May 3, 2013 | Articles, Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a adressé une lettre au ministre tunisien de l’intérieur et au ministre de la justice pour leur demander de prendre des mesures immédiates afin d’assurer la sécurité et l’intégrité physique du juge Kalthoum Kennou.
Le juge Kalthoum Kennou est un juge tunisien à la Cour de cassation, présidente de l’association tunisienne des magistrats et commissaire de la CIJ.
Cet appel intervient alors que le juge Kennou a reçu une lettre contenant de graves menaces de mort, exigeant son retrait de la magistrature.
Le juge Kennou est active dans la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant ainsi que pour la protection des droits de l’Homme.
La CIJ condamne fermement ces menaces et tous les actes d’intimidation contre le système judiciaire et les défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie.
La CIJ appelle également les autorités tunisiennes à ouvrir les enquêtes nécessaires pour trouver, poursuivre et punir les individus derrière ces menaces brutales.
Tunisia-Lettre Kalthoum Kennou – MoI-advocacy-2013 (Lettre complète en pdf)
Apr 16, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles
Aujourd’hui, la CIJ, la FIDH et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) ont appelé les autorités marocaines à réformer le système judiciaire en profondeur et à le mettre en conformité avec les normes internationales.
Les réformes devraient viser à mettre un terme au contrôle effectif de l’exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature ; à réformer le statut des magistrats ; garantir l’indépendance des procureurs et retirer aux tribunaux militaires leur compétence pour juger des civils.
Cette déclaration intervient au terme d’une mission de haut niveau effectuée au Maroc par les trois organisations afin d’évaluer le cadre juridique actuel et son respect des principes relatifs à l’indépendance, l’impartialité et la responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans un mémorandum adressé aux autorités marocaines, les organisations ont formulé 20 recommandations spécifiques portant sur la réforme.
« Les autorités marocaines devraient amender la législation afin de mettre fin au contrôle global exercé sur la carrière des juges, notamment leur nomination, promotion et les procédures disciplinaires à leur encontre, et devraient adopter une nouvelle loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature » a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
Par ailleurs, le code militaire marocain étend la juridiction des tribunaux militaires pour juger des civils, et ce, en contradiction avec le droit et les normes internationales. Il ne prévoit pas de garanties à un procès équitable par un tribunal compétent et indépendant, notamment les droits à la défense et de faire appel.
Morocco-Independent Judiciary-press release-2013-Fr (Communiqué de presse complet en PDF)
Morocco-Mémorandum sur la réforme du pouvoir judicaire-mission report-2013-fr (Texte complet en PDF)
Feb 1, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
Dans un nouveau rapport, la CIJ appelle les autorités, en particulier l’Assemblée nationale constituante, à élaborer et adopter une constitution qui tienne compte de l’emsemble des points de vue du peuple tunisien et adhère aux droits et normes internationales.
Publié aujourd’hui, le rapport intitulé Renforcer l’Etat de droit et garantir les droits de l’Homme dans la Constitution – Un rapport sur le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie.
Il analyse le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie et propose des recommandations pour des réformes juridiques et institutionnelles visant à assurer une Constitution qui reflète le droit et les normes internationales.
Contact
Said Benarbia, Conseiller juridique à la CIJ pour le programme sur le Moyen Orient et l’Afrique du nord, m: 216 21 765 152, e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Tunisie-Rapport Constitution-publications-2013-FRA (Rapport complet en PDF)
Credit photo: © Copyright Remi OCHLIK/IP3
Sep 19, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ est profondément préoccupée d’apprendre que le Procureur Général de la République (PGR) en République Démocratique du Congo (RD Congo) a donné des injonctions aux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau National de suspendre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye Tanayi, Président de l’Ordre National des Avocats.
Le Bâtonnier Mbuyi Mbiye est connu pour sa persistance dans la dénonciation des attaques à l’indépendance de la justice par l’Exécutif en RD Congo et pour avoir souvent exhorté les avocats des parties, dans l’affaire Chebeya en cours, à prester leurs services sans crainte ni faveur.
