Sep 28, 2018 | Plaidoyer
La CIJ s’est jointe à d’autres organisations de la société civile pour interpeller le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les succès et les échecs de sa 39e session qui s’est achevée aujourd’hui.
La déclaration, lue par l’International Service for Human Rights (ISHR), était la suivante:
«Lors de cette session, le Conseil a adopté des résolutions historiques sur plusieurs pays, renforçant ainsi sa contribution à la protection des droits de l’Homme.
En ce qui concerne le Myanmar, nous nous félicitons de la création d’un mécanisme d’enquête indépendant, qui constitue une étape importante dans la responsabilité à l’égard des crimes horribles commis au Myanmar, comme détaillé dans le rapport de la Mission d’enquête (FFM) présenté lors de cette session. L’appui massif à la résolution, malgré le blocage honteux du consensus par la Chine, était un message clair aux victimes et aux survivants que la communauté internationale les soutient dans leur combat pour la justice.
En ce qui concerne le Yémen, le Conseil a démontré qu’une action fondée sur des principes est possible, et a envoyé un message fort aux victimes de violations des droits de l’Homme au Yémen affirmant que l’obligation de rendre des comptes est une priorité pour la communauté internationale, en votant en faveur du renouvellement du mandat du Groupe d’éminents experts pour poursuivre les enquêtes internationales sur les violations commises par toutes les parties prenantes au conflit.
En outre, nous nous félicitons du rôle moteur joué par un groupe d’États dans le cadre de la résolution historique sur le Venezuela, que nous considérons comme une étape importante pour le Conseil qui applique des critères objectifs pour faire face aux situations de pays qui méritent son attention. La résolution, adoptée avec le soutien de toutes les régions des Nations unies, envoie un message fort de soutien au peuple vénézuélien. En ouvrant un espace de dialogue au Conseil, la résolution examine de près la crise tragique des droits de l’Homme et de la crise humanitaire dans le pays.
Bien que nous nous félicitons du renouvellement du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi, qui vise à poursuivre son enquête critique et à œuvrer en faveur de la responsabilité, nous regrettons toutefois que le Conseil n’ait pas réagi plus fermement au passif du Burundi en matière de non-coopération et d’attaques contre le système des droits de l’Homme de l’ONU.
Nous nous félicitons également de l’adoption par le Conseil de la résolution sur la Syrie, qui condamne notamment toutes les violations et abus du droit international des droits de l’Homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par toutes les parties au conflit.
Toutefois, dans les situations d’autres pays, notamment en Chine, au Soudan, au Cambodge et aux Philippines, le Conseil n’a pas pris de mesures appropriées.
En ce qui concerne le Soudan, nous sommes profondément préoccupés par la faible résolution qui envisage de mettre fin au mandat de l’expert indépendant une fois qu’un office du HCDH sera créé. Le Soudan a déjà indiqué qu’il ne se sentait pas lié par un tel «accord», ce qui constitue une abdication de la responsabilité du Conseil envers les victimes des droits de l’Homme au Soudan alors que de graves violations sont en cours. Au minimum, les États devraient veiller à ce que l’office prévu surveille et rende compte publiquement de la situation des droits de l’Homme au Soudan et que la Haut-Commissaire soit chargée de faire rapport au Conseil sur les conclusions du Bureau.
Nous regrettons également l’absence d’action concertée du Conseil sur les Philippines, malgré la nécessité de mettre en place des enquêtes nationales et internationales indépendantes sur les exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre de la «guerre contre la drogue» du gouvernement, ainsi que de surveiller et de réagir à la tendance du gouvernement à l’autoritarisme.
En outre, nous regrettons la faible réponse du Conseil à la crise profonde des droits de l’Homme et de l’état de droit au Cambodge, n’ayant pas modifié son approche même face aux constatations claires du Rapporteur spécial démontrant que l’accent était mis exclusivement sur l’assistance technique et le renforcement des capacités dans ce pays est en train d’échouer.
Nous partageons les préoccupations que plusieurs ont exprimées au cours de la session, y compris la Haut-Commissaire, concernant la situation propre de la Chine en matière de droits de l’Homme, soulignant en particulier les graves violations des droits des Ouïghours et d’autres minorités à prédominance musulmane dans la province du Xinjiang. Il est regrettable que les États n’aient pas lancé un appel collectif concret pour que la Chine mettre fin à l’internement de personnes appartenant à ces communautés, estimées jusqu’à 1 million.
