Feb 3, 1995 | News
Today, the ICJ approved the decision of the Council of Europe to impose a sine die bar on Russia’s application to join the organization.
The ICJ stated that Russia’s application to join the Council of Europe is incompatible with the measures applied by its armed forces against non-combatants in Chechnya which violate both the European Convention on Human Rights and the Geneva Conventions.
The ICJ is concerned by reports of a growing number of international observers present in the region of Grozny, that systematic torture and beatings, as well as mock executions of Chechen prisoners, including civilians, are being carried-out by the Russian forces in Chechnya. Similarly, some reports seem to indicate that a number of dead bodies of Russian soldiers also showed signs of torture. Until these reports are verified, Russia’s membership application to the Council of Europe should be frozen.
The ICJ has already condemned the outrageous massive bombing of civilian targets in and around Grozny which has resulted in the death of thousands of non-combatants. The ICJ condemns the disproportionate use of force exerted on a daily basis by the Russian army since the beginning of the hostilities seven weeks ago.
The ICJ believes that the acceptance of Russia as a member State of the Council of Europe without proper consideration of the behaviour of its agents in Chechnya would result in the dampening of the European Convention on Human Rights and damaging of the credibility of the Council of Europe, an organization reputed for its promotion of the Rule of Law.
Feb 1, 1995
Dans la plupart des crimes politiques la main de la justice n’atteint que des exécutants. L’opinion, les médias, la classe politique sont unanimes à déplorer, avec une sincérité variable, que les commanditaires n’aient pas été identifiés et punis.
L’instinct de justice élémentaire se trouvant bafoué, il est inévitable que le respect des citoyens pour l’institution judiciaire en soit amoindri: l’appareil répressif a manifesté son impuissance, voire, aux yeux de certains, une complicité “objective” avec les dissimulateurs en ne recherchant pas suffisamment la vérité.
Le scénario d’échec du droit s’est évidemment reproduit à propos de l’assassinat de Me Babacar Séye. Toutefois, dans cette affaire, les critiques adressées à la justice ont été particulièrement injustes, notamment de la part des défenseurs des accusés.
Ceux-ci ont reproché à la Cour d’Assises, comme précédemment à la Chambre d’Accusation, d’avoir refusé d’ordonner un complément d’information. En pratique ils demandaient une nouvelle instruction, mais sur les bases antérieures, impropres par nature à faire jaillir la lumière sur les inspirateurs du crime.
En effet une seconde expertise balistique pratiquée sans les armes, un second examen de la voiture de la victime, une reconstitution des faits laissée à la discrétion des accusés, ne pouvaient guère raisonnablement produire d’avancées significatives.
La défense a concentré ses efforts sur la mise en lumière des détails matériels de l’attentat. C’était de bonne guerre, jusqu’à un certain point, pour sauver la tête des accusés. Mais elle n’a pas suggéré la moindre piste sérieuse de recherche des commanditaires, se montrant sur ce terrain, aussi impuissante que l’accusation et les parties civiles.
Elle a même négligé d’user de la procédure normale pour provoquer l’audition des membres du gouvernement qui auraient pu être concernés.
Dans sa dernière phase, le procès des accusés a été quelque peu eclipsé par celui de l’instruction et surtout par celui des témoins. Loin d’avoir été menacé à aucun moment l’exercice des droits de la défense a servi au contraire de prétexte pour fouler aux pieds le droit des témoins au respect de leurs personnes.
A cet égard, l’observateur de la CIJ nous a confié qu’on a pu voir, sous les regards ironiques des tueurs, le malheureux garde du corps de la victime, dépassé par l’évènement, quasiment accusé d’avoir commis l’attentat au cours duquel il a été blessé. S’il y a eu atteinte aux droits de l’homme dans ce procès, c’est à l’encontre de ce témoin.
Senegal-murder of Babacar Seye-trial observation report-1995-fra (texte complet en PDF)
Feb 1, 1995
Dans la plupart des crimes politiques la main de la justice n’atteint que des exécutants. L’opinion, les médias, la classe politique sont unanimes à déplorer, avec une sincérité variable, que les commanditaires n’aient pas été identifiés et punis.
L’instinct de justice élémentaire se trouvant bafoué, il est inévitable que le respect des citoyens pour l’institution judiciaire en soit amoindri: l’appareil répressif a manifesté son impuissance, voire, aux yeux de certains, une complicité “objective” avec les dissimulateurs en ne recherchant pas suffisamment la vérité.
