Apr 17, 2020 | Articles, Nouvelles
Un article de Martine Comte, Commissaire française de la CIJ.
En France, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a introduit de nouvelles dispositions en matière pénale et a habilité le gouvernement à adapter notamment, par ordonnance, compte tenu des circonstances, diverses règles de procédure pénale.
Ce texte a notamment prévu « d’adapter les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires pour permettre l’allongement des délais au cours de l’instruction et en matière d’audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun (…) et la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites du prévenu et de son avocat ».
Dans ce cadre, l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a prorogé de plein droit les délais maximums de détention provisoire d ‘une durée de 2, 3 ou 6 mois selon la peine encourue.
Ce texte, combiné aux dispositions de la loi d’habilitation, a donné lieu à deux interprétations divergentes :
– La première, contenue dans la circulaire du ministère de la Justice en date du 26 mars 2020, complétée par une réponse faite à la conférence des premiers présidents de cours d’appel, considère que la notion de délais maximum n’est pas « entendue comme s’appliquant à la durée totale cumulée de détention, mais à la durée du titre de détention en cours ».
Prenons l’exemple d’une instruction en matière criminelle, qui autorise en temps normal la détention provisoire pour une durée de 1 an, renouvelable à deux reprises pour une durée de 6 mois, soit une durée maximale de 2 ans. Dans ce cas, chaque prorogation ne peut être ordonnée que par un juge après débat contradictoire avec avocat.
Ainsi, les prolongations de la détention initiale ordonnée en février 2020 donneraient lieu à débat contradictoire devant un juge en février 2021, puis en août 2021 pour se terminer au plus tard en février 2022 (soit 2 débats contradictoires).
Dans cet exemple, si l’on applique la prolongation de détention prévue par la loi du 25 mars 2020 de 6 mois, une personne placée en détention provisoire au mois de février 2020 serait privée de débat contradictoire devant un juge jusqu’en août 2021, au lieu de février 2021, et aurait droit à un débat contradictoire sur la prolongation en février 2022, la durée maximale de détention prenant fin en août 2022 (soit 2 débats de prolongation).
– La seconde, partagée par différentes associations et syndicats, considère que l’allongement prévu ne s’applique qu’à l’issue des délais maximums de détention, c’est à dire à la fin de la durée totale maximale (ou durée plafond) de cette détention et que la loi d’habilitation ne peut avoir pour effet de priver le détenu de son droit à un débat contradictoire à chaque prolongation.
Si l’on prend le même exemple, avec application de la loi du 25 mars 2020, une personne placée en détention provisoire au mois de février 2020 verrait sa situation examinée dès février 2021, puis en août 2021. Le délai plafond de la détention provisoire étant de 2 ans, il appartiendrait dès lors au juge compétent, en février 2022, s’il en était besoin, de statuer sur la prolongation exceptionnelle de 6 mois, soit jusqu’à août 2022 (soit 3 débats).
C’est dans ce cadre que le Conseil d’Etat a été saisi et a, par décision du 3 avril 2020, rejeté les recours formés pour obtenir la suspension des dispositions des articles 16, 17 et 18 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et /ou de l’exécution de la circulaire susvisée, et a implicitement entériné la position du Ministère de la Justice.
Les conséquences de cette décision posent le problème du nécessaire équilibre entre les droits fondamentaux de la personne détenue et les difficultés des juridictions confrontées à la crise sanitaire.
En effet, la prorogation systématique du titre de détention en cours prive les détenus de la possibilité, prévue par le code de procédure pénale, de voir leur situation examinée par un juge à la fin de la durée de ce titre de détention dans le cadre d’un débat contradictoire, avec l’assistance d’un avocat.
Le fait que les détenus ou le ministère public puissent saisir le juge d’une demande de mise en liberté ne peut être de nature à remédier à cette modification substantielle des droits des personnes en détention provisoire, dans la mesure où on ne peut remplacer par une demande, toujours aléatoire et conditionnée par de multiples éléments, un droit fondamental à bénéficier d’un examen de la prolongation de détention dans le cadre d’un débat contradictoire devant un juge.
Par ailleurs, la possibilité d’utiliser l’écrit, ou la visioconférence, développée dans le cadre des mesures de lutte contre l’épidémie, permettent de garantir la sécurité de tous, détenus comme magistrats ou avocats.