En ce qui concerne les résolutions thématiques, nous nous félicitons de l’adoption de la résolution sur la participation égale des femmes aux affaires politiques et publiques, mais nous aurions préféré une plus grande approbation et mise en œuvre des Directives.
La résolution sur la sécurité des journalistes, adoptée par consensus, établit une feuille de route claire d’actions concrètes visant à mettre un terme à l’impunité des agresseurs. Le journalisme n’est pas un crime. Pourtant, trop d’États dans cette salle ne font qu’emprisonner ceux qui les critiquent. Cela doit prendre fin en commençant par la mise en œuvre de cette résolution.
Nous nous félicitons de l’adoption par consensus de la résolution sur la la mortalité et morbidité maternelle évitable et les droits de l’Homme dans les contextes humanitaires. Les femmes et les filles touchées par un conflit se sont vu refuser des comptes pendant trop longtemps. La mise en œuvre de cette résolution fera en sorte que leurs droits, y compris leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductive, soient respectés, protégés et réalisés.
Enfin, le premier dialogue interactif du Conseil sur les représailles était une étape importante pour garantir une responsabilité sur cette pratique honteuse, et nous exhortons davantage d’États à avoir le courage et la conviction de s’engager pour les défenseurs et d’interpeller les pays qui les attaquent et les intimident”.
Signataires:
1. The African Centre for Democracy and Human Rights Studies (ACDHRS)
2. Amnesty International
3. Article 19
4. Center for Reproductive Rights
5. CIVICUS
6. DefendDefenders
7. FIDH
8. Forum Asia
9. Human Rights House Foundation (HRHF)
10. Human Rights Watch
11. Commission Internationale de Juristes
12. International Service for Human Rights (ISHR)
Sep 24, 2018 | Nouvelles
Le 16 octobre 1998, l’ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, a été arrêté à Londres sur mandat d’un juge espagnol. Reed Brody a participé à la procédure judiciaire ultérieure.
Reed Brody a ensuite appliqué le «précédent Pinochet» dans la poursuite marquante de l’ancien dictateur tchadien, Hissène Habré, reconnu coupable de crimes contre l’humanité au Sénégal en 2016.
Il travaille maintenant avec les victimes de l’ancien dictateur de Gambie, Yahya Jammeh. La CIJ a interrogé Brody sur l’affaire Pinochet et son héritage.
Quel a été votre rôle dans l’affaire Pinochet?
Mon rôle a commencé lorsque Pinochet a été arrêté à Londres. L’affaire a commencé bien avant, bien sûr, dans les premières années de la dictature de Pinochet, lorsque de courageux militants des droits de l’Homme ont documenté chaque cas de meurtre et de «disparition».
La CIJ a travaillé avec ces défenseurs pour produire un rapport crucial sur ces crimes en 1974, six mois seulement après le coup d’État de Pinochet. Exlus des tribunaux chiliens, même après la transition démocratique de 1990, les victimes et leurs avocats ont engagé une action en justice contre Pinochet en Espagne en vertu de la loi en matière de “compétence universelle”, et lorsque Pinochet s’est rendu à Londres, le juge espagnol Baltasar Garzón a demandé et obtenu sa détention.
Lorsque Pinochet a contesté son arrestation devant un tribunal, affirmant son immunité en tant qu’ancien chef d’État, je me suis rendu à Londres pour le compte d’Human Rights Watch, et avec Amnesty International nous avons obtenu le droit d’intervenir avec des équipes d’avocats dans les procédures auprès du comité judiciaire de la Chambre des lords, la plus haute cour de Grande-Bretagne.
Les Lords ont cité nos recherches pour rejeter l’immunité de Pinochet.
Vous avez décrit la décision des Lords concernant Pinochet comme un «signal d’alarme» pour des tyrans où qu’ils soient. En regardant en arrière, pensez-vous que c’était le cas?
En fait non, je pense qu’il serait difficile de discerner un changement de comportement des dictateurs. Mugabe n’a pas tremblé dans ses bottes, Saddam n’a pas mis de l’ordre dans ses affaires.
