Sep 27, 2018 | Nouvelles
La décision prise aujourd’hui par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies de créer un “mécanisme indépendant” pour recueillir des preuves de crimes au Myanmar constitue un pas important vers la responsabilité pour les violations flagrantes des droits de l’Homme, a déclaré la CIJ.
«La création de ce mécanisme de collecte de preuves est une étape concrète bienvenue vers la justice», a déclaré Matt Pollard, conseiller juridique principal de la CIJ.
«Mais il s’agit d’une mesure bouche-trou visant à créer un procureur sans tribunal, ce qui ne fait que souligner la nécessité urgente pour le Conseil de sécurité de référer l’ensemble de la situation devant la Cour pénale internationale, qui a été créée précisément pour de telles circonstances», at-il ajouté.
La décision du Conseil fait suite aux conclusions et recommandations de la Mission d’enquête internationale indépendante sur le Myanmar (FFM).
Le rapport complet de 444 pages de la Mission d’enquête a décrit de graves violations de l’Homme perpétrées à grande échelle des droits contre des groupes minoritaires dans le pays, en particulier dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Il a également souligné la nécessité d’enquêtes et poursuites pénales pour des crimes sous le droit international, ce à quoi la Mission d’enquête a conclu que les tribunaux nationaux et les commissions du Myanmar ne pouvaient pas y répondre.
«Les institutions judiciaires nationales du Myanmar manquent d’indépendance, de capacités et souvent aussi de volonté de demander des comptes aux auteurs d’atteintes aux droits de l’Homme, en particulier lorsque des membres des forces de sécurité sont impliquées. La dernière enquête établie par le gouvernement dans l’État de Rakhine semble également conçue pour dissuader et retarder la justice », a déclaré Pollard.
La résolution du Conseil des droits de l’Homme n’a pas créé de nouvelle cour ou tribunal international.
Les preuves détenues par le mécanisme indépendant pourraient être communiquées à des procédures internationales ou nationales, que ce soit devant la Cour pénale internationale (CPI) ou un autre tribunal international ad hoc, ou aux procureurs nationaux faisant valoir leur compétence pour les crimes relevant de la compétence universelle ou pour d’autres motifs.
Bien qu’il n’y ait aucune perspective réaliste de poursuites nationales efficaces au Myanmar dans un proche avenir, le mécanisme pourrait également fournir des preuves à l’avenir si les institutions nationales devenaient finalement suffisamment impartiales, indépendantes, compétentes et capables de le faire.
Un examen préliminaire de la situation des Rohingyas, mené par la CPI, peut également donner lieu à des poursuites pénales mais sera probablement limité aux crimes qui se sont déroulés en partie au Bangladesh, tels que le crime contre l’humanité en matière d’expulsion.
Le Bangladesh est un État partie au Statut de Rome de la CPI, contrairement au Myanmar.
Le Conseil de sécurité est également habilité à référer la totalité de la situation devant la Cour pénale internationale.
«Le gouvernement du Myanmar devrait cesser de nier la vérité et collaborer avec la communauté internationale, en particulier les Nations unies, afin d’améliorer les conditions de vie dans lesquelles se trouvent les Rohingya et les autres minorités ethniques, dont les droits ont été violés de manière aussi brutale par les forces de sécurité, comme documenté par la Mission d’enquête », a déclaré Pollard.
«Les partenaires internationaux du Myanmar, y compris des voisins tels que l’Inde et la Chine, et des membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), devraient exercer leur influence pour faire en sorte que le Myanmar s’attaque à cette grave menace à la stabilité du pays et de la région en veillant au respect, la protection et la mise en oeuvre de l’ensemble des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des minorités concernées », a-t-il ajouté.
La résolution du Conseil contient plusieurs autres recommandations de fond, notamment un appel au gouvernement du Myanmar à réviser la loi de 1982 sur la citoyenneté et une recommandation aux Nations unies d’ouvrir une enquête sur son implication au Myanmar depuis 2011.
Contact:
Matt Pollard, conseiller juridique principal à la CIJ (Genève), e: [email protected], +41 79 246 54 75.
