Nov 19, 2014 | Events, News
On 18 November, the ICJ presented and discussed, in a meeting at the European Parliament in Brussels, its two reports on special economic regimes and their impact on social rights in Peru and Morocco.
MEP Richard Howitt, Member of the Subcommittee on Human Rights at the Parliament, and ICJ Commissioner Olivier De Schutter led the discussions.
The reports highlight the impact on rights, including labour and social security, land and water rights, of special economic regimes that aim at facilitating exports and investment in areas such as agriculture and textile.
The meeting enabled discussion of the role that the EU and its member states can and should play in its general dialogue and cooperation with the two countries, particularly in regard to trade relationships and agreements and also the regulation of the EU based business enterprises benefiting from these special regimes.
The presentation of the ICJ research and reports comes at an important moment in the relationships of the EU with both Peru and Morocco.
As to the latter, the ICJ report will feed into the Human Rights dialogue between the Subcommittee on Human Rights of the European Parliament and Morocco that is taking place today in Brussels.
Reports:
Peru-Social Rights for Export Promotion-Publications-thematic report-2014-ENG (Full report in English – PDF)
Peru-Regimenes especiales exportacion-Publications-thematic report-2014-SPA (Full report in Spanish – PDF)
Morocco-Droits sociaux et regimes speciaux-Publications-thematic report-2014-FRE (Full Report in French – PDF)
Contacts:
Carlos Lopez, Senior Legal Advisor, Business and Human Rights Programme, t +41 22 979 3816, carlos.lopez(a)icj.org
Sandra Ratjen, Senior Legal Advisor, Economic, Social and cultural Rights Programme, t +41 22 979 3835, sandra.ratjen(a)icj.org
May 13, 2014 | Articles, Nouvelles, Publications, Rapports
Ce rapport de la CIJ sur l’indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie examine la nouvelle Constitution et les autres lois, institutions et politiques qui ont un impact sur l’indépendance de la justice à la lumière des normes internationales et régionales, y compris les traités dont la Tunisie est partie.
En particulier, la CIJ analyse le Conseil Supérieur de la Magistrature, le statut des magistrats, les mécanismes de responsabilité judiciaire, les tribunaux militaires et le parquet, et évalue la façon dont ils protègent ou pas l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l’Etat de droit et des droits de l’homme.
Tunisia-Strengthen Judicial Independence-Report Introduction-2014-FRE (Texte complet en PDF)
Contact:
Said Benarbia, Directeur de la section Moyen Orient et Afrique du Nord de la CIJ, tel: +41 22 979 38 1, e-mail: said.benarbia(a)icj.org
Apr 23, 2014 | Multimedia items, News, Video clips
The final nominees are Alejandra Ancheita (Mexico), Adilur Rahman Khan (Bangladesh) and Cao Shunli (China), who died shortly after her nomination. The ICJ is a member of the jury.
Jan 31, 2014 | Plaidoyer
Dans une prise de position publiée aujourd’hui, la CIJ évalue la conformité des principales dispositions de la nouvelle constitution avec le droit et les normes internationales.
Le 26 janvier 2014, trois ans après l’éviction du président Ben Ali, l’Assemblée nationale constituante tunisienne a voté pour sa nouvelle constitution.
La CIJ estime que la constitution adoptée est le produit d’un processus représentatif et inclusif.
Néanmoins, à certains égards, la constitution est en deçà du droit international et des normes internationales.
A ce titre, la CIJ recommande aux autorités tunisiennes de prendre en compte les déficiences de la constitution mise en évidence dans ce document.
Tunisia-Evalusation Nouvelle Constitution-Advocacy-Position Paper 2014-Fr (Texte complet en PDF)
Nov 21, 2013 | Communiqués de presse, Nouvelles, Publications, Rapports
La CIJ a appelé aujourd’hui les autorités marocaines à assurer une réforme globale et significative du pouvoir judiciaire.
Cette déclaration intervient alors que la CIJ vient de conclure une mission de haut niveau au Maroc et de lancer son rapport «Réformer le système judiciaire au Maroc », le 21 Novembre 2013.
La CIJ a déclaré que les réformes devraient viser à mettre fin à toute forme d’influence ou de contrôle abusif du pouvoir exécutif sur les affaires judiciaires.
Elle a appelé au renforcement de l’autorité du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) nouvellement créé, sur tous les aspects relatifs à la carrière des juges et des procureurs.
La CIJ a souligné que le Ministère Public devrait être séparé du pouvoir judicaire et qu’il devrait conduire ses activités de manière objective et impartiale, et en défense des droits de l’homme.
L’organisation a également demandé à ce que la compétence des tribunaux militaires soit limitée au personnel militaire pour manquement à la discipline militaire, et qu’en aucun cas ces tribunaux ne devraient être utilisés pour juger des crimes constituant des violations des droits de l’homme.
Morocco – Réforme judiciaire – News-press release-2013-Fr (Texte complet en PDF)
Maroc – Réformer le système judiciaire-publications-rapport RESUME-2013-fr (Résumé du rapport en PDF)