L’effet le plus important et le plus durable de l’affaire était de donner espoir à d’autres victimes et militants. Lorsque les Lords ont décidé que Pinochet pouvait être arrêté n’importe où dans le monde, malgré son statut d’ancien chef d’État, le mouvement était en effervescence.
En tant qu’avocat des droits de l’Homme, j’avais l’habitude d’avoir raison légalement et moralement, mais de perdre quand même. Dans l’affaire Pinochet, non seulement nous avons gagné, mais nous avons également confirmé la détention de l’un des dictateurs les plus emblématiques du monde.
L’affaire Pinochet a incité des victimes d’abus un pays après l’autre, notamment en Amérique latine, à contester les dispositions transitoires des années 80 et 90 qui permettaient aux auteurs d’atrocités de rester impunis et, souvent, de rester au pouvoir.
Ces arrangements temporaires avec l’ancien régime n’ont pas éteint la soif des victimes de traduire leurs anciens bourreaux en justice .
Comment êtes-vous passé de Pinochet à Habré?
Avec Pinochet, nous avons vu que la compétence universelle pouvait être utilisée comme un instrument permettant de traduire en justice des personnes qui semblaient hors de portée de la justice.
Ensemble avec des groupes comme Amnesty, la FIDH et la CIJ (qui a rédigé un important rapport sur l’affaire Pinochet et de ses leçons), nous avons eu des réunions pour déterminer qui pourrait être le «prochain Pinochet».
C’est alors que Delphine Djiraibe de l’Association tchadienne des droits de l’Homme nous a demandé d’aider les victimes de Habré à le traduire en justice dans son exil sénégalais.
J’étais enthousiaste à la perspective de persuader un pays du Sud, le Sénégal, d’exercer une compétence universelle, car il existait un paradigme en développement dans lequel les tribunaux européens poursuivaient les accusés de pays anciennement colonisés.
Cela nous a pris 17 ans, mais Habré est devenu la première mise en accusation d’un ancien chef d’État grâce à la compétence universelle, et même le premier procès de compétence universelle en Afrique.
L’année 1998 a été un seuil important pour la justice internationale avec l’adoption du Statut de Rome de la CPI et l’arrestation de Pinochet. Ni la CPI ni les juridictions universelles n’ont été à la hauteur de leurs attentes. Pourquoi?
La justice internationale ne fonctionne pas dans le vide, elle est conditionnée par la structure du pouvoir mondial. Chaque cas, que ce soit au niveau de la CPI ou au niveau transnational, est le produit des forces politiques qui doivent être mobilisées ou repoussées pour permettre à une mise en accusation de progresser.
Ces forces, en particulier depuis le 11 septembre 2001, ont été hostiles à l’application des droits de l’homme en général et à la justice en particulier. La compétence universelle a été soumise aux mêmes doubles standards que la CPI.
Les lois en matière de juridiction universelle belge et espagnole, qui étaient les plus larges au monde, ont été abrogées lorsqu’elles ont été utilisées pour enquêter sur des actions de superpuissances.
Mais bon nombre des cas les plus réussis ont été ceux dans lesquels les victimes et leurs défenseurs militants ont été les forces motrices, ont rassemblé les preuves elles-mêmes, construit une coalition de plaidoyer plaçant les victimes et leurs récits au centre de la lutte pour la justice, et ont aidé à créer la volonté politique dans l’État du for.
Je ne pense pas seulement à Habré, mais aux poursuites pour génocide au Guatemala de l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt, l’affaire haïtienne du «président à vie», Jean-Claude «Baby Doc» Duvalier, les affaires libériennes portées à travers le monde par Civitas Maxima et ses partenaires, les affaires suisses initiées par TRIAL International et le litige sur la Syrie par ECCHR et d’autres.
Ces affaires ont été portées devant les tribunaux nationaux du pays dans lequel les atrocités ont été commises (Guatemala, Haïti) ou de pays étrangers fondés sur une compétence universelle plutôt que devant des tribunaux internationaux.
La plupart de ces affaires ont tiré parti de régimes juridiques autorisant les victimes à participer directement aux poursuites en tant que «parties civiles» ou «acusación particular» plutôt que de jouer des rôles passifs ou secondaires dans des affaires uniquement intentées par des responsables nationaux ou internationaux.
Comment les poursuites engagées par les victimes sont-elles différentes des affaires institutionnelles?
