May 30, 2018 | Advocacy, Non-legal submissions
The ICJ today made a submission for an upcoming report by the UN Secretary General on recent developments concerning human rights in the administration of justice.
In 2016, the UN General Assembly requested the Secretary General “to submit to the General Assembly at its seventy-third session a report on the latest developments, challenges and good practices in human rights in the administration of justice, including on efforts to ensure equal access to justice for all through the independent, impartial and effective administration of justice, and on the activities undertaken by the United Nations system as a whole”.
The UN is in the process of preparing the report, which will cover developments during the last two years since the previous report of the Secretary General.
The ICJ’s submission can be downloaded in PDF format here: UN-GA-AdminJustice-2018
May 28, 2018 | Advocacy, Non-legal submissions
Today, the ICJ and 22 other rights organizations submitted a paper to the 30th meeting of Chairs of the human rights treaty bodies (Chairpersons meeting) in New York (28 May-1 June).
This paper is presented to the 30th meeting of Chairs of the human rights treaty bodies (Chairpersons meeting) by non-governmental organizations that contribute to many aspects of the work of the treaty bodies, including by encouraging and supporting national partners in their use of the system.
It focuses on existing good practices in treaty body working methods and makes recommendations for further discussions.
The signing NGOs hope that this submission will provide a basis for an effort by the treaty body Chairpersons to take stock of some of the important changes to working methods that the treaty bodies have undertaken and lead to further discussion on areas where greater alignment of working methods would make a particularly meaningful contribution to NGOs’ efforts to engage with the treaty bodies and promote better implementation by States of their human rights obligations.
Universal-Amnesty-Submission-to-the-30th-meeting-of-chairs-of-the-human-rights-treaty-bodies-Advocacy-non legal submission-May-2018-ENG (Full text in PDF)
May 16, 2018 | Eventos, Noticias
Entre 2016 y 2018, la CIJ – Instituciones Europeas junto a organizaciones colaboradoras en siete países de la Unión Europea (UE), trabajó en el acceso a la justicia de niños migrantes en el contexto del proyecto FAIR (Promoviendo Acceso a los derechos de los niños migrantes).
Los niños migrantes en la UE hacen frente a violaciones de sus derechos humanos a diario.
Algunos ejemplos de lo que sufren los menores son: falta de acceso a sus familias, información, tutores y asistencia legal, falta de acceso a una vivienda o al sistema educativo y detenciones ilegales.
El objetivo del proyecto era mejorar el acceso a la justicia de los menores migrantes estableciendo un grupo de abogados europeos que están capacitados para representar niños migrantes en procedimientos nacionales y en el plano internacional.
Durante este proyecto, la CIJ – Instituciones Europeas:
- Desarrolló 7 módulos de capacitación sobre el acceso a la justicia para niños migrantes;
- Formó a 142 abogados de 7 países de la Unión Europea;
- Reunió a 35 abogados y expertos en un evento de 5 días sobre litigación estratégica.
- Creó una red internacional de abogados; y
- Proporcionó apoyo continuo a los abogados en su litigios en representación de niños migrantes.
El proyecto FAIR fue co-financiado por el Programa de Derechos, Igualdad y Ciudadanía de la Unión Europea y OSIFE.
Los módulos de capacitación traducidos en inglés, español, griego, búlgaro, italiano y alemán, estarán disponibles próximamente.
Puede ver un vídeo sobre proyecto FAIR aquí:
Puede ver un vídeo sobre el evanto en litigación estratégica aquí:
Los 7 módulos de capacitación sobre el acceso a la justicia para niños migrantes en Español
Europe-FAIR module 0-Training modules-2018-SPA
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May 8, 2018 | Événements, Nouvelles
Entre 2016 et 2018, la CIJ – Institutions Européennes a travaillé avec des partenaires dans sept pays de l’Union Européenne (UE) sur l’accès à la justice pour les enfants migrants dans le cadre du projet FAIR (en français : favoriser l’accès au droit des enfants migrants).
Les enfants migrants au sein de l’UE font face à de multiples violations de leurs droits humains et ce quotidiennement.
Il souffrent notamment d’un manque d’accès à leurs familles, à l’information, à une assistance et protection juridique, à l’éducation et à un logement. Ils sont aussi victimes de détentions illégales.
Le but du projet était de renforcer l’accès à la justice pour les enfants migrants en créant une équipe d’avocats européens bien préparés pour les représenter au niveau national et international.
Durant le projet FAIR, la CIJ – Institutions Européennes a effectué les activités suivantes:
- Développé sept modules de formation sur l’accès à la justice pour les enfants migrants ;
- Formé 142 avocats de sept pays de l’UE: Espagne, Italie, Bulgarie, Malte, Grèce, Irlande et Allemagne ;
- Rassemblé 35 avocats et experts durant un séminaire sur le litige stratégique de cinq jours ;
- Créé un réseau international d’avocats ;
- Fourni un soutien au travail des avocats engagés pour les enfants migrants.
Le projet FAIR a été fondé conjointement par le Programme Droits, Égalité et Citoyenneté de l’UE et par l’OSIFE.
Voir la vidéo sur le projet FAIR
Voir la vidéo sur le séminaire consacré au litige stratégique
Le matériel de formation sera prochainement disponible en anglais, espagnol, grec, bulgare, italien et allemand.
May 4, 2018
Aujourd’hui, la CIJ publie son rapport sur la juridiction militaire et le droit international: les civils face aux tribunaux militaires. Pour l’heure, ce rapport n’est disponible qu’en espagnol.
Le rapport analyse la question des procès des civils par les tribunaux militaires, à la lumière des principes de l’État de droit et des normes et standards internationaux relatifs à l’administration de la justice et du droit à être jugé par un tribunal indépendant, impartial et compétent.
De même, le rapport aborde le développement historique et normatif, au double niveau international et national, du principe du juge naturel ou du tribunal compétent, ainsi que de l’interdiction des juridictions spéciales.
Le rapport présente la jurisprudence et la doctrine sur les procès de civils par les tribunaux militaires, développés par les organes conventionnels et les procédures spéciales des droits de l’Homme des Nations Unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Cour et la Commission interaméricaine des droits de l’Homme.
Le rapport présente les principales tendances dans le domaine du champ de compétence des tribunaux militaires, à la lumière des développements nationaux. En outre, le rapport analyse la situation actuelle des tribunaux militaires au Brésil, en Guinée, au Mexique, au Portugal, en Tunisie et au Venezuela.
Enfin, le rapport reproduit les principales normes internationales relatives au droit à être jugé par un tribunal indépendant, impartial et compétent, ainsi que celles relatives aux procès de civils par des tribunaux militaires, adoptées par les systèmes intergouvernementaux, des associations de juges et des conférences internationales d’experts.
Ce rapport constitue le deuxième volume d’une première étude de la CIJ, intitulée Juridiction militaire et droit international – Volume I: Tribunaux militaires et graves violations des droits de l’homme, publiée en 2003 en anglais, en espagnol et en arabe. Ce premier volume traitait de la question du jugement de militaires pour des graves violations des droits de l’homme par des tribunaux militaires, à la lumière des normes et standards internationaux, ainsi que du droit comparé.
Universal-Tribunales Militares Vol II-Publications-Reports-Thematic reports-2018-SPA (rapport complet en espanol, PDF)