Le scénario d’échec du droit s’est évidemment reproduit à propos de l’assassinat de Me Babacar Séye. Toutefois, dans cette affaire, les critiques adressées à la justice ont été particulièrement injustes, notamment de la part des défenseurs des accusés.
Ceux-ci ont reproché à la Cour d’Assises, comme précédemment à la Chambre d’Accusation, d’avoir refusé d’ordonner un complément d’information. En pratique ils demandaient une nouvelle instruction, mais sur les bases antérieures, impropres par nature à faire jaillir la lumière sur les inspirateurs du crime.
En effet une seconde expertise balistique pratiquée sans les armes, un second examen de la voiture de la victime, une reconstitution des faits laissée à la discrétion des accusés, ne pouvaient guère raisonnablement produire d’avancées significatives.
La défense a concentré ses efforts sur la mise en lumière des détails matériels de l’attentat. C’était de bonne guerre, jusqu’à un certain point, pour sauver la tête des accusés. Mais elle n’a pas suggéré la moindre piste sérieuse de recherche des commanditaires, se montrant sur ce terrain, aussi impuissante que l’accusation et les parties civiles.
Elle a même négligé d’user de la procédure normale pour provoquer l’audition des membres du gouvernement qui auraient pu être concernés.
Dans sa dernière phase, le procès des accusés a été quelque peu eclipsé par celui de l’instruction et surtout par celui des témoins. Loin d’avoir été menacé à aucun moment l’exercice des droits de la défense a servi au contraire de prétexte pour fouler aux pieds le droit des témoins au respect de leurs personnes.
A cet égard, l’observateur de la CIJ nous a confié qu’on a pu voir, sous les regards ironiques des tueurs, le malheureux garde du corps de la victime, dépassé par l’évènement, quasiment accusé d’avoir commis l’attentat au cours duquel il a été blessé. S’il y a eu atteinte aux droits de l’homme dans ce procès, c’est à l’encontre de ce témoin.
Senegal-murder of Babacar Seye-trial observation report-1995-fra (full text in French, PDF)
Feb 1, 1995 | Advocacy, Non-legal submissions
The time is right for an International Criminal Court, and the momentum is strong, says the ICJ.
The General Assembly of the United Nations will convene an Ad Hoc Committee at the U N Headquarters in New York from 3 to 13 April 1995, and, if necessary, from 14 to 25 August 1995, to discuss the establishment of such a court.
In June 1994, the International Law Commission (ILC) finalised its consideration of the issue and proposed a Revised Draft Statute to the General Assembly. During the last General Assembly meeting, States were requested to comment on the Statute by 15 March 1995.
The ICJ has some concerns on what is overall an excellent and realizable framework for an International Criminal Court.
ICJ Campaign International Criminal Court-non-legal submission-1995-eng (full text in English, PDF)
ICJ Campaign International Criminal Court-non-legal submission-1995-fra (full text in French, PDF)
Feb 1, 1995 | News
The ICJ voiced its concern today over the fact that a small clique of States continues to systematically insist on trying to set limitations on the work of human rights defenders.
These defenders are vital to any society. It is they who promote and protect human rights and fundamental freedoms on the ground. Limiting their effectiveness is to limit human rights.
The 10th Session of the UN Working Group on Human Rights Defenders ended last Friday 27 January. But while confirming the need for greater protection for defenders, it has been a profound disappointment. A declaration reinforcing rights for persons and groups promoting the observance of human rights in all countries of the world has been the goal of ten years of annual meetings of the Working Group. And while there has been the persistent call from the international community for a rapid achievement of a “Defenders’ Charter,” this year, only three articles of the Charter were agreed to during the two-week session in Geneva.
Cuba, for instance, never lost one opportunity to suggest that the defenders should act “subject to national law” throughout every operative article ot the proposed Charter. Furthermore, one or two States suggested that defenders should be permitted to defend only “their” own rights. This position was maintained despite reminders from the ICJ and others that many victims are unable to advocate their own rights, such as children, the internally displaced, and the disappeared.
But the ICJ considers it encouraging that notwithstanding the negative attitude displayed by a minority of participants, a clear majority of States and NGOs recognized that the real objectives of the Working Group were sufficiently important to warrant continuation of this body’s efforts in the future. The ICJ hopes that the 1996 Session will be able to adopt a clear and unambiguous Declaration to ensure the protection of human rights workers throughout the world.