Quand ce sont les victimes et leurs alliés qui amènent les cas devant un tribunal, qui recueillent les preuves et qui ont qualité pour agir, les procès ont plus de chances de répondre à leurs attentes.
Dans l’affaire Rios Montt, par exemple, l’Asociación Para la Justicia y Reconciliacion (AJR) et le Centro Para la Acción Legal and Derechos Humanos (CALDH) ont mobilisé les victimes, développé les éléments de preuve, défini le récit et, pour l’essentiel, déterminé les contours du dossier et choisi les témoins qui témoigneraient pour l’accusation.
Dans l’affaire Habré, nous avons passé 13 ans à construire le dossier, à interroger des centaines de victimes et d’anciens responsables et à mettre à jour les dossiers de la police du régime. La coalition des victimes a toujours insisté pour que tous les procès incluent des crimes commis contre chacun des groupes ethniques victimes au Tchad, et c’est exactement ce qui s’est passé.
En revanche, un procureur éloigné, déconnecté des discours nationaux et, par nature, pas redevable face aux victimes et à la société civile, peut être tenté de restreindre à sa guise les poursuites en justice dans l’espoir d’obtenir une condamnation ou d’éviter une résistance politique.
C’est le cas de la CPI en République démocratique du Congo, par exemple, où, comme le soutient Pascal Kambale, elle a trahi les espoirs des victimes.
Des millions de civils sont morts en RDC et Luis Moreno Ocampo ne s’en est pris qu’à deux chefs de guerre locaux. Je pense que l’actuel procureur accorde plus d’attention aux réalités locales.
L’inspiration tirée des cas menés par les victimes est également plus grande et peuvent, dans une certaine mesure, être reproduits. Comme Naomi Roht-Arriaza l’a écrit, ces affaires ont «suscité l’imagination et ouvert des possibilités, précisément parce qu’elles semblaient décentralisées, moins contrôlables par les intérêts de l’État et davantage, si vous voulez, d’actions imaginables ».
Quand j’ai montré aux victimes tchadiennes des clips vidéo du procès Ríos Montt, elles ont vu dans ces images exactement ce qu’elles essayaient de faire.
Tout comme les Tchadiens sont venus nous voir dans l’affaire Habré pour tenter de faire ce que les victimes de Pinochet avaient fait, notre espoir en portant l’affaire Habré devant les tribunaux était que d’autres survivants s’inspirent de ce que les victimes de Habré ont fait et disent: «Vous voyez ces personnes , ils se sont battus pour la justice et n’ont jamais abandonné. Nous pouvons le faire également.”
Et en effet, les victimes libériennes et gambiennes ont structuré leurs campagnes en faveur de la justice sur ce que les victimes de Habré ont fait. Ainsi, l’affaire Pinochet continue d’être une source d’inspiration.
Apr 12, 2018 | Articles, Nouvelles, Publications
Aujourd’hui, la CIJ a lancé son nouveau rapport Le jugement de civils par des tribunaux militaires au Venezuela. Il n’est cependant disponible qu’en espagnol.
Le rapport analyse le cadre constitutionnel et juridique de la juridiction pénale militaire du Venezuela, sa structure, sa composition et sa compétence.
Le rapport aborde également les graves problèmes d’indépendance de la juridiction pénale militaire vénézuélienne et la pratique du jugement de civils par des tribunaux militaires dans ce pays, à la lumière des normes internationales et des principes de l’Etat de droit.
Il récapitule les recommandations relatives à l’administration de la justice par les tribunaux militaires qui ont été adressées au Venezuela par divers organismes et procédures internationaux de protection des droits de l’Homme, tant au sein des Nations Unies que via le Système interaméricain.
Enfin, le rapport conclut que les tribunaux militaires vénézuéliens ne remplissent pas les conditions nécessaires et inhérentes à une bonne administration de la justice, institué par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que le jugement de civils par des tribunaux militaires constitue une violation flagrante du droit à un tribunal indépendant, impartial et compétent et est incompatible avec les normes et standards internationaux relatifs à l’administration de la justice.
Venezuela-Civiles Tribunales Militares-Publications-Reports-Thematic Reports-2018-SPA (le rapport complet, en espagnol et en PDF)
Mar 22, 2018 | Articles, Multimédia, Nouvelles
Des leaders communautaires a ont été accusés d’actions criminelles présumées et, dans certains cas, arbitrairement détenus pour avoir chercher à protéger leurs terres et leurs ressources naturelles des impacts négatifs liés à des projets industriels et à leurs infrastructures.