Frederick Rawski, directeur régional Asie-Pacifique de la CIJ (Bangkok), e: [email protected]
Sep 27, 2018 | Communiqués de presse, Nouvelles
2018 marque le 60ème anniversaire de l’arrivée à Genève de l’ICJ, à l’initiative du grand juriste Suisse Jean-Flavien Lalive qui était Secrétaire Général de l’Organisation en 1958.
Lors du Congrès de l’ICJ à New Delhi en 1959, le Dr Lalive a contribué à définir les principes de l’Etat de Droit et des droits de l’Homme.
La Déclaration de Delhi, en particulier, constitue à ce jour un instrument fondamental dans la définition de la primauté du droit dont les juristes sont principalement responsables pour sauvegarder et faire progresser les droits de l’Homme.
Cela fait de l’ICJ l’une des plus anciennes organisations internationales basées à Genève.
Elle y joue un rôle unique et prééminent en tant qu’organisation non gouvernementale pour la défense des droits de l’Homme et de l’Etat de Droit dans le monde.
L’ICJ va marquer cet événement par deux activités majeures:
- Une campagne de visibilité du 26 septembre au 9 octobre sur cinq véhicules et tous les écrans intérieurs des trams et bus des TPG avec le slogan « Défenseurs de la justice et des droits humains – Depuis 60 ans à Genève »
- Le lancement de l’Appel du 60ème Anniversaire à tous les avocats du canton et de la Ville de Genève pour qu’ils soutiennent l’ICJ et, à travers elle, leurs confrères moins privilégiés, victimes de persécutions sur les cinq continents.
« Genève peut être fière de son image de capitale mondiale des droits de l’Homme. Elle est un phare pour ces défenseurs de la justice dans le monde. Il faut continuer à le faire rayonner, » souligne Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
« Par son action en 60 ans, l’ICJ a grandement contribué à l’aura de Genève en matière de protection des droits de l’Homme : les campagnes ayant abouti à la création du poste de Haut-Commissaire aux droits de l’Homme en 1993 et du Conseil des droits de l’Homme à l’ONU en 2006, ainsi que celle qui a concouru à l’adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture en 1984 sont quelques exemples notoires, » rappelle Olivier Coutau, Délégué à la Genève Internationale.
« Face aux attaques répétées contre les droits de l’Homme, le monde a besoin, plus que jamais, d’une défense compétente, rigoureuse et efficace de l’Etat de Droit par l’ICJ, » ajoute Sam Zarifi, secrétaire général de l’ICJ.
L’Appel du 60ème Anniversaire de l’ICJ est soutenu par la République et canton de Genève.
Information additionnelle
La réputation internationale de l’ICJ repose sur les piliers suivants:
- 60 Commissaires – juges et avocats éminents – du monde entier et de tous les systèmes juridiques, avec une connaissance sans égale du droit et des droits de l’Homme;
- Coopération avec les gouvernements qui s’engagent à améliorer leur performance en matière de droits de l’Homme;
- Équilibre efficace entre diplomatie, critique constructive, renforcement des capacités et, si nécessaire, dénonciation;
- Accès direct unique aux systèmes judiciaires nationaux et mise en place de normes internationales et de législations améliorées impactant des millions de personnes;
- Guider, former et protéger les juges et les avocats dans le monde afin qu’ils respectent et appliquent ces normes;
- Oeuvrer en faveur de l’accès à la justice pour les victimes, les survivants et les défenseurs des droits de l’Homme, et notamment les personnes issues de communautés marginalisées;
- Gestion rigoureuse basée sur résultats concrets dans l’exécution de ses projets.
En reconnaissance de cette approche efficace, l’ICJ s’est vu décerner, au cours de sa longue histoire, certaines des distinctions internationales les plus prestigieuses : Prix Européen des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, United Nations Award for Human Rights, Erasmus Prize, Carnegie Foundation Wateler Peace Prize.
En 2018, l’ICJ a offert des formations locales sur les cinq continents, afin que 4,300 juges, avocats et procureurs renforcent leur compétence pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux.