Il est important de noter qu’en date du 12 juillet 2012 ou du moins autour de cette dernière, des agents du Service de Sécurité ont opéré des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier Mbiye sans mandats de perquisition, et confisqué ses ordinateurs sur base d’allégations qu’il serait en connivence avec le mouvement rebelle du M23.
Tandis que nous publions ce document, il nous revient que les membres du Conseil National de l’Ordre se réunissent dans quelques heures pour délibérer sur l’éventuelle suspension du Bâtonnier Mbuyi Mbiye en tant que Président de l’Ordre National des Avocats, comme ordonné par le PGR.
La CIJ considère que l’interférence du PGR dans la gestion des affaires du Barreau et la persécution du Bâtonnier Mbuyi Mbiye constituent une violation avérée des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique.
L’injonction faite aux membres du Conseil de l’Ordre sapent aussi sérieusement l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de la RD Congo et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la RD Congo est un État-partie.
La CIJ fait remarquer que l’indépendance des avocats est essentiel pour la protection et la promotion de l’état de droit et des droits humains dans une démocratie constitutionnelle. Cette indépendance exige que les avocats soient soumis à une autorégulation, qui devrait être exempte de toute ingérence irrégulière et injustifiée, et se conformer aux principes de l’éthique professionnelle.
L’autorégulation assure la protection du droit de chacun à des avocats indépendants qui adhèrent aux principes juridiques qui sous-tendent l’état de droit et le respect des droits humains. Pour que les membres du public aient accès à la justice, ils ont besoin d’assurance que, lorsque qu’ils auront besoin de représentation judiciaire dans n’importe quelle affaire, y compris celles contre l’État, ils seront représentés par des avocats qui servent la cause de la justice sans crainte ni faveur.
« L’interférence de l’autorité de poursuites publiques dans les affaires de la profession d’avocat ne peut qu’affaiblir l’état de droit et le respect des droits humains, et miner la confiance du public dans le système de justice. Dans toute démocratie constitutionnelle, l’on ne peut même pas enjoindre aux membres du Conseil de l’Ordre de tenir une réunion, et encore moins à suspendre leur président. », commente Arnold Tsunga, Directeur du Programme Régional Afrique de la CIJ.
La CIJ prie instamment le Procureur Général de la République à s’abstenir de s’immiscer dans les affaires du Barreau et à mettre fin aux persécutions contre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye. La CIJ exhorte aussi les membres du Conseil de l’Ordre à rejeter les instructions du PGR et à résister à toute manipulation du Barreau.
De plus, la CIJ demande aux autorités congolaises compétentes d’assurer, en tout temps, que le Barreau, ses dirigeants et les membres de la fraternité juridique sont en mesure de s’acquitter de leurs devoirs sans crainte ou menace de représailles.
Contact:
Johannesburg: Linda Mtshali, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: linda.mtshali(a)icj.org Genève: Ilaria Vena, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena(a)icj.org
DRC-Persécution contre le bâtonnier-press release-2012-french (Communiqué de presse complet en PDF)
Photo credit: Radio Okapi/John Bompengo
Aug 22, 2012 | Articles, Nouvelles
L’ICJ, SADC LA et SALC expriment leur très profonde déception quant à la décision prise par le Sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernements de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le Tribunal de la SADC.
Une telle décision prive le peuple de la SADC du droit d’accéder au Tribunal pour obtenir justice, estiment les trois organisations.
Le Communiqué Final du Sommet relève que les Présidents de la sous-région ont “décidé qu’un nouveau protocole sur le Tribunal soit négocié et que la compétence de ce dernier soit confinée à l’interprétation du Traité de la SADC et aux Protocoles prévoyant le règlement des disputes entre Etats-membres.
Cette décision torpille sérieusement un organe à part entière de la SADC – le Tribunal actuellement établi – et prive le peuple de la SADC du droit d’accéder au Tribunal pour obtenir justice.
Tribunal SADC décision-nouvelle web 2012 (Communiqué complet en FR, PDF)
Photo: Salc bloggers
