne.
Dans la plupart de ces situations, les protections juridiques disponibles et les rôles respectifs des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pour la garantie de ces protections, ont fait l’objet de débats.
Les autorités du monde entier ont été confrontés au défi de s’assurer qu’en toutes circonstances, les individus puissent avoir accès à des procédures équitables et effectives vis-à-vis toutes décisions clés relatives à leurs droits et intérêts tels que: les déterminations relatives au droit d’une personne à la protection internationale, notamment les déterminations relatives au statut de réfugié; les décisions concernant la détention ou les poursuites pénales fondées sur l’entrée ou à la présence d’une personne dans le pays; et les décisions concernant l’expulsion ou le transfert ultérieur.
Dans certains cas, les gouvernements se sont radicalement éloignés des procédures ordinaires. Le cadre de « crise » ou d’« urgence » a été de plus en plus invoqué, parfois, afin de réduire les protections et garanties judiciaires et l’accès à la justice.
Le Forum entend se concentrer en particulier sur le rôle des juges et des avocats dans la garantie des droits procéduraux des individus dans de telles situations, et dans l’examen de la constitutionnalité et de la légalité internationale des législations, politiques et pratiques nationales pertinentes.
Les participants au Forum seront invités à analyser les cadres juridiques et des politiques ainsi que les pratiques en la matière aux niveaux national, régional et universel, et à formuler des recommandations sur le rôle spécifique des juges et des avocats dans ces situations, y-compris, à l’égard des pouvoirs exécutif et législatif.
Le principal résultat du Forum sera un ensemble de Principes sur le rôle des juges et des avocats dans les situations de mouvements massifs de réfugiés et de migrants. Les Principes seront élaborés par la CIJ, et ils ne seront pas être attribués aux participants du Forum.
Ces Principes viseront à compléter le Guide des praticiens de la CIJ n°6 de 2011 sur la migration et le droit international des droits de l’Homme.
fr-programme-2016gf-09-11-2016 (Texte complet en PDF)