L’ICJ a un statut consultatif auprès des Nations Unies, du Conseil économique et social des Nations Unies, de l’UNESCO, du Conseil de l’Europe et de l’Union africaine.
Contact :
Michaël W. Sombart, Directeur Philanthropie & Partenariats stratégiques, t: +41 22 979 38 31 ; m: +41 77 965 98 45 ; e: michael.sombart(a)icj.org
Sep 18, 2018 | Événements, Multimédia, Nouvelles
La CIJ a organisé cet événement parallèle aujourd’hui (mardi 18 septembre 2018) au Conseil des droits de l’Homme, en coopération avec la Mission permanente des Pays-Bas.
https://www.facebook.com/ridhglobal/videos/1005764152964172/
Contexte
En particulier lorsque des crimes de droit international sont perpétrés à grande échelle dans des situations de crise, il est urgent de préserver les preuves pouvant être utilisées lors de procédures pénales éventuelles, que ce soit devant la Cour pénale internationale ou d’autres tribunaux nationaux ou internationaux.
Trop fréquemment, des obstacles empêchent un recours direct aux tribunaux et procureurs internationaux. L’une des réponses a été la création de mécanismes pour collecter et conserver les preuves pendant ce temps. Les exemples incluent le Mécanisme international indépendant et impartial (IIIM) pour la Syrie et la Commission des droits de l’Homme au Sud Soudan.
À la présente session du Conseil des droits de l’Homme, la mission d’enquête sur le Myanmar a appelé à la création d’un IIIM dans l’attente d’une saisine de la CPI ou d’un tribunal ad hoc.
Discours d’ouverture
Ambassadeur Monique T.G. van Daalen, Mission permanente des Pays-Bas
Modérateur:
Saman Zia-Zarifi, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes
Panélistes:
- Catherine Marchi-Uhel, cheffe du Mécanisme international indépendant et impartial (IIIM) pour la Syrie
- Yasmin Sooka, présidente de la Commission des droits de l’homme au Sud Soudan
- Sanji Monageng, ancienne juge / vice-présidente de la CPI et commissaire de la CIJ
- Stephen Rapp, président de la Commission pour la justice internationale et la responsabilité (CIJA), membre émérite du US Holocaust Memorial Museum, et ancien ambassadeur des États-Unis chargé pour la justice pénale mondiale
- Kingsley Abbott, conseiller juridique principal de la CIJ, anciennement aux Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens et du Tribunal spécial pour le Liban
Universal-ICJ-NL-Side event-News-events-2018-ENG (prospectus de l’événement en PDF uniquement en anglais)
Sep 18, 2018 | Plaidoyer
La CIJ a mis en lumière les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie, lors de sa prise de parole au Conseil des droits de l’Homme à Genève.
La déclaration, faite pendant le débat général sur les situations nécessitant l’attention du Conseil, est la suivante:
«La Commission internationale de juristes (CIJ) voudrait attirer l’attention du Conseil sur les graves menaces qui pèsent sur l’état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie.
En Pologne, le gouvernement a adopté une mesure législative pour imposer de manière arbitraire un «départ à la retraite» involontaire d’un tiers de ses juges à la Cour suprême, portant ainsi un coup fatal à l’indépendance du pouvoir judiciaire, déjà mis à mal par les réformes passées.
En Hongrie, de multiples réformes législatives ont affaibli l’indépendance des juges et puni les activités de certaines ONG de défense des droits de l’homme et restreint leur financement.
Enfin, en Turquie, la consolidation de mesures d’urgence en droit commun, des réformes constitutionnelles régressives, et le licenciements massif de juges et de procureurs a supprimé une protection essentielle pour le fonctionnement d’un pouvoir judiciaire indépendant.
La CIJ est en outre préoccupée par l’interdiction des manifestations des mères du samedi qui prévoit d’organiser des manifestations hebdomadaires à la mémoire des membres de leur famille disparus, en violation de leur droit à la liberté de réunion.