Il convient également d’insister sur le fait que les investigations menées dans le cadre de l’instruction sont extrêmement perturbées, eu égard aux difficultés engendrées par le confinement, ce qui renforce la nécessité d’un examen contradictoire de la situation des détenus, aux échéances « normales » au regard notamment des conditions de détention et de propagation du virus.
Enfin, le dispositif, tel qu’il résulte de la loi du 25 mars 2020 et de la circulaire d’interprétation n’est, me semble-t-il, pas conforme aux articles 5 et 6 de la convention européenne des droits de l’homme, et à l’article 9 et 14 de la Pacte International relatif aux droits civils et politiques, dans la mesure où il restreint considérablement le contrôle effectif de cette privation de liberté par un juge indépendant, dans le cadre d’un débat contradictoire et avec l’assistance d’un avocat.
Il revient maintenant à la cour de cassation, et, peut-être à la CEDH, de trancher ce débat, au risque que le Covid-19, s’il porte une atteinte dramatique à la vie, à la santé et aux conditions de vie, actuelles et futures, des personnes, n’ait aussi pour conséquence une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentales.
Apr 14, 2020 | Адвокаси, Краткий анализ
В то время как судебные органы по всему миру стремительно ограничивают и сокращают свою деятельности перед лицом пандемии COVID-19, МКЮ публикует соответствующие рекомендации с точки зрения прав человека и верховенства права.
В информационной записке излагается особая и основополагающая роль судов в международном праве в области прав человека, в том числе, в чрезвычайных ситуациях, перед тем как будут рассмотрены такие ключевые вопросы, как приостановление «несрочных» дел, изменения в порядке слушаний, включая использование видео-конференц-связи и устранение последствий практики откладывания дел.
В заключение документ кратко излагает соображения о том, что судьи вынуждены принимать более высокую степень терпимости к риску, чем те, та, что может быть применима в случае некоторых других профессий или государственных учреждения, что обусловлено основополагающей ролью судебной власти в обеспечении прав человека и верховенства права.
Universal-ICJ courts covid-Advocacy-Analysis brief-2020-RUS (PDF)
Apr 9, 2020 | Advocacy, News
A joint statement signed by the ICJ and 102 other organizations.
The COVID-19 pandemic and public health crisis is presenting grave challenges for health care systems across Europe.
As European countries work to address the pandemic, protect their populations, and meet the increased demand on health care workers and health care facilities it is vital that they adopt measures to safeguard the health, human dignity, physical and mental integrity, and reproductive autonomy of women and girls in the region.
In many countries the lack of government measures to guarantee individuals’ safe and timely access to essential sexual and reproductive health services, goods, and information during the pandemic is of particular concern.
Women and girls – this statement refers to women and girls, as the majority of individuals who are needing abortion care identify as such but it equally applies to all individuals who may become pregnant and need abortion care or other sexual and reproductive health care – are facing significant restrictions in safely accessing essential sexual and reproductive health services, particularly timely abortion care, post abortion care, and emergency contraception.
Such restrictions disproportionately impact individuals belonging to marginalized groups, including women living in poverty, women with disabilities, Roma women, undocumented migrant women, adolescents, and women at risk or who are survivors of domestic and sexual violence.
These restrictions also create unnecessary risks of exposure to COVID-19 for women and girls and their families as well as for health care providers.
Particularly grave barriers are arising for women and girls living in European countries where abortion care is illegal or severely restricted, and where as a result they must travel to other countries to access legal care or must obtain abortion medication from outside their own jurisdiction.
These issues can also arise in those European countries where individuals are forced to go through burdensome or harmful administrative processes to access abortion care or where they may have difficulty finding doctors in their country willing to provide care.
We applaud those governments that have moved swiftly to safeguard access to essential time- sensitive sexual and reproductive health care during this time, in particular through ensuring access to telehealth and early medical abortion from home.
We call on all other European governments to follow suit and to follow the guidance of medical and public health experts.
We call on the six European countries (Andorra, Liechtenstein, Malta, Monaco, Poland and San Marino) where abortion is illegal or severely restricted to urgently reform these laws, which place women’s health and lives at risk.
Limitations on travel and transport now compound the impact of these highly restrictive laws. Individuals in these countries may no longer be able to travel abroad or to obtain medication for abortion sent by post from medical providers in other countries. As a result, they face heightened risks to their health and wellbeing.
