Apr 14, 2013 | Articles, Nouvelles
Du 7 au 13 avril 2013, la CIJ a organisé une mission de recherche sur l’accès à la justice pour les victimes de violations des DESC au Maroc.
Durant la mission, organisée par le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels en collaboration avec le Programme régional Afrique du Nord et Moyen Orient, la CIJ s’est entretenue avec un large éventail d’acteurs impliqués dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels, notamment les Présidents des Chambres administrative, civile et sociale de la Cour de Cassation du Royaume du Maroc ; des membres du Conseil National des Droits de l’Homme ; des représentants de syndicats de travailleurs dont l’Union Marocaine du Travail (UMT) et la Confédération Démocratique du Travail (CDT), ainsi que des associations de protection des consommateurs telles que la Fédération Nationale des Associations du Consommateur (FNAC), la section UNICONSO de Casablanca ainsi que l’Association Marocaine de Protection et d’Orientation du Consommateur (AMPOC) à Kenitra.
La CIJ a également rencontré des représentants de la société civile marocaine, y compris l’Union d’Action Féminine (UDF) et l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) ainsi que des victimes de violations des DESC.
Les entretiens menés durant la mission ont permis d’identifier les avancées mais aussi un nombre d’obstacles tant juridiques que pratiques empêchant un accès efficace à la justice pour les victimes de violations des DESC ainsi que les causes profondes de ces violations.
Les personnes rencontrées ont principalement insisté sur le fait que malgré qu’une nouvelle Constitution progressiste ainsi que de nouvelles lois respectueuses des droits de l’homme aient été adoptées ces dernières années, leur application demeure problématique.
Cette mission a permis de récolter de nombreuses informations qui complèteront celles déjà compilées depuis juillet 2012 par le biais de recherche documentaires et ateliers, et permettront de publier un rapport sur l’accès à la justice pour les violations des DESC au Maroc, qui sera publié au courant de l’année 2013.
Contexte de la mission
Dans le cadre de projets nationaux tels que celui sur le Maroc, le Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CIJ vise à contribuer à l’amélioration de la responsabilité pour les violations de droits de l’homme et l’accès à la justice pour tous, notamment les victimes de violations et de menaces à l’encontre des droits économiques, sociaux et culturels.
La CIJ a démarré un processus de recherches au niveau national afin d’identifier les obstacles et les possibilités pour l’accès à la justice, ainsi qu’un processus de consultations et de collaborations avec ses partenaires locaux afin de déterminer des stratégies pouvant remédier aux manquements identifiés.
Selon les besoins identifiés, la CIJ appuiera la mise en œuvre de recommandations et interviendra à travers des actions telles des formations et des contributions juridiques.
Feb 1, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
Dans un nouveau rapport, la CIJ appelle les autorités, en particulier l’Assemblée nationale constituante, à élaborer et adopter une constitution qui tienne compte de l’emsemble des points de vue du peuple tunisien et adhère aux droits et normes internationales.
Publié aujourd’hui, le rapport intitulé Renforcer l’Etat de droit et garantir les droits de l’Homme dans la Constitution – Un rapport sur le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie.
Il analyse le processus de réforme constitutionnelle en Tunisie et propose des recommandations pour des réformes juridiques et institutionnelles visant à assurer une Constitution qui reflète le droit et les normes internationales.
Contact
Said Benarbia, Conseiller juridique à la CIJ pour le programme sur le Moyen Orient et l’Afrique du nord, m: 216 21 765 152, e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Tunisie-Rapport Constitution-publications-2013-FRA (Rapport complet en PDF)
Credit photo: © Copyright Remi OCHLIK/IP3
Dec 12, 2012 | Multimédia, Nouvelles
Le 17ème Congrès mondial de la CIJ s’est conclus aujourd’hui avec l’adoption d’une déclaration historique sur l’accès à la justice et le droit à un recours au sein des systèmes internationaux des droits de l’Homme.
Lors de son discours final à l’occasion de la cérémonie de clôture du Congrès, Sir Nigel Rodley, le nouveau président de la CIJ (sur la droite de la photo ci-dessus – accompagné de Pedro Nikken, président sortant de la CIJ) a dit:
“La CIJ a toujours été leader mondial des organisations d’avocats travaillant pour l’État de droit et les droits de l’Homme.
A l’âge respectable de 60 ans, la CIJ est à la hauteur de son prestige et de son autorité.
Menée par l’un des avocats les plus expérimentés au niveau mondial dans le domaine des droits humains, l’Uruguayen Wilder Tayler, la CIJ dispose maintenant à Genève, ville des droits de l’Homme, d’un secétariat renforcé, et de plusieurs bureaux actifs dans de nombreux pays et régions clés du monde entier.
Ainsi, la CIJ est bien armée pour apporter une contribution encore plus significative à la résolution des graves attaques contre l’indépendance des juges, avocats et procureurs.
Il n’y a pas de justice si le peuple n’y a pas accès. Le congrès de la CIJ, avec l’appuis de la vaste expertise des commissaires de la CIJ, des représentants des sections nationales ainsi que des invités, a adopté une déclaration historique. Celle-ci porte sur l’accès à la justice et au droit de recours dans les systèmes internationaux de droits de l’Homme.
L’accent a été mis sur la capacité des systèmes internationaux et régionaux de droits de l’Homme à mieux répondre aux besoins de ceux qui ne peuvent pas garantir la justice sur le plan domestique.
