Les autorités tunisiennes doivent immédiatement libérer les opposants politiques, Noureddine el-Bhiri et Fathi Baldi, actuellement détenus, et mettre fin à l’abus des pouvoirs d’exception pour soumettre des membres de l’opposition politique à des arrestations arbitraires et à d’autres violations des droits humains, a déclaré la CIJ aujourd’hui.
Les autorités tunisiennes n’ont pas donné suite aux recommandations de l’IVD visant à préserver l’indépendance judiciaire comme condition primordiale à l’État de droit et comme garantie fondamentale des droits et libertés constitutionnels, a déclaré la Commission internationale de juristes (CIJ) dans une note d’analyse publiée aujourd’hui.
La destitution du chef du gouvernement tunisien et la suspension du parlement par le Président Kais Saied constituent une atteinte flagrante à l’état de droit et sapent les fondements de l’ordre constitutionnel en Tunisie, a déclaré aujourd’hui la Commission internationale de Juristes (CIJ).s,
Soltan Achilova, Loujain AlHathloul et Yu Wensheng, trois éminent-e-s défenseur-euse-s des droits humains qui mènent leur combat pour les libertés dans des États autoritaires sont les finalistes du Prix Martin Ennals pour les défenseur-euse-s des droits humains 2021. La CIJ est membre du jury.
Au Turkménistan, l’un des pays les plus isolés au monde, Soltan Achilova documente les violations des droits humains par le biais du photojournalisme.
Loujain AlHathloul est une éminente défenseuse de l’égalité des sexes et des droits des femmes détenue en Arabie saoudite.
L’avocat Yu Wensheng a défendu les droits de plusieurs de ses compatriotes et de militants des droits humains avant sa condamnation et son emprisonnement en Chine.
Les finalistes se distinguent par leur courage et leur engagement infaillible pour les causes qu’ils défendent malgré les nombreuses tentatives de leurs gouvernements respectifs de les réduire au silence.
« Chaque année, des milliers de défenseur-euse-s des droits humains sont persécuté-e-s, harcelé-e-s, emprisonné-e-s, voire tué-e-s. C’est un honneur pour la Fondation Martin Ennals que de célébrer les finalistes de notre Prix 2021, qui ont tant fait pour les autres ; les épreuves qu’ils ont traversées sont emblématiques de la précarité à laquelle se retrouve confronté le mouvement des droits humains aujourd’hui », note Isabel de Sola, directrice de la Fondation Martin Ennals.
« Les États autoritaires tendent à croire qu’il suffit d’emprisonner ou de censurer les défenseur-euse- s des droits humains pour que le monde les oublie. Pendant la pandémie de COVID-19, on aurait pu s’attendre à ce que les mesures de confinement parviennent à davantage empêcher les gens de s’exprimer. Les finalistes de cette année sont la preuve vivante que rien n’est plus éloigné de la vérité », ajoute Hans Thoolen, président du Jury.
Les finalistes 2021
Au Turkménistan, l’un des pays les plus isolés du monde, la liberté d’expression est inexistante et les journalistes indépendants travaillent au péril de leur vie. Soltan Achilova, une photojournaliste âgée de 71 ans, documente les violations des droits humains et les problèmes sociaux qui touchent les Turkmènes dans leur vie quotidienne. C’est l’une des rares journalistes du pays à oser signer des articles indépendants malgré le contexte répressif dans lequel elle travaille et les épreuves qu’elle a traversées.
En Arabie saoudite, les femmes sont encore confrontées à plusieurs formes de discrimination de genre : le Royaume figure parmi les dix derniers du classement établi par le Rapport 2020 sur la parité entre les hommes et les femmes dans le monde, publié par le Forum économique. Loujain AlHathloul, 31 ans, a été l’une des principales figures du mouvement « Women to drive » et milite pour l’abolition du système de tutelle masculine. Elle a été emprisonnée en 2018 pour des motifs liés à la sécurité nationale avec plusieurs autres militantes. Torturée, privée de soins médicaux et placée en cellule d’isolement, Loujain a été condamnée à cinq ans et huit mois de prison le 28 décembre 2020.
En Chine, plus de 300 militants des droits humains et avocats ont disparu ou ont été arrêtés en2015 lors de la vague de « répression 709 ». Yu Wensheng, 54 ans, a abandonné sa carrière florissante d’avocat d’affaires pour défendre l’un de ces avocats détenus, avant d’être lui-même arrêté. Yu Wensheng est aujourd’hui détenu depuis près de trois ans ; on lui a écrasé la main droite en prison et son état de santé se détériore de jour en jour.
Cérémonie de remise du Prix en ligne le 11 février 2021
Le Prix Martin Ennals 2021 sera remis à l’un-e des trois finalistes le 11 février 2021 lors d’une cérémonie en ligne co-organisée par la Ville de Genève (Suisse) qui soutient le prix depuis de nombreuses années.
Contact
Olivier van Bogaert, directeur media & communications, représentant la CIJ dans le jury du MEA, t: +41 22 979 38 08 ; e: olivier.vanbogaert(a)icj.org
Chloé Bitton, responsable de la communication, Martin Ennals Foundation, t +41 22 809 49 25 e: cbitton(a)martinennalsaward.org
MEA Finalists Bios-2020-FRE (Bios des finalistes, PDF)
L’ICJ et 39 autres organisations ont exprimé aujourd’hui leur inquiétude par rapport à la situation de la population carcérale des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord face à la pandémie du coronavirus.