We call on those countries where abortion is legal but where clinical services are unavailable or difficult to access due to a range of barriers, including medically unnecessary requirements that oblige individuals to take multiple or unneeded trips to health care facilities or undergo mandatory hospitalization, to urgently eradicate those barriers and ensure access to services.
Urgent steps should also be taken to ensure that refusals of care because of private beliefs by doctors do not jeopardize timely access to legal abortion care.
In accordance with human rights obligations3 and the recommendations of medical experts4 the following measures should be adopted, and at a minimum remain in place for the duration of the COVID-19 pandemic:
- Ensure that abortion is treated as essential and time-sensitive health care and guarantee access to care in a timely manner.
- Authorize and make available in a timely manner telehealth consultations for anyone who is seeking abortion care or information. Specific measures should be adopted to ensure that telehealth consultations are free or low cost and easily accessible for marginalized groups.
- Guarantee timely access to early medical abortion throughout each jurisdiction and allow doctors to prescribe the necessary medication via telehealth consultation.
- Allow individuals to take all abortion medication at home. Requirements in some European countries that one pill must be taken in the physical presence of a doctor or in a health care facility should be removed.
- Remove mandatory waiting periods prior to abortion as well as mandatory counselling requirements or ensure counselling can be conducted through telehealth consultation.
- Authorize primary care doctors and midwives to provide early medical abortion.
- Adopt health system safeguards to guarantee access to care in cases where early medical abortion is not possible or is contraindicated, for individuals who need abortion care later in pregnancy or post-abortion care, or who may need to visit a health care facility for other reasons. Travel in such cases should be deemed essential and permitted even where governments have otherwise restricted free movement.
- Where a doctor’s authorization is required, this should be limited to one doctor. Requirements for multiple doctors’ approval of an abortion should be removed.
- Guarantee timely access to prenatal testing and psychosocial support where requested.
- Guarantee an adequate number of providers willing and able to provide abortion care throughout the country and widely publicize information on how women can identify health care professionals willing and available to provide abortion care. Urgently ensure that refusals of care by doctors do not jeopardize access to abortion care in a time of crisis.
- Widely disseminate information on those changes to SRHR policies and health care services that are being made in the context of COVID-19 responses.
- Ensure access to contraception including emergency contraception, including through authorizing telehealth consultations and provision of emergency contraception over the counter in pharmacies without a prescription.
Finally, we call on all policy makers across the European region to reject proposals that purport to restrict access to safe abortion care during the COVID-19 pandemic. These disingenuous proposals simply serve to exacerbate the current public health crisis and have negative effects on the health, lives, and wellbeing of women and girls.
Download the full statement with additional information and the list of signatories
Mar 30, 2020 | News
The ICJ is calling on the Turkish Parliament to extend the planned provision of alternatives to detention in response to the COVID-19 crisis to all those imprisoned for non-violent crimes who do not pose a current threat to members of the public, regardless of the nature of the offences for which they have been charged.
In particular, alternatives to detention should apply to all those detainees who are particularly at risk at losing their life or suffering severe health effects from COVID-19.
Measures to protect the right to life, the right to health and other human rights must apply equally and without discrimination in line with Turkey’s international legal obligations.
The government have announced the tabling of a draft law to reduce the prison population that has been under discussion in recent months. The process has been accelerated with the purported aim of addressing the serious health risk that an outbreak of COVID-19 contagion would pose to the prison population. However, the draft law has not been adapted to address the health crisis and contains several shortcomings.
The new measures would grant alternatives to detention, including house arrest or early parole to an estimated one-third of the prison population.
This welcome move is however limited by the exclusion of those convicted or under trial for terrorism offences or offences against the State.
“In Turkey, terrorism offences and offences against the State have long been abused to arrest, try and jail human rights defenders, lawyers, judges and political opponents,” said Massimo Frigo, Senior Legal Adviser for the ICJ Europe and Central Asia Programme. “The rights to life and health of these groups are now at particular risk.”
The ICJ considers that it is also essential that all detainees who are members of a group whose life or health may be at risk because of COVID-19 have either access to alternatives to detention, if they do not pose a current threat to public safety, or, otherwise, to detention conditions that may preserve them as far as possible from such risk.
“The State has a non-derogable obligation to protect the right to life of all its prison population, without discrimination of any sort,” Massimo Frigo added.