Il y avait une urgence toute particulière à garder à l’esprit les tentatives des gouvernements d’affaiblir la capacité des systèmes à leur demander de rendre des comptes.”
Nigel Rodley parle de la déclaration finale de la CIJ (vidéo en anglais):
ICJ 17th World Congress-Declaration-2012-FR (texte complet de la déclaration en pdf)
Crédit photo: David Rouge
Dec 11, 2012 | Événements, Nouvelles
Le 17ème Congrès mondial de la Commission Internationale de Juristes (CIJ) s’est ouvert aujourd’hui à Genève.
Plus d’une centaines de magistrats, d’avocats et de défenseurs des droits de l’Homme réputés, venus des cinq continents, vont travailler sur une déclaration finale visant à développer et renforcer les systèmes de justice et les mécanismes internationaux de recours en cas de violations des droits de l’Homme.
Le Congrès, qui marque le 60ème anniversaire de la CIJ, a l’ambition d’influencer significativement les systèmes judiciaires internationaux en élaborant des principes et des objectifs susceptibles de faire progresser l’Etat de droit et les droits de l’Homme.
Suite dans le PDF ci-dessous:
Congress ICJ2012-Press release-2012-fr (Communiqué de presse complet en PDF)
Sep 19, 2012 | Communiqués de presse, Nouvelles
La CIJ est profondément préoccupée d’apprendre que le Procureur Général de la République (PGR) en République Démocratique du Congo (RD Congo) a donné des injonctions aux membres du Conseil de l’Ordre du Barreau National de suspendre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye Tanayi, Président de l’Ordre National des Avocats.
Le Bâtonnier Mbuyi Mbiye est connu pour sa persistance dans la dénonciation des attaques à l’indépendance de la justice par l’Exécutif en RD Congo et pour avoir souvent exhorté les avocats des parties, dans l’affaire Chebeya en cours, à prester leurs services sans crainte ni faveur.
Il est important de noter qu’en date du 12 juillet 2012 ou du moins autour de cette dernière, des agents du Service de Sécurité ont opéré des perquisitions au cabinet et au domicile du Bâtonnier Mbiye sans mandats de perquisition, et confisqué ses ordinateurs sur base d’allégations qu’il serait en connivence avec le mouvement rebelle du M23.
Tandis que nous publions ce document, il nous revient que les membres du Conseil National de l’Ordre se réunissent dans quelques heures pour délibérer sur l’éventuelle suspension du Bâtonnier Mbuyi Mbiye en tant que Président de l’Ordre National des Avocats, comme ordonné par le PGR.
La CIJ considère que l’interférence du PGR dans la gestion des affaires du Barreau et la persécution du Bâtonnier Mbuyi Mbiye constituent une violation avérée des Principes Fondamentaux relatifs à l’Indépendance de la Magistrature, des Nations Unies, et des Principes et Directives sur le Droit à un Procès Equitable et à l’Assistance Judiciaire en Afrique.
L’injonction faite aux membres du Conseil de l’Ordre sapent aussi sérieusement l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantie par la Constitution de la RD Congo et l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques et l’article 26 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, auxquels la RD Congo est un État-partie.
La CIJ fait remarquer que l’indépendance des avocats est essentiel pour la protection et la promotion de l’état de droit et des droits humains dans une démocratie constitutionnelle. Cette indépendance exige que les avocats soient soumis à une autorégulation, qui devrait être exempte de toute ingérence irrégulière et injustifiée, et se conformer aux principes de l’éthique professionnelle.
L’autorégulation assure la protection du droit de chacun à des avocats indépendants qui adhèrent aux principes juridiques qui sous-tendent l’état de droit et le respect des droits humains. Pour que les membres du public aient accès à la justice, ils ont besoin d’assurance que, lorsque qu’ils auront besoin de représentation judiciaire dans n’importe quelle affaire, y compris celles contre l’État, ils seront représentés par des avocats qui servent la cause de la justice sans crainte ni faveur.
« L’interférence de l’autorité de poursuites publiques dans les affaires de la profession d’avocat ne peut qu’affaiblir l’état de droit et le respect des droits humains, et miner la confiance du public dans le système de justice. Dans toute démocratie constitutionnelle, l’on ne peut même pas enjoindre aux membres du Conseil de l’Ordre de tenir une réunion, et encore moins à suspendre leur président. », commente Arnold Tsunga, Directeur du Programme Régional Afrique de la CIJ.
La CIJ prie instamment le Procureur Général de la République à s’abstenir de s’immiscer dans les affaires du Barreau et à mettre fin aux persécutions contre le Bâtonnier Mbuyi Mbiye. La CIJ exhorte aussi les membres du Conseil de l’Ordre à rejeter les instructions du PGR et à résister à toute manipulation du Barreau.
De plus, la CIJ demande aux autorités congolaises compétentes d’assurer, en tout temps, que le Barreau, ses dirigeants et les membres de la fraternité juridique sont en mesure de s’acquitter de leurs devoirs sans crainte ou menace de représailles.
Contact:
Johannesburg: Linda Mtshali, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Programme Régional Afrique, t +27 11 024 8268; e-mail: linda.mtshali(a)icj.org Genève: Ilaria Vena, Conseillère Juridique Adjointe, CIJ, Centre pour l’Indépendance des Magistrats et des Avocats, t +41 22 979 38 27; e-mail: ilaria.vena(a)icj.org
DRC-Persécution contre le bâtonnier-press release-2012-french (Communiqué de presse complet en PDF)
Photo credit: Radio Okapi/John Bompengo