Une telle réponse est destinée à faire taire les voix dissidentes et leurs demandes légitimes de consentement libre, préalable et informé à l’installation de ces projets et infrastructures sur les terres des communautés indigènes.
Cette vidéo comprend des interviews de Ramón Cadena, directeur de la CIJ pour l’Amérique centrale, de deux dirigeants indigènes traditionnels qui ont été victimes de détention arbitraire, et d’une responsable communautaire qui explique l’impact de la détention sur la famille et toute la communauté.
La criminalisation du travail lié aux droits de l’Homme est un phénomène qui conduit à accuser pénalement des dirigeants communautaires simplement parce qu’ils s’opposent à un modèle de développement basé sur les industries extractives ou la privatisation de services sociaux essentiels.
Ce type de développement porte atteinte aux ressources naturelles (eau, sols et environnement) des territoires indigènes.
C’est un phénomène global mais particulièrement marqué au Guatemala.
L’exploitation de ressources naturelles, par le biais de mines à ciel ouvert et des autres opérations extractives industrielles sur les territoires autochtones, est l’une des principales raisons de la répression des protestations sociales et du travail des droits de l’Homme.
Du fait de l’impact environnemental de ce type d’exploitation, les différentes communautés s’y opposent et un certain nombre de dirigeants ont payé de leur vie cette opposition.
Lorsque des membres de leurs familles ont continuer à contester ces projets industriels, ils ont à leur tour été accusés d’infractions pénales.
Au Guatemala, il y a aussi un conflit social intense en raison de la manière dont sont gérés le réseau et l’approvisionnement électriques.
Suite à la privatisation du service d’électricité en 1966, l’Etat guatémaltèque a accordé des concessions à des entreprises nationales et internationales.
Au fil du temps, de nombreux utilisateurs se sont plaints de la piètre qualité et du coût élevé des services fournis par ces entreprises privées.
La Commission nationale de l’électricité n’a pas respecté son devoir de « s’assurer que les obligations des concessionnaires et des entrepreneurs soient remplies et les droits des utilisateurs protégés », ce que de nombreux utilisateurs mécontents ont exigé.
A cause de cette situation, de nombreux consommateurs se sont déclarés être en résistance, citant l’article 45 de la Constitution guatémaltèque stipulant qu’ «il est légitime que la population résiste pour protéger et défendre ses droits et ses garanties inscrites dans la constitution».
Pour avoir agi sur la base de cette protection constitutionnelle de nombreux dirigeants communautaires, des avocats et des défenseurs des droits de l’Homme ont été victimes d’attaques.
La CIJ soutient l’accès à la justice pour les personnes victimes de ces violations des droits de l’Homme.
Elle soutient les avocats qui défendent les victimes de la criminalisation des contestations sociales ; elle observe les procès des cas emblématiques ; elle promeut le dialogue entre les communautés et les autorités étatiques concernées ainsi qu’avec les maires locaux ; et dans certains cas, elle appuie les soumissions devant la Cour constitutionnelle.
Voir la vidéo:
Nov 19, 2014 | Articles, Événements, Nouvelles, Publications, Rapports
Le 18 novembre, la CIJ a présenté, dans le cadre d’une réunion et d’une discussion au Parlement européen de Brucelles, deux nouveaux rapports sur les régimes économiques spéciaux et leur impact sur les droits sociaux au Maroc et au Pérou.
Les deux études se penchent notamment sur de l’impact des régimes économiques spéciaux sur les droits à la terre et à l’eau et sur la sécurité sociale et de l’emploi.
Ces régimes ont pour but de faciliter les exportations et les investissements dans des domaines comme l’agriculture et le textile.
Morocco-Droits sociaux et regimes speciaux-Publications-thematic report-2014-FRE (Rapport sur le Maroc en français – PDF)
Contacts:
Carlos Lopez, Senior Legal Advisor, Business and Human Rights Programme, t +41 22 979 3816, carlos.lopez(a)icj.org
Sandra Ratjen, Senior Legal Advisor, Economic, Social and cultural Rights Programme, t +41 22 979 3835, sandra.ratjen(a)icj.org