La CIJ est profondément préoccupée par l’escalade de telles menaces aux principes fondamentaux de l’état de droit en Europe, sans que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil pour y remédier.
La CIJ exhorte le Conseil à prêter attention à ces développements, qui s’inscrivent dans le cadre d’une attaque mondiale plus vaste contre la primauté du droit [1] et à observer la situation des droits de l’homme dans ces pays.
[1] Voir la CIJ, «L’état de droit sous la menace mondiale» (déclaration lors du débat général sur le compte rendu oral du Haut Commissaire), 11 septembre 2018: https://www.icj.org/hrc39-gd2-hc/
Aug 27, 2018 | Nouvelles, Plaidoyer
Aujourd’hui, la CIJ a publié une note d’information juridique sous la forme d’un questions-réponses (uniquement disponible en anglais) dans laquelle elle énonce ce qui est requis pour pouvoir prouver un génocide, et en particulier, l’élément d’«intention génocidaire».
La note d’information de la CIJ sort au moment où la Mission internationale indépendante d’établissement des faits au Myanmar (FFM) appelle à enquêter les crimes commis au regard du droit international, y compris le génocide.
Le génocide est un crime particulièrement odieux dont la genèse en tant que crime de droit international réside dans la politique d’extermination du régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale.
En vertu du droit international coutumier et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 («convention sur le génocide»), tous les États ont le devoir de prévenir et de punir le génocide.
Les agences des Nations Unies et des experts indépendants ont rapporté des informations crédibles et cohérentes selon lesquelles des crimes graves en vertu du droit national et international ont été commis contre les musulmans Rohingya au Myanmar, y compris les crimes contre l’humanité de déportation, viol et meurtre.
Un certain nombre d’experts et d’autorités ont également suggéré qu’un génocide avait été commis et ont demandé des enquêtes à ce sujet.
Aujourd’hui, la FFM a demandé l’ouverture d’une enquête sur un génocide dans le nord de l’État de Rakhine, ainsi que sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre dans les États de Rakhine, Kachin et Shan.
Cette annonce fait suite à la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, Zeid Ra’ad al-Hussein, en décembre 2017, selon laquelle “des éléments de génocide pourraient exister”.
Et en mars 2018, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar, Yanghee Lee, et le Conseiller spécial des Nations Unies pour la prévention du génocide, Adama Dieng, ont évoqué la possibilité que le traitement des Rohingyas par le Myanmar puisse constituer un génocide.
Les Rohingyas constituent la grande majorité des plus de 700’000 personnes déplacées à la suite d’opérations de sécurité commandées par l’armée du Myanmar dans le nord de l’État de Rakhine, à la suite d’attaques perpétrées le 25 août 2017 par l’Armée Arakan Rohingya (ARSA).
Le génocide est un crime complexe qui, dans de nombreux cas, peut être difficile à établir au-delà du doute raisonnable dans un procès.
L’un des domaines qui s’est révélé particulièrement difficile est la nécessité de prouver «une intention spéciale» ou une «intention génocidaire», qui est un élément constitutif et distinctif essentiel du crime de génocide.
La note d’information juridique devrait aider ceux qui examinent si un génocide a été commis contre la population Rohingya et, dans l’affirmative, si quelqu’un peut être tenu individuellement pénalement responsable.
La note d’information juridique répond aux questions suivantes:
1. Quelle est la définition du génocide?
2. Que signifie légalement une “intention génocidaire”?
3. Quelles sont les similitudes et les différences entre les crimes relevant du droit international en matière de persécution et de génocide?
4. Comment les différentes juridictions ont-elles abordé les intentions génocidaires de manière factuelle?
5. Dans quelle mesure l’élément d’intention des crimes sous-jacents contre l’humanité en matière de de déportation ou de transfert forcé à l’intention génocidaire est-il pertinent?
Contact
Kingsley Abbott, ICJ Senior Legal Adviser, t: +66 (0)94 470 1345 ; e: kingsley.abbott(a)icj.org
Download
Universal-Genocide Q & A FINAL-Advocacy-analysis brief-2018-ENG (PDF en anglais)