À la lumière de la pandémie de COVID-19 − qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) − nous, les organisations soussignées, exprimons notre vive inquiétude quant à la situation des détenu·e·s et des prisonnier.e.s dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA).
Si certains États de la région ont pris des mesures positives pour protéger la population dans son ensemble, la population carcérale reste particulièrement exposée à la propagation du virus.
Plusieurs pays de la région MENA ont déjà des systèmes de santé surchargés, certains considérablement affaiblis par des années de conflit armé. Dans ces pays, les prisons et les centres de détention sont souvent surpeuplés, insalubres et souffrent d’un manque de ressources ; en conséquence, les détenu·e·s se voient régulièrement refuser un accès adéquat aux soins médicaux. Ces difficultés ne font que s’aggraver en période d’urgence sanitaire, exposant les personnes privées de liberté à des risques accrus, tout en accentuant la pression sur des infrastructures de santé en prison déjà fragilisées. De plus, les personnes en détention interagissent régulièrement avec les gardien·ne·s de prison, les policier·e·s et les professionnels de la santé qui sont en contact avec le monde extérieur. Ne pas protéger les prisonnier·e·s et le personnel pénitentiaire contre le COVID-19 peut avoir des conséquences négatives pour le reste de la population.
En vertu du droit international relatif aux droits humains, tout individu a droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Les États ayant l’obligation de garantir la réalisation de ce droit sont tenus de veiller à ce que les détenu·e·s et les prisonnier·e·s soient traité·e·s humainement dans le respect de leur dignité et ne soient pas soumis·e·s à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Les Règles Nelson Mandela exigent le respect du principe d’équivalence des soins, ce qui signifie que les personnes placées en milieu pénitentiaire doivent pouvoir bénéficier de soins de santé équivalents à ceux mis à disposition de la population civile générale. Cela ne change pas en période de pandémie.
Bien que des restrictions, notamment sur les visites en prison, puissent être imposées pour freiner la propagation de maladies infectieuses comme le COVID-19, elles doivent respecter les principes de proportionnalité et de transparence. Toute mesure, y compris les libérations de prisonnier·e·s, doit être prise conformément à des critères clairs et transparents, sans discrimination.
À la lumière de ce qui précède,
Nous appelons les gouvernements de la région MENA à:
(1) Rendre publiques les politiques et directives spécifiques à leur pays et, le cas échéant, les politiques et lignes directrices mises en place pour empêcher la propagation de COVID-19 dans les centres de détention, les prisons et les commissariats de police.
(2) Partager leurs plans d’interventions d’urgence et dispenser une formation spécifique au personnel et aux autorités compétentes afin de garantir un accès suffisant et durable aux soins de santé et à l’hygiène.
(3) Procéder à un examen approfondi de la population carcérale et, en conséquence, réduire leur population carcérale en ordonnant la libération immédiate:
(4) Permettre aux personnes actuellement en liberté surveillée de s’acquitter de leurs obligations depuis leur domicile.
(5) Garantir que les personnes qui restent en détention:
(a) voient leur droit à la santé effectivement respecté en ayant pleinement accès aux soins médicaux nécessaires;
(b) aient accès au test du COVID-19 et à une assistance appropriée selon le principe d’équivalence des soins;
(c) disposent de moyens de communication et de possibilités d’accès au monde extérieur lorsque les visites en personne sont suspendues ;
(d) continuent de jouir de leur droit à une procédure régulière, y compris, sans s’y limiter, le droit de contester la légalité de leur détention, et leur droit de ne pas subir de retards qui rendraient leur détention arbitraire.
Nous appelons l’Organisation mondiale de la santé, le Comité international de la Croix-Rouge et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à publier des déclarations publiques et des directives mettant en évidence les recommandations et les meilleures pratiques à l’attention de tous les gouvernements en matière de détention et d’emprisonnement en période de pandémie.
Organisations signataires:
ACAT – France (Action by Christians Against Torture)
Access Now
Al Mezan Center for Human Rights
ALQST for Human Rights
Arab Network for Knowledge about Human rights (ANKH)
Arab Reform Initiative (ARI)
ARCI (Associazione Ricreativa Culturale Italiana)
Association of Detainees and Missing in Sednaya Prison
Association for Freedom of Thought and Expression (AFTE)
Bahrain Centre for Human Rights
Bahrain Transparency Society
Bar Human Rights Committee of England and Wales
CIVICUS
Committee for Justice
Democratic Transition and Human Rights support (DAAM Center)
Digital Citizenship Organisation
DIGNITY – Danish Institute Against Torture
Egyptian Commission for Rights and Freedoms
Egyptian Human Rights Forum
El Nadim Center
HaMoked: Center for the Defence of the Individual
Human Rights First
Initiative franco-égyptienne pour les droits les libertés (IFEDL)
International Commission of Jurists
International Federation for Human Rights (FIDH)
Kuwaiti Transparency Society
Lebanese Centre For Human Rights
medico international e.V., Germany
MENA Rights Group
Mwatana for Human Rights
Physicians for Human Rights – Israel
Project on Middle East Democracy
Reprieve
Robert F. Kennedy Human Rights
Syrian Center For Legal Studies and Researches
Syrian Network for Human Rights
Tahrir Institute for Middle East Policy (TIMEP)
UMAM Documentation & Research (MENA Prison Forum)
Women’s March Global
World Organisation Against Torture
EU: Access to a lawyer in juvenile justice proceedings remains a key concern in several EU Member States
Pakistan: Military “justice” system reflects a glaring surrender of human rights
Egypt: Al-Sisi must reject the new Criminal Procedure Code